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CONDUITE SANS PERMIS

AVOCAT CONDUITE SANS PERMIS - AVOCAT CONDUITE MALGRE ANNULATION DE PERMIS - AVOCAT CONDUITE MALGRE SUSPENSION DU PERMIS - AVOCAT DEFENSE CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE

LA RÈGLE

Il existe plusieurs cas de conduite sans permis.

- le cas de la personne qui n'a jamais passé son permis

- le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger ou européen ou international, non valable en France

- le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé

- le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet (3F)

- le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

- le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (récidive alcool...)

- le cas de la personne qui conduit alors qu'elle a perdu tous ses points (décision 48SI du Ministre l'informant de l'annulation de son permis).

QUELLES SANCTIONS ?

l'infraction de conduite sans permis où le contrevenant n’a JAMAIS eu son permis : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
l’infraction de conduite malgré suspension, annulation ou interdiction du permis de conduire : 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

vOTRE SITUATION ?

Si vous êtes dans un cas de conduite sans permis parce que vous avez conduit alors que votre permis était annulé pour défaut de points, le cabinet analysera la procédure afin de vérifier si les conditions de notification de cette annulation pour défaut de point ont bien été respectées.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

LE CABINET DANS LES MEDIAS & LA PRESSE

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l'automobiliste vis à vis de l'administration ou de la victime vis à vis de son assurance automobile... Les médias sollicite régulièrement son intervention pour son expertise redoutable.

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INFORMATIONS PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile.

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