BLESSURES
INVOLONTAIRES
Avocat
permis Avocat automobile
Blessures involontaires ITT - 3 Mois
Blessures involontaires ITT + 3 Mois
Blessures involontaires Mois avec circonstances aggravante
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BLESSURES INVOLONTAIRES |
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BLESSURES INVOLONTAIRES
AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS
AVOCAT- BLESSURES
INVOLONTAIRES ... Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison.
La loi prévoit des peines sévères pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).
article 222-19 du
code pénal dispose que "Le
fait de causer à autrui, dans les conditions et
selon les distinctions prévues à l'article 121-3,
par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement,
une incapacité totale de travail pendant plus de
trois mois
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou le règlement,
les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000
euros d'amende. " Six circonstances aggravantes sont prévues :
- Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.
- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère.
TABLEAU DES RISQUES :
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