B E N E Z R A    A V O C A T S

DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE

avocat automobile  -   avocat permis de conduire

AVOCAT- DELIT DE FUITE ...

 

LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route :

- s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;

- doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;

- doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt deux ans d’emprisonnement, 30000 euros d’amende et les peines complémentaires suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
 

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)

En cas d'interception, les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de délit de fuite.

Les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra (le policier vous posera des questions sur votre état alcoolique).

Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense "ZERO IMPRECISION" et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

Observez les documents éventuellement remis par les agents et lisez ce qui suit afin de vous familiariser avec les notions de droit très technique.

AVIS DE RETENTION

Ils vous remettront alors un "AVIS DE RETENTION" de votre permis de conduire et une mesure d' "IMMOBILISATION" de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cet avis de rétention est valable 72 heures c'est à dire que pendant cette durée vous avez l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PREFET "3F"

Dans les 72 heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un "AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE" de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit "3F").

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 72 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible :

- par de simples conseils vous pourrez éviter d'être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps...très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire.

- Enfin, notre Cabinet introduira immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.

CONVOCATION AU TRIBUNAL ?

ORDONNANCE PENALE ?

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal de façon à vous expliquer (c'est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l'infraction);

Mais il existe plusieurs procédures et parfois il n'y a pas de convocation au tribunal.

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

- soit par ordonnance pénale (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n'empêche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l'infraction visée), 

ANALYSE DE VOTRE DOSSIER DE PROCEDURE PENALE

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.

Si des vices de procédure étaient décelés dans le dossier de procédure le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d'une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s'il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal mais seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c'est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l'infraction routière sera censée n'avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisqu'aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

UNE INTERVENTION DU CABINET DANS TOUTE LA FRANCE ET  SANS JAMAIS SOUS-TRAITER  VOTRE DOSSIER

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocat permis de conduire).

Les avocats associés du cabinet  attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience.

En effet, seule l'expérience d'un avocat automobile maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence... non seulement il s'engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France !

VOTRE DOSSIER EST SUIVI ET DEFENDU PAR UN AVOCAT ASSOCIE DU CABINET

C'est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier, ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients.

En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.

UNE DEFENSE FEMININE POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME" (ALCOOL, STUPS...)

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...

Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses associés deux femmes !

C'est donc (toujours à votre convenance) une des deux associées qui défendra vos intérêts.

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile et en droit du permis à point fondé sur l'expérience de Maître Michel BENEZRA, de Maître Ingrid ATTAL et de Maître Nadia SEBAN, les avocats associés du cabinet. Maître Olivia CHAFIR a rejoint désormais le cabinet BENEZRA.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation  des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.

Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.

Lire la charte de confiance

LE CABINET BENEZRA AVOCATS VU DANS LES MEDIAS ET LA PRESSE

Le cabinet est régulièrement interpellé par les médias dans des dossiers sensibles ou simplement sollicité pour connaître sa position dans des débats médiatisés en relation avec le permis de conduire. Vous trouverez quelques extraits d'interventions du Cabinet BENEZRA parues dans la presse et diffusées dans les médias.

TF1 JOURNAL DE 20H  - 27 mars 2010 - La gendarmerie a lancé une vaste opération de traque d'acheteurs sur Internet de ces appareils qui détectent ou brouillent les radars routiers. Plusieurs centaines d'automobilistes ont déjà été piégés http://videos.tf1.fr/jt-we/detecteurs-de-radar-illegaux-mefiance-5788809.html

TF1 news / LCI - 25 février 2010 - Faut-il interdire les avertisseurs de radar ? La multiplication des radars sur les routes fait les choux gras des vendeurs d'avertisseurs de radars. La ligue contre la violence routière réclame leur interdiction. interview de Maître Michel BENEZRA pour connaître les possibilités d'interdiction des avertisseurs de radars - http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-02/faut-il-interdire-les-avertisseurs-de-radar-5707248.html

Wanze - Accident avec délit de fuite - actu24.be
L'article à la une sur Actu24.be Dimanche vers 3 h du matin, à Huccorgne, un véhicule a percuté un signal routier et la façade d'une habitation, ...
Refus de faire le constat - Sécurité FORUM Sécurité - FORUM ...
Tu ne peut pas porter plainte car elle n'a pas fais de delit de fuite. Tu dois de ton coté faire un constat avec le maximum d'informations, ...

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