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CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

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AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

AVOCAT-ALCOOL AU VOLANT ...

LA RÈGLE :

Au volant, le taux maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air.

Au-delà, deux niveaux d'infraction sont établis :

1) de 0,5 g/l jusqu'à 0,79 g/l de sang (0,25 et 0,39 mg/l d'air), c'est une contravention de 4e classe ;

2) à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air), c'est un délit.

ATTENTION : Le refus de se soumettre à une vérification du taux d'alcoolémie dans le sang est également considéré comme un délit.

Quelles sanctions ?

LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE "DÉLIT" :

Le véhicule est immobilisé (sauf si un passager non alcoolisé prend le volant), des mesures de rétention immédiate du permis pour 72 heures pouvant être décidées par les forces de l'ordre – durée pendant laquelle le préfet peut prendre un arrêté de suspension de six mois maximum.

Une garde à vue peut également être décidée pour entendre le contrevenant qui sera jugé ultérieurement au tribunal correctionnel.

Il encourt une amende jusqu'à 4 500 euros, une suspension ou une annulation du permis jusqu'à cinq ans.

Il s'expose surtout à une peine de prison de deux ans maximum.

En tout état de cause un retrait automatique de 6 points sur le permis sera effectué par l'Administration.

ATTENTION toutes ces sanctions risquent d'être fortement alourdies en cas :

1- d'accident provoquant des blessures graves (dix ans de suspension du permis et jusqu'à 45 000 euros d'amende).

2- de récidive avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang ou de refus de se soumettre à une vérification, le véhicule peut être confisqué (annulation automatique du permis).

De plus, l'annulation du permis est prononcée de plein droit, la peine de prison pouvant alors aller jusqu'à quatre ans et l'amende jusqu'à 9 000 euros.

3- d'association avec des stupéfiants, vous encourez 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Un travail d'intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à la place de l'emprisonnement ou de l'amende.

LES SANCTIONS PREVUES EN CAS DE "CONTRAVENTION"

Désormais, le décret n°2003-462 du 11 juillet 2003 prévoit, dès le seuil de 0,5 g/l atteint, le retrait de 6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les trois jours et majorée à 375 euros au-delà de trente jours).

De plus, en cas de passage devant le tribunal, le juge peut décider de suspendre le permis pour trois ans.

À noter : désormais, avec l'instauration du permis probatoire (doté de 6 points), les conducteurs novices contrevenants perdront leur permis.

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LES CONSEQUENCES EN MATIERE D'ASSURANCE :

Si le conducteur contrôlé « positif » est blessé, il ne percevra rien au titre de la garantie conducteur ni au titre des autres garanties individuelles accidents.

1- Il ne sera pas remboursé des frais de réparation et ne sera pas assisté pour sa défense devant le tribunal correctionnel.

2- Son contrat pourra être résilié ou sa prime majorée.

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VOTRE SITUATION - LES SOLUTIONS - LES MESURES D'URGENCE

La plus combattue des infractions routières.

L'alcool au volant est devenu avec la vitesse, le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d'appliquer une politique "ZERO TOLERANCE".

Aussi, les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) peuvent vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de conduite sous l'empire d'alcool (à partir de 0.25 mg/l air).

En cas d'interception et de contrôle positif (éthylotest puis éthylomètre), ils ont du vous remettre alors un "AVIS DE RETENTION" de votre permis de conduire et une mesure d' "IMMOBILISATION" de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cet avis de rétention est valable 72 heures c'est à dire que pendant cette durée vous avez l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

Dans les 72 heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un "AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE" de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit "3F").

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 72 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible :

- par de simples conseils vous pourrez éviter d'être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps...très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire.

- Enfin, notre Cabinet introduira immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal mais il existe d'autres moyens dits simplifiés à la disposition du juge pour vous condamner.

Le Juge pénal pourra alors prononcer définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) pour l'infraction de conduite sous l'empire d'alcool (dans l'air ou dans le sang):

- soit par ordonnance pénale (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n'empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l'infraction visée),

-soit par jugement, et vous serez alors convoqué à une audience de façon à vous expliquer (c'est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l'infraction);

- soit par convocation dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l'assistance d'un avocat est ici obligatoire). Il s'agit d'une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.

- soit par convocation dans le cadre d'une composition pénale (procédure simplifiée de condamnation). Il s'agit d'une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.

Il est important que vous nous confiiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.

Si des vices de procédure étaient décelés dans le dossier de procédure, le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d'une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s'il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d'une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c'est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l'infraction routière sera censée n'avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera opéré.

A défaut, en cas de procédure régulière une stratégie sera mise en place et le cabinet BENEZRA AVOCATS vous représentera soit au cours d'une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale...)

EXTRAITS DE QUELQUES DECISIONS DE RELAXE

OBTENUES PAR LE CABINET

ALCOOL AU VOLANT


DECISIONS - JUGEMENTS DE RELAXE cliquez sur les décisions ci-dessous pour lire les jugements	DOSSIERS - ALCOOL AU VOLANT

TRIBUNAL DE PROXIMITE DU MANS - MARS 2009	Monsieur Philippe a été contrôlé avec un taux d'alcool contraventionnel. Il a été convoqué au tribunal de proximité du MANS. Le Cabinet BENEZRA a soulevé des moyens de nullité de la procédure. Monsieur Philippe a été relaxé (pas de perte de point, ...)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY - MARS 2009	Monsieur B a été contrôlé avec 0,90mg/air (soit 1,80g/sang). Il a été convoqué au tribunal correctionnel d'EVRY et assisté par le cabinet BENEZRA AVOCATS qui a soulevé des moyens de nullité de la procédure. Monsieur B a été relaxé (pas de suspension, pas de perte de point, ...)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS - FEVRIER 2009	Madame D a été interceptée et contrôlée avec 0,50mg/air (soit 1g/sang). Elle a reçu une ordonnance pénale qui l'a condamnée à 4 mois de suspension de permis et 200 euros d'amende (- 6 points sur le permis et un casier judiciaire). Sur les conseils du cabinet elle a formé opposition à l'ordonnance pénale qui a été annulée. Elle a été convoquée au tribunal correctionnel de PARIS et assistée par le cabinet BENEZRA AVOCATS qui a soulevé des moyens de nullité de la procédure. Madame D a été relaxée (pas de sanction, pas de perte de point, ...)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY - NOVEMBRE 2008	Monsieur Mounir a été intercepté et contrôlé avec 0,87mg/air (soit 1,74g/sang). Il a été convoqué au tribunal correctionnel d'EVRY et assisté par le cabinet BENEZRA AVOCATS qui a soulevé des moyens de nullité de la procédure. Monsieur Mounir a été relaxé (pas de perte de point, ...)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL VERSAILLES - JUIN 2008	Monsieur M a été intercepté et contrôlé avec 0,90mg/air (soit 1,80g/sang). Il a été convoqué au tribunal correctionnel de VERSAILLES et a été assisté par un des associés du cabinet BENEZRA AVOCATS qui a soulevé des moyens de nullité de la procédure. Monsieur M a été relaxé (pas de sanction, pas de perte de point, ...
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE VALENCE - MAI 2009	Monsieur X était poursuivi devant le tribunal de proximité de VALENCE pour deux infractions : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - excès de vitesse Les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS obtiendront dans cette affaire, deux relaxes pour les deux infractions...