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COMPARUTION IMMEDIATE

Un de vos proches doit comparaître en COMPARUTION IMMEDIATE devant le Tribunal correctionnel ?

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de "flagrant délit".

Elle nécessite la réunion de trois conditions :

les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d'office. Toutefois, l'avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d'information et donc un délai supplémentaire s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

L’audience de comparution immédiate

À l’issue de sa garde à vue, la personne comparaitra assistée, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République.

Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est placé au DEPOT du tribunal. Pendant ce temps, sa défense va s'organiser avec l'avocat et les membre de sa famille et une enquête de personnalité est réalisée par le tribunal (les membres de sa famille et de son entourage sont contactés par le tribunal)

Par la suite, le prévenu est présenté au procureur qui lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le procureur de la République alors l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.

Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.

CONTACTEZ NOUS en URGENCE au 01 - 45 - 24 - 00 - 40

(en dehors des horaires de bureaux envoyez un email à info@benezra.fr - réponse en moins d'une heure)

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