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B E N E Z R A   A V O C A T S

avocat automobile  -   avocat permis de conduire

 

BLESSURES INVOLONTAIRES

 

 

AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES ...

 

LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :
 

Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison.

 

La loi prévoit des peines sévères  pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).

 

article 222-19 du code pénal  dispose que "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. "

 

Six circonstances aggravantes sont prévues :

 

- Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

 

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.

 

- Conduite après consommation de stupéfiants.

 

- Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.

 

- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

 

- Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère.

 

LES CONSEQUENCES EN MATIERE D'ASSURANCE :

Si le prévenu était dans le cadre de ses fonctions, c'est à dire conduisait un véhicule appartenant à la société employeur, c'est l'assurance de l'employeur qui prendra en charge les dommages et intérêts réclamés par les parties civiles et surtout octroyés par le juge à l'audience.


 

 

TABLEAU DES RISQUES :

 

 

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

 

45 000 €

3 ans

6 points

 

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance

 

75 000 €

5 ans

8 points

 

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

 

100 000 €

7 ans

8 points

 

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule

 

30 000 €

2 ans

6 points

 

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance

 

45 000 €

3 ans

8 points

 

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus

 

75 000 €

5 ans

8 points

 

 

VOTRE SITUATION - LES SOLUTIONS - LES MESURES D'URGENCE

 

Une infraction grave surtout en cas de réalisation avec une ou deux circonstances aggravantes.

 

Une défense est nécessaire afin d'optimiser vos chances de ne pas prendre de la prison ferme.

 

Les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) peuvent bien sûr vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis.

 

des examens sanguin devront alors être réalisés afin de rechercher la présence d'alcool ou de stupéfiants.

 

Les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue le temps de l'enquête (24h ou 48h si prolongation).

 

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra (le policier vous posera des questions sur l'accident).

 

Après ce moment difficile, à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?

 

Il faudra vous rapprocher rapidement de votre avocat afin qu'il obtiennent la copie des actes signés en garde à vue et la copie des actes rédigés par les officiers de police judiciaire...

 

 

Toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

 

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

 

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie va être mise en place afin de conserver vos droits.

 

 

 

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

 

UNE INTERVENTION DU CABINET DANS TOUTE LA FRANCE ET  SANS JAMAIS SOUS-TRAITER  VOTRE DOSSIER

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Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocat permis de conduire).

 

Les avocats associés du cabinet  attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience.avocat france, benezra

En effet, seule l'expérience d'un avocat automobile maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur.

 

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence... non seulement il s'engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France !

VOTRE DOSSIER EST SUIVI ET DEFENDU PAR UN AVOCAT ASSOCIE DU CABINET

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Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par un des trois avocats associés du cabinet et l'un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la juridiction de proximité... dans toute la France.

 

C'est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier, ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients.

 

En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.

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UNE DEFENSE FEMININE POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME" (ALCOOL, STUPS...)

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Souvent les infractions routières réalisées sont des infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).

 

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...

 

Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses associés deux femmes !

 

C'est donc (toujours à votre convenance) une des deux associées qui défendra vos intérêts.

 

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE

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Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile et en droit du permis à point fondé sur l'expérience de Maître Michel BENEZRA, de Maître Ingrid ATTAL et de Maître Nadia SEBAN, les avocats associés du cabinet. Maître Olivia CHAFIR a rejoint désormais le cabinet BENEZRA.

 

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation  des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.

 

Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.

Lire la charte de confiance

 

 

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LES INTERVENTIONS DU CABINET BENEZRA AVOCATS VU DANS LES MEDIAS ET LA PRESSE

 

Le cabinet est régulièrement interpellé par les médias dans des dossiers sensibles ou simplement sollicité pour connaître sa position dans des débats médiatisés en relation avec le permis de conduire. Vous trouverez quelques extraits d'interventions du Cabinet BENEZRA parues dans la presse et diffusées dans les médias.

 

TF1 JOURNAL DE 20H  - 27 mars 2010 - La gendarmerie a lancé une vaste opération de traque d'acheteurs sur Internet de ces appareils qui détectent ou brouillent les radars routiers. Plusieurs centaines d'automobilistes ont déjà été piégés http://videos.tf1.fr/jt-we/detecteurs-de-radar-illegaux-mefiance-5788809.html

 

TF1 news / LCI - 25 février 2010 - Faut-il interdire les avertisseurs de radar ? La multiplication des radars sur les routes fait les choux gras des vendeurs d'avertisseurs de radars. La ligue contre la violence routière réclame leur interdiction. interview de Maître Michel BENEZRA pour connaître les possibilités d'interdiction des avertisseurs de radars - http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-02/faut-il-interdire-les-avertisseurs-de-radar-5707248.html

 

avocat senat

PUBLIC SENAT - 9 février 2010 - JOURNAL de 18H00 -  interview de Maître Michel BENEZRA, "conditions de la garde à vue en France" :http://www.publicsenat.fr/vod/le-18h/jacques-mezard,-senateur-rdse-du-cantal/herve-mondange,yannick-danio,jacques-mezard,patrick-klugman/6435

 

 

avocat le parisien

LE PARISIEN - 20 novembre 2009- Me Benezra se fait : " l’avocat du diable " - Interview de Maître Michel BENEZRA par TF1, "comment les sociétés sauvent les points de leurs salariés". Interview au sujet d'un arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui rappel un principe de droit automobile : c'est le représentant légal d'une société et non la société qui doit être redevable pécuniairement d'une amende pour un excès de vitesse commis par un de ses salariés : http://www.leparisien.fr/circulation-autoroute-A1/delits-routiers-me-benezra-se-fait-l-avocat-du-diable-20-11-2009-718526.php

avocat lci, avocat tf1 newsTF1 NEWS / LCi - 5 novembre 2009 - Interview de Maître Michel BENEZRA par TF1, "comment les sociétés sauvent les points de leurs salariés". Interview au sujet d'un arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui rappel un principe de droit automobile : c'est le représentant légal d'une société et non la société qui doit être redevable pécuniairement d'une amende pour un excès de vitesse commis par un de ses salariés : http://lci.tf1.fr/france/societe/2009-11/permis-comment-les-entreprises-sauvent-les-points-de-leurs-salaries-5522818.html

 

avocat rtlRTL RADIO - JOURNAL 13H00 - 16 octobre 2009 - Interview de Maître Michel BENEZRA par RTL, sur l'affaire du motard verbalisé pour défaut de port de lunettes alors qu'il portait des lentilles de contact : www.benezra.fr/RTL-BENEZRA-_Le-journal-de-13h.mp3 ou : http://www.rtl.fr/fiche/5929101765/90-euros-d-amende-pour-port-de-lentilles-et-non-de-lunettes.html

 

lire tous les articles de presse

 

 

JUGEMENTS DE RELAXE

 

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne

 

Un jugement de relaxe (ou de renvoi des fins de la poursuite si fondé sur la procédure) est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

 

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.

 

Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

 

lire les jugements de relaxe

 

FICHES PRATIQUES & LEXIQUE

 

Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.

 

Ces fiches ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.

 

Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.

lire les fiches pratiques

 

Un lexique juridique en droit automobile est également mis à votre disposition pour votre parfaite compréhension.

 

Il vous permettra d'analyser les termes juridiques complexes utilisés dans votre convocation en justice où les chefs de poursuite sont détaillés et de mesurer toute l'importance d'une représentation par un expert du droit routier.

 

Le mécanisme du permis de conduire à point y est expliqué en détail (est ce que vous pouvez passer un stage?, est ce que vous récupérez des points chaque années?...)

lire le lexique

 

 

MISE EN GARDE CONTRE

LES SOCIETES INTERMEDIAIRES D'AVOCATS

 

Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

 

Elles  n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

 

En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

 

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LE BLOG DU CABINET

& LA REVUE DE PRESSE

 

 

Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG : www.avocatpermis.fr dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile et sur le permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près.

visiter le BLOG

Enfin, une revue de presse automobile est proposée afin de vous renseigner par vous-même des évènements qui ont touché de près ou de loin la législation sur le permis de conduire à point, les infractions routières (alcool, stup, vitesse...) et même les avocats permis de conduire.

la revue de presse

 

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