Comparution immédiate 2016-10-28T11:18:13+00:00

COMPARUTION IMMÉDIATE – avocat automobile – avocat pénal routier – BENEZRA AVOCATS

Vous êtes proche d’une personne susceptible d’être déférée en COMPARUTION IMMÉDIATE ou qui a déjà été déférée devant le tribunal correctionnel – il faut réagir très vite,  CONTACTEZ-NOUS

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Un de vos proches a été déféré devant le tribunal correctionnel et un risque de comparution immédiate existe ?

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu’un à la suite de la garde à vue.

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l’ancienne procédure dite de “flagrant délit”.

Elle nécessite la réunion de trois conditions :

les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
il faut enfin qu’il ne s’agisse pas d’un mineur, ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d’office. Toutefois, l’avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d’information et donc un délai supplémentaire s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

La procédure de comparution immédiate ?

À l’issue de sa garde à vue, la personne comparaitra assistée, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République.

Dans l’attente de sa comparution, le prévenu est placé au DEPOT du tribunal. Pendant ce temps, sa défense va s’organiser avec l’avocat et les membre de sa famille et une enquête de personnalité est réalisée par le tribunal (les membres de sa famille et de son entourage sont contactés par le tribunal)

Par la suite, le prévenu est présenté au procureur qui lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le procureur de la République alors l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.

Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.

Si le prévenu devait être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son proçès, ce dernier repartirait alors avec une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire comportant des obligations pour le prévenu et à défaut de respect de ces obligations (pointage, soins…), le procureur pourrait alors le prévenu pour violation du contrôle judiciaire et le placer en détention provisoire.

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