DROIT AUTOMOBILE

Contactez le cabinet de 9h à 20h : 01.45.24.00.40 ou 7j/7j 24h/24h : info@benezra.fr

delit de fuite, avocat delit de fuite, avocat specialise delit de fuite, recherche avocat delit de fuite, defense avocat delit de fuite

 

"DELIT DE FUITE - infraction détestée par les magistrats considérant que le prévenu n'a pas assumé sa responsabilité...mais les poursuites doivent rester encadrées par plusieurs éléments constitutifs de l'infraction ou à défaut, c'est la relaxe!

 

Michel BENEZRA, avocat automobile

01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr

 

INFORMATIONS

 NOS COMPETENCES

DIVERS

ACCUEIL LE CABINET INFRACTIONS ASSURANCE AUTO

MEDIAS / PRESSE

NOS RESULTATS

HONORAIRES CONTACT VICTIMES ROUTE PERMIS ANNULE

FICHES  AUTO

URGENCES

DELIT DE FUITE

AVOCAT DELIT DE FUITE

Vous venez de sortir de garde à vue et vous êtes poursuivi pour un délit de fuite ?

Vous avez été convoqué à une audition car quelqu'un a déclaré qu'après un accident vous vous seriez enfuit ?

Vous venez de commettre un accident et dans la panique vous vous êtes enfuit ?

On vous reproche un délit de fuite ?

Vous devez comparaitre devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite ?

Vous êtes convoqué à une CRPC pour délit de fuite (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

LA REGLE :

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route :


- s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
- doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;

- doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 - avant cette date, les peines étaient de 2 ans et 30000 euros d'amende)

Les peines complémentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
 

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)

 

VOTRE SITUATION - LES MESURES D'URGENCE

Vous devez réagir très vite.
 

En cas d'interception, et si le délit de fuite est couplé à une conduite sous l'empire d'alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l'emprise de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h... les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de délit de fuite.

 

Les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.

 

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

 

Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention (seulement si le délit de fuite est aggravé avec une vitesse, un alcool ou des stup au volant) et peut être même directement une convocation à une audience... que faire ?

 

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense "ZERO IMPRECISION" et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire (voir exemple ?).

DELIT DE FUITE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

     

LA CONDUITE

DE

VOTRE VEHICULE
 

assemblee nationale permis a point Il faut bien sûr que l'auteur ait été au volant d'un véhicule (définition du véhicule selon la loi badinter) ;
assemblee nationale permis a point Il faut en outre, que l'auteur;

 

   

LA CONSCIENCE

D'AVOIR COMMIS

UN ACCIDENT

 

assemblee nationale permis a point Il faut que l'auteur ait eu conscience d'avoir commis un accident ;
 
   

LA VOLONTE

D'ECHAPPER A SES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES

assemblee nationale permis a point Il faut bien sûr que l'auteur ait voulu ou tenté d'échapper à sa responsabilité - cf s'il se gare plus loin par exemple
   

L'IMPOSSIBILITE

D'IDENTIFIER

LE CONDUCTEUR

 

assemblee nationale permis a point En cas d'impossibilité d'identifier le conducteur, le prévenu pourra être relaxé
     

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet spécialisé en droit routier - Le cabinet BENEZRA AVOCATS traite régulièrement des dossiers de blessures involontaires et d'homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre il dispose d'un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d'avoir recours au service d'un avocat et de surcroît, un spécialiste de la défense des prévenus de délit de fuite.

 

 

UNE INTERVENTION DU CABINET DANS

TOUTE LA FRANCE ET  SANS  SOUS-TRAITER  

 
 
 intervention dans toute la France!
 pas de sous-traitance de votre dossier de défense de délit de fuite!
   
 
Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter et particulièrement pour la défense de personnes poursuivies pour délit de fuite (avocat délit de fuite).avocat france, benezra
 
Les avocats du cabinet spécialisés dans la défense d'infractions routières, comprenant vous l'aurez compris, l'infraction de délit de fuite, attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).
 
En effet, seule l'expérience d'un avocat spécialisé en droit pénal routier, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l'emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur.
 
Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence... non seulement il s'engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!
 
 

UNE DEFENSE FEMININE

POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME"

 
 
 des femmes avocates pour vous représenter
   
 
Souvent les infractions routières réalisées sont des infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes.
 
Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...
 
Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses effectifs deux femmes !
C'est donc (toujours à votre convenance) une des deux avocates qui défendra vos intérêts.
 
 

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU

FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE

 

 
 plus de 10 ans d'expérience en droit routier et permis!
 trois avocats spécialisés auto donc trois analyses!
 le cabinet est sollicité par l'administration elle même!
 le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes!
   
 
Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile, en droit du permis à point et en droit énal routier (infractions routières telles que les délits de fuite) fondé sur l'expérience de plus de 10 années de pratique dans ces matières de Maître Michel BENEZRA, de ses associés et collaborateurs.

 

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation  des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France (cliquez ici pour voir) et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.

 

Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.
.Lire la charte de confiance

 

 
 

LE SUIVI & LA DEFENSE DE VOTRE DOSSIER

PAR UN AVOCAT  ASSOCIE

 
 
 votre dossier suivi par les avocats associés !
 votre dossier plaidé par un avocat associé!
   
 
Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l'un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel, et suivant le cas, le tribunal de police ou la juridiction de proximité... dans toute la France.
C'est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients.
 
En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.
                   

LE CABINET, LES MEDIAS & LA PRESSE

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS a défendu de nombreux prévenus de délit de fuite et notamment dans certains procès extrêmement médiatisé... Les résultats exceptionnels obtenus pour ses clients ont fait du cabinet une référence en la matière et depuis, les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable.

 

 

 

 

 

Voir toutes les interventions

 dans la PRESSE & MEDIAS

MAI 2011 avocat lci, avocat tf1 news MAI 2011 lci, avocat automobile, recherche avocat penal routier MAI 2011 europe1, avocat automobile AVR 2011 bfm tv, bfmtv, avocat auto, avocat automobile, avocat permis FEV 2011 avocat permis, avocat specialise auto, recherche avocat automobile, radio sud avocat automobile JANV 2011 avocat capital magazine, recherche avocat auto capital magazine JANV 2011 lautomobilemagazine, automobile magazine, avocat automobile magazine, avocat auto automobile magazine SEPT 2010 envoye special avocat, les arnaques du permis a point, envoye special, avocat permis envoye special, les arnaques du permis avocat, reportage envoye special permis avocat SEPT 2010 tf1 avocat JUIL 2010 france soir avocat permis de conduire, francesoir avocat permis de conduire, francesoir avocat specialise permis de conduire, avocat specialiste permis de conduire JUIN 2010 MAI 2010 MARS 2010 FEV 2010 FEV 2010 avocat senat NOV 2009 avocat le parisien OCT 2009 avocat lci, avocat tf1 news OCT 2009 avocat rtl etc...
 
 

INFORMATIONS PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile.
jugements de relaxe, droit routier, avocat specialise permis fiches pratiques droit routier, avocat specialise permis de conduire blog droit routier, avocat specialise permis de conduire mise en garde droit routier, avocat specialise permis de conduire

JUGEMENTS DE RELAXE

FICHES PRATIQUES

BLOG DU CABINET

MISE EN GARDE

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne.
 
Un jugement de relaxe est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

 

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
 
Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

 

lire les jugements de relaxe
Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.
 
Ces fiches pratiques en droit routier ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.
 
Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.

 

Par ailleurs, attention aux similitudes apparentes - chaque cas est différent et la sauvegarde de votre droit de conduire impose la mise en place d'une stratégie en fonction de votre capital points et de votre casier judiciaire.

Contactez-nous le plus rapidement possible, la première consultation restant sans engagement de votre part

 

lire les fiches pratiques.

 

avocat voiture, avoca permis
Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG : www.avocatpermis.fr dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile, sur le permis de conduire et sur les avocats permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près.

 

visiter le BLOG

 

avocat vitesse, radars auto, radars automatiques, avocat infraction code de la route, tribunal de police

Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

 

benezra avocat, avocat voiture, avocat auto

 

Elles  n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

 

Par ailleurs, beaucoup d'avocats peu expérimentés se "lancent" dans la matière... ne soyez pas leurs cobayes!

 
 lire la suite

 avocat prevenu, avocat specialise blessures involontaires, recherche avocat blessures involontaires, avocat permis de conduire

benezra, benezra avocat, maitre benezra, maitre michel benezra  

delit routier, infraction routiere, avocat infraction routiere, delit routier, avocat delit routier

annulation de permis, permis de conduire, 48si, avocat permis

assurance auto, assurances automobile, contentieux assurance auto, refus indeminisation, vol véhicule, vol voiture

victime de la route, accident de la route, indemnisation vicitme accident de la route, avocat victime de la route

vice cache achat voiture, avocat vice cache

avocat urgence, garde a vue, comparution immediate

INFORMATIONS PRATIQUES

benezra, benezra avocats, maitre benezra, maitre michel benezra

ou info@benezra.fr (24h/24h & 7j/7j)

www.benezra.fr  -  BENEZRA AVOCATS © 2013 • site déposé - Reproduction  interdite - • Conditions générales