CRPC alcool au volant 2016-10-28T11:18:37+00:00

ALCOOL AU VOLANT – CRPC ALCOOL –  BENEZRA AVOCATS

Vous avez reçu une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC ? Vos droits, vos moyens de défense, les avantages et les inconvénients.

Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée et qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que l’intéressé reconnaît sa culpabilité et qu’il accepte la ou les peines proposées.

Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre pour les délits punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l’initiative du parquet ou sur demande de l’intéressé ou de son avocat.

Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l’auteur en présence de son avocat et lui proposer l’exécution d’une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l’infraction. La présence de l’avocat est donc obligatoire.

Comment se déroule cette procédure de CRPC ?

Le procureur convoque le prévenu à une audience (dans son bureau) afin de lui proposer une peine. L’avocat pourra tenter la négociation en proposant une peine alternative plus adaptée à son client.

Le procureur peut proposer :

• soit une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. S’il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l’intéressé sera convoqué devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ses modalités d’exécution (notamment : semi liberté, placement sous surveillance électronique).
• soit une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue.
Ces peines peuvent être assorties d’un sursis & des peines complémentaires de suspension de permis de conduire ou d’annulation de permis de conduire sont en pratique, toujours proposées.

L’intéressé peut :

S’entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ;

Demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. Il est alors mis sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur de la République.

Si l’intéresséACCEPTEla ou les peines proposées, l’auteur des faits est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique (audience dans une salle du tribunal), l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

Si le président du TGI accorde l’homologation : il statue le jour même par ordonnance motivée avec la reconnaissance des faits comme infraction et l’acceptation par l’auteur de la peine proposée.

Si le président du TGI refuse l’homologation : le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une information judiciaire.

Si l’intéressé REFUSEla ou les peines proposées : elle est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l’intéressé ou par le parquet.

Quand la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d’application des peines.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la CRPC : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.

Si l’intéressé ACCEPTE la ou les peines proposées, l’auteur des faits est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra homologuer, ou non, en audience publique (audience dans une salle du tribunal), l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.

Si le président du TGI accorde l’homologation : il statue le jour même par ordonnance motivée avec la reconnaissance des faits comme infraction et l’acceptation par l’auteur de la peine proposée.

Si le président du TGI refuse l’homologation : le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l’ouverture d’une information judiciaire.

Si l’intéressé REFUSE la ou les peines proposées : elle est présentée devant la juridiction de jugement en comparution immédiate, ou convoquée pour une comparution ultérieure devant le tribunal.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l’intéressé ou par le parquet.

Quand la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est soit immédiatement incarcérée, soit convoquée devant le juge d’application des peines.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la CRPC : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.

RETOUR ALCOOL
CONTACTEZ-NOUS

Nos domaines d’intervention exclusifs

infraction routière, infractions routières, avocat auto, avocat pénal routier, avocat défense pénale, avocat délit routier, avocat homicide involontaire, avocat blessures involontaires, avocat tribunal correctionnel, avocat alcool au volant, avocat ivresse manifeste, avocat conduite sous l

INFRACTIONS

avocat spécialiste annulation de permis, annulation de permis, 48si, avocat permis, permis à point, annulation pour défaut de point, avocat spécialiste permis, avocat défense permis, avocat sos point, avocat récupération permis annulé, avocat spécialisé récupération de permis, avocat procédure administrative, avocat défaut de point, meilleur avocat permis, meilleur avocat automobile, avocat excellent, avocat 48SI, avocat annulation 48SI

PERMIS 48SI

meilleur avocat assurance, assurance auto, avocat assurance auto, avocat litige assurance automobile, avocat refus d

CX ASSURANCES

meilleur avocat victimes de la route, victimes de la route, accident de la route, avocat victime de la route, avocat accident de la route, avocat traumatisme crânien, avocat partie civile, avocat défense victime de la route, avocat indemnisation victimes de la route, avocat évaluation préjudices, préjudices corporels, avocat préjudices corporels, avocat transaction, expert d

VICTIMES ROUTE

vices cachés, avocat vices cachés, avocat vente vices, avocat achat voiture, avocat problème vice, avocat délai vices cachés, avocat spécialiste vices cachés, avocat spécialisé vices cachés, avocat tribunal vices cachés, avocat compétent vices cachés, meilleur avocat vices cachés

VICES CACHÉS

avocat automobile, avocat permis, avocat permis, avocat permis à point, avocat annulation de permis, avocat assurance auto, avocat litige assurance automobile, avocat refus indemnisation, avocat victime de la route, avocat indemnisation préjudice, avocat défense pénale, avocat automobilistes, avocat spécialisé automobile

NOS RÉSULTATS

CONTACTEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT AUTOMOBILE

Par téléphone : 01.45.24.00.40 (du lundi au vendredi de 9h à 20h)
Par email : info@benezra.fr (7j/24h)

DROIT PÉNAL ROUTIER - DROIT DU PERMIS À POINT - DROIT DES ASSURANCES - DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE - DROIT DES VICES CACHÉS