Depuis le 1er janvier 2008, le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception dit imprimé «48 SI» qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points y afférents ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis au Préfet sous 10 jours (petite enveloppe refermée sur elle-même).

Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé votre permis de conduire pour défaut de point.

Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.

Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester.

Cependant, si vous êtes "hors délais" pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits.

En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.

Attention, si vous savez que l'imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli afin de rendre caduque l'annulation de votre permis pour défaut de point.

 

Que faire en cas d'annulation de son permis?

Ne paniquez pas, des solutions existent qui vous permettront de conserver votre droit de conduire.

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS intervient exclusivement en droit automobile et a récupéré de nombreux permis annulés de ses clients en se fondant sur les erreurs de procédure présentes dans les dossiers.

Aussi, face à des arguments de procédure le Ministère de l'Intérieur (administration qui a annulé votre permis) est dans l'incapacité de conserver

Quels sont les risques à continuer à conduire malgré une annulation sans consulter un avocat au préalable?

Il s'agit d'un délit routier qui pourra être sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende.

En savoir plus ?

Les actions ?

Dès le début
Le Cabinet BENEZRA , pourra introduire pour votre compte, selon votre situation particulière :

• Un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision qui a annulé votre permis ou qui vous a simplement retiré quelques points ;

• Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent contre la décision qui a annulé votre permis ou qui vous a simplement retiré quelques points ;

• Un référé suspension auprès du Tribunal Administratif compétent contre la décision qui a annulé votre permis ;

Le Cabinet BENEZRA pratique un honoraire forfaitaire payable en plusieurs fois dont une partie à la récupération de votre permis.

Une convention d'honoraires sera immédiatement établie et une notice explicative de la procédure et d'information vous sera remise en complément des consignes qui vous auront été délivrées par les avocats automobile et avocats permis.

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Décisions récentes du Cabinet BENEZRA

Exemples de décisions du Ministre qui revient sur sa décision d'annulation du permis d'un des clients du cabinet.

Le recours gracieux introduit par le Cabinet BENEZRA, avocat permis, a donc su convaincre le Ministre qui a re-capitalisé le capital points des permis de conduire de nos clients.

Exemples de Jugements du Tribunal Administratif qui ordonne au Ministre de re-créditer le capital points du permis de conduire d'un des clients du cabinet et ordonne la restitution du permis.

Le recours contentieux introduit par le Cabinet BENEZRA, avocat permis, très bien motivé, a donc su convaincre le Juge qui a ordonné la restitution immédiate du permis de conduire de nos clients.

Exemples de décisions du Préfet qui revient sur sa décision de suspension provisoire du permis.

Le recours gracieux introduit par le Cabinet BENEZRA, avocat permis, a donc su convaincre le Préfet.