BLESSURES INVOLONTAIRES

 

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

 

 

 

AVOCAT- BLESSURES INVOLONTAIRES ...



LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :

 

Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison.

 

La loi prévoit des peines sévères  pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail).

 

article 222-19 du code pénal  dispose que "Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende. "

 

Six circonstances aggravantes sont prévues :

 

- Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

 

- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.

 

- Conduite après consommation de stupéfiants.

 

- Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu.

 

- Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

 

- Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère.

 

LES CONSEQUENCES EN MATIERE D'ASSURANCE :

Si le prévenu était dans le cadre de ses fonctions, c'est à dire conduisait un véhicule appartenant à la société employeur, c'est l'assurance de l'employeur qui prendra en charge les dommages et intérêts réclamés par les parties civiles et surtout octroyés par le juge à l'audience.
 

LES MESURES D'URGENCE :

Dans cette situation, rapprochez vous d'urgence d'un avocat spécialisé qui saura prendre rapidement les décisions nécessaires à la défense de vos intérêts (suivi médical, documents à présenter, déclarations aux assurances...).

 

 

TABLEAU DES RISQUES :

 

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	45 000 €	3 ans	6 points
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance	75 000 €	5 ans	6 points
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus	100 000 €	7 ans	6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	30 000 €	2 ans	6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance	45 000 €	3 ans	6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	75 000 €	5 ans	6 points