BLESSURES
INVOLONTAIRES
Avocat
permis Avocat automobile
*Blessures involontaires ITT - 3 Mois
*Blessures involontaires ITT + 3 Mois
*Blessures involontaires Mois avec circonstances aggravante
*Avocat blessures involontaires
DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE - ASSURANCES AUTO - ACCIDENTS ROUTIERSavocat automobile - avocat permis de conduire - avocat assurance auto - avocat droit pénal routier |
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BLESSURES INVOLONTAIRES |
AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES ...
LA RÈGLE Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison. |
QUELLES SANCTIONS ? |
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La loi prévoit des peines sévères pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).
article 222-19 du
code pénal
dispose que
"Le
fait de causer à autrui, dans les conditions et
selon les distinctions prévues à l'article 121-3,
par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement,
une incapacité totale de travail pendant plus de
trois mois
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou le règlement,
les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000
euros d'amende. " Six circonstances aggravantes sont prévues : - Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. - Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie. - Conduite après consommation de stupéfiants. - Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu. - Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. - Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère. |
TABLEAU DES RISQUES :
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LES CONSEQUENCES EN MATIERE D'ASSURANCE : |
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Si le prévenu était dans le cadre de ses fonctions, c'est à dire conduisait un véhicule appartenant à la société employeur, c'est l'assurance de l'employeur qui prendra en charge les dommages et intérêts réclamés par les parties civiles et surtout octroyés par le juge à l'audience. |
VOTRE SITUATION - LES MESURES D'URGENCE |
L'infraction de blessures involontaires au volant est une infraction grave surtout en cas de réalisation avec une ou deux circonstances aggravantes.
Une défense technique est nécessaire afin d'optimiser vos chances de ne pas prendre une peine lourde de prison ferme.Les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) peuvent bien sûr vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pendant 72 heures (dans un premier temps).Des examens sanguins devront alors être réalisés afin de rechercher la présence d'alcool ou de stupéfiants - dans le cas de la présence de stupéfiant ou d'alcool dans le sang, vous serez poursuivi avec une circonstance aggravante alourdissant les peines maximums.Les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue le temps de l'enquête (24h ou 48h si prolongation).Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra (le policier vous posera des questions sur l'accident).Si vous deviez être déféré immédiatement après la garde à vue, c'est à dire conduit immédiatement devant un juge, les membres de votre famille devront alors prendre contact avec un avocat le plus rapidement possible, car il existera un risque de comparution immédiate (voir définition ?)En cas de sortie immédiate après la garde à vue, après ce moment difficile, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?Il faudra vous rapprocher rapidement de votre avocat afin qu'il obtiennent la copie des actes signés en garde à vue et la copie des actes rédigés par les officiers de police judiciaire...Toute la procédure va être analysée par les avocats spécialisés du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts).
Le cabinet BENEZRA ayant traité de nombreux dossiers de blessures involontaires, saura mettre son expertise à votre service.
A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.
Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie sera être mise en place afin de conserver vos droits. |
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POURQUOI NOUS CHOISIR ? |
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l'Administration elle-même (Ministère de
l'intérieur) pour intervenir dans
la formation des officiers du Ministère Public
(OMP)
de toute la France
(
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LE CABINET DANS LES MEDIAS & LA PRESSE |
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l'automobiliste vis à vis de l'administration ou de la victime vis à vis de son assurance automobile... Les médias sollicite régulièrement son intervention pour son expertise redoutable. |
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INFORMATIONS PRATIQUES |
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile. |
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Alcool : des contrôles renforcés
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