ASTUCE – Pourquoi les assurances auto ne veulent plus de vous (IRSA, IDA, et le recours direct) ?

Pourquoi les assureurs ne veulent plus de vous alors que vous n’avez que des sinistres non responsables ?

S’il existe bien une obligation qui pèse sur tout automobiliste de déclarer un sinistre, ce n’est que dans les cas où l’automobiliste est responsable de ce sinistre.

A savoir : l’article L 113-2 du Code des assurances dispose que « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

 

En revanche, si un tiers identifié est responsable, vous avez la possibilité de passer outre cette obligation et même aller plus loin en agissant directement contre le tiers et son assureur.

A savoir : l’article L 124-3 du Code des assurances dispose en effet que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

Quel intérêt d’agir directement contre le tiers responsable et son assurance, sans passer par sa propre assurance ?

Il faut savoir que chaque déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, responsable ou non responsable vous cause un préjudice financier non apparent immédiatement : votre relevé de sinistres s’alourdit et au bout de 3 sinistres (voir 2) même non responsable, votre assureur ne renouvelle pas votre contrat et vous aurez toutes les difficultés à retrouver un assureur à cause de votre relevé pollué par ces sinistres, même non responsables.

Comment cela est-il possible malgré l’absence de malus dans un sinistre non responsable ?

La Convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles) à l’origine, a été mise en place afin de faciliter l’indemnisation d’une victime à la suite d’un sinistre automobile.

Néanmoins, si son objectif est louable la pratique a démontré qu’elle n’était pas du tout avantageuse pour les victimes. En effet, la convention IRSA, va imposer à votre propre assurance de vous indemniser, et ce, même si vous êtes non responsable.

Cette même convention prévoit que votre assurance après vous avoir indemnisé pourra se retourner contre l’assurance adverse mais sous conditions car des plafonds existent.

Quels sont alors les montants prévu par la convention IRSA ?

Si le montant des dommages est inférieur à 6500 euros, votre assurance ne pourra récupérer auprès de l’assurance adverse exclusivement une somme forfaitaire de 1308 euros et si ce montant est supérieur, le remboursement se fera alors aux frais réels.

Vous aurez alors compris que si vos dégâts sont compris entre 1308 euros et 6500 euros, vous avez coûté à votre propre assureur alors que vous n’êtes pas responsable du sinistre.

Extrait de la convention IRSA « Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leur recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles de droit commun. »

Et la convention IDA dans tout cela ?

Dans tous les cas votre assurance va déterminer, à l’aide d’une autre convention : barème forfaitaire IDA (Indemnisation directe de l’assuré), votre part de responsabilité dans le sinistre (non responsable ou 50/50…), d’où découlera votre droit à indemnisation conformément à votre contrat d’assurance automobile et votre remboursement celui de votre propre assurance par la compagnie adverse, seront proportionnels à votre degré de responsabilité.

La convention IDA n’est pas sans défaut non plus! Tous les cas étant censés rentrer dans des cases prédéterminées, votre sinistre n’est pas considéré comme un cas particulier l’attitude de la partie adverse n’est pas prise en compte…

Alors oui, le règlement du sinistre va beaucoup plus vite mais les deux peuvent se voir imputer une responsabilité à 100% (oui vous avez bien lu !). Parfois, des situations ne sont pas prévues par le barème IDA, et la responsabilité est alors déterminée selon le « bon sens » de votre lecteur. Beaucoup d’approximations au détriment, toujours de l’assuré.

A savoir : S’agissant d’une simple proposition de règlement, vous restez libre de refuser.

Pire, il faut savoir que le barème IDA ne prend pas en considération les règles du Code de la route.

Pour mieux comprendre, un Exemple ?

Votre véhicule est à l’arrêt à un feu rouge. Un autre véhicule vous percute par l’arrière. Vous voilà impliqué dans un sinistre et vous êtes certainement non responsable.

Vous avez pour 4.000 euros de réparations. Votre assurance va alors avancer l’ensemble des frais puis réaliser un recours forfaitaire contre l’assurance adverse pour la somme de 2308 euros.

Votre assurance aura donc déboursé dans ce litige, malgré le fait que vous ne soyez pas responsable de l’accident, après déduction de la somme forfaitaire récupérée, la somme de 2692 euros.

Aussi, en déclarant un sinistre non responsable, vous contraignez alors votre assureur à débourser certaines sommes et ce dernier vous considère alors comme un « client économiquement pas rentable » !

Une Astuce ?

Afin d’éviter de cumuler les sinistres sur votre relevé et, le cas échéant, de vous faire radier par votre compagnie d’assurance, en cas de sinistre non responsable avec un tiers identifié, vous avez la possibilité de réaliser un recours direct (vous faites assigner le tiers et son assurance directement devant le tribunal)!

Par ailleurs, vous aurez alors le choix de votre propre expert, votre propre garagiste, tous, non soumis aux contraintes financières des assurances. Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, vous pourrez en outre obtenir des dommages et intérêts non pris en considération lorsque les assurances transigent entres elles.

 

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2016-10-28T11:19:09+00:00

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