67 AVENUE KLEBER

75116 PARIS

"Nous saurons sauvegarder

votre droit le plus précieux pour aller et venir, votre DROIT DE CONDUIRE et PERMIS DE CONDUIRE

 ou, votre droit à être INDEMNISE INTEGRALEMENT en cas d'accident"

Michel BENEZRA, avocat automobile

AVOCAT DELIT DE FUITE

Vous avez été convoqué à une audition car quelqu'un a déclaré qu'après un accident vous vous seriez enfuit ?

Vous venez de commettre un accident et dans la panique vous vous êtes enfuit ?

On vous reproche un délit de fuite ?

Vous devez comparaitre devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite ?

Vous êtes convoqué à une CRPC pour délit de fuite (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route :

- s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
- doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;
- doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 - avant cette date, les peines étaient de 2 ans et 30000 euros d'amende)

Les peines complémentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
 

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)

En cas d'interception, et si le délit de fuite est couplé à une conduite sous l'empire d'alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l'emprise de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h... les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de délit de fuite.

Les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense "ZERO IMPRECISION" et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire (voir exemple ?).