ANNULATION DE
PERMIS DE
CONDUIRE
Avocat permis de conduire - Avocat automobile
- récupération de permis annulé
- Annulation de permis pour défaut de point
- Réception d'une décision 48SI
- Annulation administrative
- Permis annulé pour solde nul
- récupération point permis avocat
DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE - ASSURANCES AUTO - ACCIDENTS ROUTIERSavocat automobile - avocat permis de conduire - avocat assurance auto - avocat droit pénal routier |
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PERMIS DE CONDUIRE PRESQUE ANNULEPERMIS DE CONDUIRE EN DANGER RECUPERATION DE POINTS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIREAVOCAT-PERMIS DE CONDUIRE EN DANGER - AVOCAT ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE...... nous saurons récupérer votre permis de conduire ! ... Il n'est pas trop tard pour agir ! |
Le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant un imprimé «48 SI» qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points y afférents ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis de conduire au Préfet sous 10 jours (petite enveloppe refermée sur elle-même). |
Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé votre permis de
conduire pour défaut de point.
Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très
importante car cette dernière fait courir un premier délai de
contestation.Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception (notification de la 48SI) de ladite décision pour la contester. Cependant, si vous êtes "hors délais" pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits. En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.
Attention,
si vous savez que
l'imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer
immédiatement un stage avant de retirer le pli afin de rendre
caduque l'annulation de votre permis pour défaut de point.
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Que
faire en cas d'annulation de votre permis?
Trois procédures administratives pourront être engagées par le cabinet BENEZRA AVOCATS pour votre compte contre les retraits de points illégaux à la suite d’infractions relevées à votre encontre (listées dans la 48SI). |
RECOURS GRACIEUX |
RECOURS CONTENTIEUX |
REFERE SUSPENSION |
1- Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers l’autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (ministre de l’intérieur).Ce recours a vocation à solliciter du Ministre de l’intérieur de revenir sur sa décision considérant les arguments de droit exposés et développés par le cabinet BENEZRA.Si le Ministre acceptait les motifs invoqués, la restitution de votre permis de conduire serait immédiate (durée : réponse en 2 mois max)
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2- En parallèle, un recours contentieux pourra être formé pour votre compte devant le tribunal administratif compétent.Il s’agit d’une requête en annulation de la décision (48SI) qui a annulé votre permis, formée devant le Tribunal Administratif compétent.Cette requête a pour but de demander au juge de prononcer l’annulation de la décision qui a annulé votre permis car prise en toute illégalité sur le fondement d’arguments juridiques présentés par le cabinet BENEZRA.Ce recours a l’avantage d’être très efficace mais l’inconvénient d’être très long (délai minimum 2 ans de procédure due à la lenteur de la justice administrative).Le jugement du Tribunal administratif à intervenir sera en revanche rétroactif et en cas de succès, vous serez considéré comme n’ayant jamais perdu votre permis de conduire et donc comme ayant été assuré depuis le début (durée : 2 ans minimum).
?
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3- Enfin, une troisième procédure pourra également être introduite pour votre compte, leréféré suspension.Le référé suspension a vocation à obtenir du juge très rapidement (1 à 2 mois) la suspension de la décision d’annulation de votre permis (48SI) jusqu’au jugement à intervenir (recours contentieux).L’avantage est que vous pouvez reprendre le volant en toute légalité jusqu’à ce que le juge administratif rende sa décision dans 2 ans.C’est la seule procédure qui pourrait vous obtenir très rapidement le droit officiel de conduire (effets similaires à l’ancien permis blanc).Pour obtenir gain de cause, il faudra démontrer l’urgence, la nécessité de conduire et le caractère non dangereux des infractions commises et il vous appartiendra de fournir un maximum de pièce à l’avocat pour mettre toutes les chances de votre coté. (durée : 2 mois maximum)
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ATTENTION : Les deux premières procédures ne sont pas suspensives et en conduisant malgré l’annulation de votre permis pour défaut de point vous risquez, en cas de contrôle de police, d’être placé en garde à vue et d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende). Pour pouvoir retrouver votre droit de conduire rapidement il faudra combiner plusieurs actions (administratives et pénales que seul un cabinet d'avocats intervenant exclusivement en droit du permis de conduire saura mettre en place efficacement). |
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ENVOYE SPECIAL a enquêté sur les combines et astuces déployées par certains automobilistes afin de conserver les points de leur permis de conduire : avocat automobile, plaques étrangères... en cas de réception d'un avis de contravention pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, n'hésitez pas à contester pour sauver votre permis de conduire de la manière suivante... |
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permis
récupéré
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MISE EN GARDE TRES IMPORTANTE CONTRE LES SOCIETES INTERMEDIAIRES D'AVOCATS AUTOMOBILEDepuis quelques temps, de nombreuses sociétés ("commerciales" car SARL) s'autoproclamant "spécialisées dans le permis à point ou dans la défense des automobilistes" sont apparues sur internet et ont développé un commerce du permis de conduire (récupération de points, défense pénale...) ou une pseudo intermédiation d'avocats... Ces sociétés sont dans l'illégalité la plus totale car la défense et la représentation de personnes sont réservées exclusivement aux avocats et le métier d'intermédiaire d'avocats n'existe pas en droit français. Ces sociétés seront alors tôt ou tard amenées à disparaître (dépôts de bilan, radiations...) et votre dossier sera laissé à l'abandon et vous ne disposerez alors d'aucun recours (pas de possibilité de récupérer les acomptes versés et surtout aucun défenseur ne sera lié). Par ailleurs, aucune déontologie ne les encadre : elles font du commerce et vous vendent un espoir non sanctionné et non contrôlé par un Ordre (l'Ordre des avocats par exemple). Aussi, leurs tarifs très attractifs seront à la hauteur de leur incompétence notoire. Ne faites confiance exclusivement qu'à un expert du droit : votre avocat ! Ne dialoguez exclusivement et directement qu'avec un avocat automobile. Pour savoir si l'avocat intervient réellement exclusivement en droit pénal routier, il suffit de taper son nom dans un moteur de recherche de type "google" ou "yahoo" et relever toutes ses interventions. |
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