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Depuis le 1er janvier 2008, le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception dit imprimé «48 SI» qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points y afférents ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis au Préfet sous 10 jours (petite enveloppe refermée sur elle-même).

Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé votre permis de conduire pour défaut de point.

Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.

Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester.

Cependant, si vous êtes "hors délais" pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits.

En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.

Attention, si vous savez que l'imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli afin de rendre caduque l'annulation de votre permis pour défaut de point.


Que faire en cas d'annulation de votre permis?

Ne paniquez pas, des solutions existent qui vous permettront de conserver votre droit de conduire.

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS intervient exclusivement en droit automobile et a récupéré de nombreux permis annulés de ses clients en se fondant sur les erreurs de procédure présentes dans les dossiers (voir plus bas des extraits de jugements ayant ordonné la restitution du permis des clients).

Aussi, face à des arguments de procédure le Ministère de l'Intérieur (administration qui a annulé votre permis) est dans l'incapacité de justifier que vous avez été destinataire d'une information substantielle nécessaire avant tout retrait de points

Depuis la notification de la 48SI vous avez vu votre droit de conduire annulé pendant une période de 6 mois (1 an en cas de récidive ou permis probatoire) à l'issue de laquelle vous devrez repasser le code et des tests psychotechniques (code et conduite en cas de récidive ou permis probatoire) pour obtenir un nouveau permis probatoire (6 points + malus conducteur dangereux vis à vis des assurances).

Aujourd’hui vous avez la possibilité de contester cette décision de 3 façons différentes et surtout qui peuvent se cumuler :

Trois  procédures administratives pourront être engagées par le cabinet BENEZRA AVOCATS pour votre compte contre les retraits de points illégaux à la suite d’infractions relevées à votre encontre (listées dans la 48SI).

1- Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers l’autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (ministre de l’intérieur).

Ce recours a vocation à solliciter du Ministre de l’intérieur de revenir sur sa décision considérant les arguments de droit exposés et développés par le cabinet BENEZRA.

Si le Ministre acceptait les motifs invoqués, la restitution de votre permis de conduire serait immédiate (durée : réponse en 2 mois max)

(voir plus bas des extraits de décisions du Ministre revenant sur sa décision d'annulation de permis de conduire des clients).

2- En parallèle, un recours contentieux pourra être formé pour votre compte devant le tribunal administratif compétent.

Il s’agit d’une requête en annulation de la décision (48SI) qui a annulé votre permis, formée devant le Tribunal Administratif compétent.

Cette requête a pour but de demander au juge de prononcer l’annulation de la décision qui a annulé votre permis car prise en toute illégalité sur le fondement d’arguments juridiques présentés par le cabinet BENEZRA.

Ce recours a l’avantage d’être très efficace mais l’inconvénient d’être très long (délai minimum 2 ans de procédure due à la lenteur de la justice administrative).

Le jugement du Tribunal administratif à intervenir sera en revanche rétroactif et en cas de succès, vous serez considéré comme n’ayant jamais perdu votre permis de conduire et donc comme ayant été assuré depuis le début (durée : 2 ans minimum).

(voir plus bas des extraits de jugements recapitalisant le permis de conduire des clients).

3- Enfin, une troisième procédure pourra également être introduite pour votre compte, le référé suspension.

Le référé suspension a vocation à obtenir du juge très rapidement (1 à 2 mois) la suspension de la décision d’annulation de votre permis (48SI) jusqu’au jugement à intervenir (recours contentieux).

L’avantage est que vous pouvez reprendre le volant en toute légalité jusqu’à ce que le juge administratif rende sa décision dans 2 ans.

C’est la seule procédure qui pourrait vous obtenir très rapidement le droit officiel de conduire (effets similaires à l’ancien permis blanc).

Pour obtenir gain de cause, il faudra démontrer l’urgence, la nécessité de conduire et le caractère non dangereux des infractions commises et il vous appartiendra de fournir un maximum de pièce à l’avocat pour mettre toutes les chances de votre coté. (durée : 2 mois maximum)

(voir plus bas des extraits d'ordonnances du juge des référés suspension ordonnant la suspension de l'annulation du permis de conduire des clients).

Le référé ne peut pas être introduit indépendamment du recours contentieux.

ATTENTION : Les deux premières procédures ne sont pas suspensives et en conduisant malgré l’annulation de votre permis pour défaut de point vous risquez, en cas de contrôle de police, d’être placé en garde à vue et d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende).

Pour pouvoir retrouver votre droit de conduire rapidement il faudra combiner plusieurs actions (administratives et pénales que seul un cabinet d'avocats intervenant exclusivement en droit du permis de conduire saura mettre en place efficacement.

ATTENTION : Depuis quelques temps, de nombreuses sociétés ("commerciales" car SARL) autoproclamées spécialistes du permis de conduire à point ou dans la défense pénale, sont apparues sur internet et ont développé un commerce du permis de conduire (récupération de points, défense pénale...) ou une pseudo intermédiation d'avocats...

Ces sociétés sont dans l'illégalité la plus totale car la défense et la représentation de personnes sont réservées exclusivement aux avocats et le métier d'intermédiaire d'avocats n'existe pas en droit français.

Ces sociétés seront alors tôt ou tard amenées à disparaître (dépôts de bilan, radiations...) et votre dossier sera laissé à l'abandon et vous ne disposerez alors d'aucun recours (pas de possibilité de récupérer les acomptes versés et surtout aucun défenseur ne sera lié).
Par ailleurs, aucune déontologie ne les encadre : elles font du commerce et vous vendent un espoir non sanctionné et non contrôlé par un Ordre (l'Ordre des avocats par exemple).

Aussi, leurs tarifs très attractifs seront à la hauteur de leur incompétence notoire. Ne faites confiance exclusivement qu'à un expert du droit : votre avocat ! Ne dialoguez exclusivement et directement qu'avec un avocat automobile.

Pour savoir si l'avocat intervient exclusivement en droit pénal routier et en permis de conduire, il suffit de taper son nom dans un moteur de recherche de type "google" ou "yahoo" et relever toutes ses interventions.

Les actions ?

Dès le début, le Cabinet BENEZRA , pourra introduire pour votre compte, selon votre situation particulière :

• Un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision qui a annulé votre permis ou qui vous a simplement retiré quelques points ;

• Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent contre la décision qui a annulé votre permis ou qui vous a simplement retiré quelques points ;

• Un référé suspension auprès du Tribunal Administratif compétent contre la décision qui a annulé votre permis ;

Le Cabinet BENEZRA pratique un honoraire forfaitaire payable en plusieurs fois dont une partie à la récupération de votre permis.

Une convention d'honoraires sera immédiatement établie et une notice explicative de la procédure et d'information vous sera remise en complément des consignes qui vous auront été délivrées par les avocats automobile et avocats permis.

En savoir plus ?

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