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Conduite malgré annulation 2017-04-07T12:44:44+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER –  BENEZRA AVOCATS

CONDUITE MALGRÉ ANNULATION

VOTRE AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Conduite malgré annulation est une infraction combattue par les autorités et dangereuse en cas de récidive légale - cette défense ne peut s'improviser - confiez votre défense à un avocat code de la route : BENEZRA AVOCATS

Conduite malgré annulation & les différents cas

benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileIl existe plusieurs cas de conduite sans permis:

– le cas de la personne qui n’a jamais passé son permis (cas qui ne correspond pas à cette infraction mais à une autre : ici)

– le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger ou européen ou international, non valable en France (cas qui ne correspond pas à cette infraction mais à une autre : ici)

– le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé (cas qui ne correspond pas à cette infraction mais à une autre : ici)

– le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet (3F) (cas qui correspond)

– le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (cas qui correspond)

– le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (récidive alcool…) (cas qui correspond)

– le cas de la personne qui conduit alors qu’elle a perdu tous ses points (décision 48SI du Ministre l’informant de l’annulation de son permis) (cas qui correspond)

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Conduite malgré annulation & les sanctions ?

L’infraction de conduite malgré annulation ou suspension : 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.
Attention, il faut la différencier de l’infraction de conduite sans permis : 1 an d’emprisonnement .

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Conduite malgré annulation : la procédure

En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue. Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction …

refus obtempérer, infraction routiereAprès ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ?

A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde.

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal correctionnel.

Convocation au tribunal

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures. Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure. En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés. En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée. Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue.

Déroulement d’un procès pour une infraction de conduite malgré annulation ou suspension

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Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine composé de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux déclarations fantaisistes d’ “avocat spécialiste en droit routier” ou d’avocat spécialisé en droit routier”- vérifiez les résultats). Fort d’une expérience de plus de 10 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers de conduite malgré annulation, conduite malgré suspension avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, Maître Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un habitué de la défense des prévenus poursuivis pour conduite malgré annulation du permis ou conduite malgré suspension du permis.

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En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas d’emprisonnement – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

Interventions dans les médias – Conduite malgré annulation ou suspension

Notre expérience en matière de conduite malgré annulation ou malgré suspension?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour des infractions routières et particulièrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expérience permettra la mise en place d’une stratégie afin d’éviter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcération.

Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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