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LA
REGLE
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AVOCAT- DELIT DE FUITE ...
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Le délit de fuite est constitué lorsqu’un
automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête
pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la
gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le
Code de la route :
- s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule
lui-même ;
- doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à
l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas
d’impossibilité, à proximité immédiate ;
- doit l’être pendant une durée raisonnable
permettant que des constatations matérielles
puissent être effectuées.
En cas de poursuite pour délit de fuite, il
reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve
(par témoignage par exemple) que son arrêt fut
immédiat et instantané et dura suffisamment
longtemps. Il est important de noter que le simple
fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident
de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne
l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les
lieux dudit accident.
Pour cette infraction, l’automobiliste encourt
deux ans d’emprisonnement, 30000 euros
d’amende et les peines complémentaires
suivantes : la suspension du permis pour une
durée de cinq ans au plus (cette suspension ne
pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle) ; l’annulation du
permis de conduire avec interdiction de le repasser
pendant trois ans ; une peine de travail
d'intérêt général ; une peine de jours-amende ;
l'interdiction de conduire certains véhicules à
moteur pour une durée de cinq ans au plus ;
l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à
la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera
automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait
tombé la procédure pour vice de forme)
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VOTRE SITUATION -
LES MESURES D'URGENCE |
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En cas d'interception, les forces de
l'ordre (policiers et gendarmes)
pourront vous priver de votre droit de
conduire immédiatement sur le bord de la
route en vous retirant votre permis pour
toute infraction de délit de fuite.
Les agents verbalisateurs pourront
également vous placer en garde à vue.
Une notification de vos droits sera
alors réalisée et une audition suivra
(le policier vous posera des questions
sur votre état alcoolique).
Après ce moment difficile à votre
sortie, ils vous remettront un avis de
rétention et peut être même une
convocation à une audience... que faire
?
A la politique ZERO TOLERANCE, il faut
appliquer une défense "ZERO
IMPRECISION"
et toute la procédure va être analysée
par les avocats du cabinet BENEZRA
AVOCATS afin de déceler d'éventuelle
irrégularités dans la procédure (seul
cabinet dont les honoraires sont fixés
en partie sur l'efficacité des vices de
procédure découverts afin de motiver
tout le monde).
A chaque étape, le cabinet BENEZRA
AVOCATS, un des rares cabinets à
intervenir exclusivement en droit pénal
routier, vous assistera, de la demande
de votre dossier pénal jusqu'à son
analyse et votre défense au tribunal.
Des conclusions de nullité seront alors
rédigées si un vice de procédure était
découvert ou à défaut une stratégie du
permis de conduire va être mise en place
afin de conserver votre droit de
conduire et donc votre permis de
conduire (voir
exemple ?).
Observez les documents éventuellement
remis par les agents et lisez ce qui
suit afin de vous familiariser avec les
notions de droit très technique.
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Observez
les documents éventuellement remis par
les agents et lisez ce qui suit afin de
vous familiariser avec les notions de
droit très techniques. |
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AVIS DE
RETENTION |
Ils vous remettront alors un "AVIS
DE RETENTION"
de votre permis de conduire et une
mesure d' "IMMOBILISATION"
de votre véhicule si personne ne peut
prendre le volant à votre place
(passager).
Cet avis de rétention est valable 72
heures c'est à dire que pendant cette
durée vous avez l'interdiction de
conduire tout véhicule à moteur.
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AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PREFET "3F" |
Dans les 72
heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un "AVIS
DE SUSPENSION PROVISOIRE" de votre
permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document
administratif dit "3F").
Vous devez réagir très vite et nous
contacter dans ce délais de 72 heures afin
de sauvegarder votre droit de conduire le
plus longtemps possible :
- par de simples conseils vous pourrez
éviter d'être sous le coup de la suspension
provisoire pendant un certain temps...très
précieux lorsque vous travaillez avec votre
permis de conduire.
- Enfin, notre Cabinet introduira
immédiatement un recours gracieux auprès du
Préfet afin de tenter de suspendre les
effets de sa décision.
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CONVOCATION AU
TRIBUNAL ?
ORDONNANCE PENALE ?
CRPC ?
COMPOSITION PENALE ?
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Par la suite, vous devriez recevoir une
convocation au tribunal
de façon à vous expliquer (c'est à ce
moment que le cabinet soulèvera, avant
le débat au fonds, tous les problèmes de
procédure découvert afin de tenter de
faire tomber l'infraction);
Mais
il existe plusieurs procédures et
parfois il n'y a pas de convocation au
tribunal.
Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre
peine (la suspension cette fois pourra aller au delà
de 6 mois) :
- soit par
ordonnance pénale (jugement en votre
absence envoyé par courrier en RAR, mais attention,
cela n'empêche pas une inscription au
casier et surtout une perte de
points sur votre permis de conduire
correspondant au barème de l'infraction
visée),
- soit par convocation
dans le cadre d'une
CRPC (comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité).
Vous serez alors convoqué dans un bureau
devant le Procureur de la République
(l'assistance d'un avocat est ici
obligatoire). Il s'agit d'une
négociation avec le Procureur sur la
peine proposée.
- soit par convocation dans le cadre
d'une
composition pénale
(procédure simplifiée de condamnation).
Il s'agit d'une convocation devant le
procureur de la République aux fins de
remise de votre proposition de peine.
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ANALYSE DE
VOTRE DOSSIER DE PROCEDURE PENALE |
Il est important que vous nous confiez votre dossier
le plus rapidement possible afin que nous
sollicitions la copie de votre dossier pénal
(procédure) soit
pour rechercher d'éventuels vices de procédure en
amont, soit pour préparer le plus efficacement votre
défense au fonds.
Si des vices de procédure étaient
décelés dans le dossier de procédure le
cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera
alors la mise en place d'une stratégie
et vous guidera dans toutes ces
procédures.
Les avocats du cabinet vous donneront
alors tous les conseils utiles et vous
indiqueront surtout s'il faut accepter
telle ou telle procédure.
En effet, en cas de refus d'une
procédure simplifiée (CRPC, composition
pénale, ordonnance pénale) vous serez
convoqué devant le tribunal
correctionnel mais seul lieu où votre
avocat pourra faire valoir les problèmes
de procédure décelés.
En cas de succès, c'est à dire si les
problèmes de procédure étaient reçus par
le tribunal, l'infraction routière sera
censée n'avoir jamais existée.
voir un exemple de relaxe pour un délit
de fuite ?
Les conséquences de cette inexistence
sont très importantes puisque aucune
mention ne sera portée sur votre casier
judiciaire, aucune sanction ne sera
encourue et enfin aucun retrait de point
ne sera réalisé.
A défaut, en cas de procédure régulière
une stratégie sera mise en place et le
cabinet BENEZRA AVOCATS vous
représentera soit au cours d'une
procédure simplifiée (CRPC, composition
pénale, ordonnance pénale...)
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LA REVUE DE PRESSE
DELIT DE FUITE
Retranscriptions des articles de presse parus dans
les médias qui traitent du DELIT DE FUITE et des avocats
automobile
Délit de fuite:
une piétonne happée
Canoë
La police de Laval a effectué deux arrestations, samedi
matin, en lien avec un délit de fuite survenu sur le
boulevard Curé-Labelle, alors que le conducteur d'un
véhicule était reparti après avoir heurté une piétonne. La
dame de 41 ans traversait
Le délit de fuite à la
mode
Le Matin Online
Si leur fuite peut sembler exagérée, la police cantonale et
les gardes-frontière genevois admettent que le phénomène
s'intensifie. «Le délit de fuite
Accident avec délit
de fuite à
Saint-Isidore
Edition Beauce
Vers minuit samedi, un
accident avec délit
de fuite s'est
produit sur la route du Vieux moulin à Saint-Isidore. Après
enquête, les policiers de la Sûr
L'automobiliste qui a fauché un
cycliste interpellé
7sur7
L'automobiliste, qui a fauché
mortellement un cycliste de 52 ans dimanche soir ou dans la
nuit à Damme et qui a commis un délit
de fuite, s'est rendu lundi à la police
Délit de fuite, insultes et dégradations
L'Union
Vendredi soir, et après de vifs échanges avec
l'intéressé, sa famille et ses amis, les militaires
du peloton de surveillance et d'intervention de la
...
Le SPO enquête sur un délit de fuite
L'Express Ottawa
La Section d'enquête sur les collisions du Service
de police d'Ottawa (SPO) fait enquête sur une
collision avec délit de fuite survenue jeudi
soir et où ...
Délit de fuite: la police demande l'aide du
public
Cyberpresse
Le Service de police d'Ottawa est à la recherche de
renseignements à la suite d'un délit de fuite
survenu jeudi soir. Entre 20h30 et 21h, deux piétons
ont ...
Un Nantais condamné après un délit de fuite à
Blain
Ouest-France
Poursuivi pour délit de fuite après un
accident, conduite d'un véhicule malgré une
annulation de permis, sans assurance et avec un
certificat ...
DÉLIT DE FUITE : L'automobiliste tue un homme
et disparaît
Le Soleil
La consternation des riverains a été d'autant plus
grande que la victime a été violemment heurtée par
un automobiliste qui a tout bonnement pris la
fuite ..
TrendsTop.be
(Belga) L'automobiliste qui a commis, jeudi soir, un
délit de fuite après avoir mortellement
renversé un piéton à Leest, près de Malines, ...
7sur7
Un cycliste, âgé de 41 ans et originaire de
Verviers, était complètement ivre mercredi lorsqu'il
a provoqué plusieurs accidents avec délit de
fuite, ...
L'Union
Une plainte a été déposée à la communauté de
brigades de Bohain, une enquête est en cours pour
tenter de retrouver l'auteur du délit de fuite,
...
Ouest-France
L'homme de 35 ans est décédé sur le coup et le
véhicule a pris la fuite. L'accident a eu
lieu sur la route départementale 774, à un
croisement avec un ...
Saint-Etienne : appel à témoins après un délit de
fuite
Le Progrès
Le conducteur de la petite voiture de couleur foncée
s'est arrêté quelques secondes, n'est pas descendu
et a pris la fuite. Les faits se sont
déroulés face ...
Interpellée après un délit de fuite...
involontaire
Le Progrès
Une dame âgée venait d'être renversée par un
véhicule qui avait pris la fuite. Un témoin
ayant relevé le numéro d'immatriculation, les
gendarmes ont pu ...
Un cycliste ivre provoque des accidents avec
délit de fuite
7sur7
Un cycliste, âgé de 41 ans et originaire de
Verviers, était complètement ivre mercredi lorsqu'il
a provoqué plusieurs accidents avec délit de
fuite, ...
Fresnoy-le-Grand Délit de fuite
L'Union
Une plainte a été déposée à la communauté de
brigades de Bohain, une enquête est en cours pour
tenter de retrouver l'auteur du délit de fuite,
...
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AVOCAT
DELIT DE FUITE
l'Administration elle-même (Ministère de
l'intérieur) pour intervenir dans
la formation des officiers du Ministère Public
(OMP)
de toute la France
(
LE CABINET BENEZRA
AVOCATS DANS LES MEDIAS
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