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DROIT AUTOMOBILE

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DÉLIT DE FUITE

"DELIT DE FUITE - infraction détestée par les magistrats considérant que le prévenu n'a pas assumé sa responsabilité... mais les poursuites doivent rester encadrées par plusieurs éléments constitutifs de l'infraction ou à défaut, c'est la relaxe! Michel BENEZRA, avocat automobile  01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr

 

Vous venez de sortir de garde à vue et vous êtes poursuivi pour un délit de fuite ?

Vous avez été convoqué à une audition car quelqu'un a déclaré qu'après un accident vous vous seriez enfuit ?

Vous venez de commettre un accident et dans la panique vous vous êtes enfuit ?

On vous reproche un délit de fuite ?

Vous devez comparaitre devant le tribunal correctionnel pour un délit de fuite ?

Vous êtes convoqué à une CRPC pour délit de fuite (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

LA REGLE :

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route :


- s’impose au conducteur du véhicule et au véhicule lui-même ;
- doit être immédiat et instantané, c’est-à-dire à l’endroit même du lieu l’accident ou, en cas d’impossibilité, à proximité immédiate ;

- doit l’être pendant une durée raisonnable permettant que des constatations matérielles puissent être effectuées.

En cas de poursuite pour délit de fuite, il reviendra à l’automobiliste de rapporter la preuve (par témoignage par exemple) que son arrêt fut immédiat et instantané et dura suffisamment longtemps. Il est important de noter que le simple fait pour l’automobiliste à l’origine d’un accident de se rendre à la police ou à la gendarmerie ne l’exonère pas de son obligation de s’arrêter sur les lieux dudit accident.

Pour cette infraction, l’automobiliste encourt trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende (depuis 2011 - avant cette date, les peines étaient de 2 ans et 30000 euros d'amende)

Les peines complémentaires sont les suivantes : la suspension du permis pour une durée de cinq ans au plus (cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans ; une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende ; l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans au plus ; l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule
 

Enfin, une perte de 6 points sur le permis sera automatiquement réalisée (sauf si l'avocat a fait tombé la procédure pour vice de forme)

VOTRE SITUATION - LES MESURES D'URGENCE

Vous devez réagir très vite.
 

En cas d'interception, et si le délit de fuite est couplé à une conduite sous l'empire d'alcool (ou refus de se soumettre), une conduite sous l'emprise de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h... les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de délit de fuite.

 

Les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.

 

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

 

Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention (seulement si le délit de fuite est aggravé avec une vitesse, un alcool ou des stup au volant) et peut être même directement une convocation à une audience... que faire ?

 

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense "ZERO IMPRECISION" et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire (voir exemple ?).

DELIT DE FUITE : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

     

LA CONDUITE

DE

VOTRE VEHICULE

assemblee nationale permis a point Il faut bien sûr que l'auteur ait été au volant d'un véhicule (définition du véhicule selon la loi badinter) ;
assemblee nationale permis a point Il faut en outre, que l'auteur;

 

   

LA CONSCIENCE

D'AVOIR COMMIS

UN ACCIDENT

assemblee nationale permis a point Il faut que l'auteur ait eu conscience d'avoir commis un accident ;
   

LA VOLONTE

D'ECHAPPER A SES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES

assemblee nationale permis a point Il faut bien sûr que l'auteur ait voulu ou tenté d'échapper à sa responsabilité - cf s'il se gare plus loin par exemple
   

L'IMPOSSIBILITE

D'IDENTIFIER

LE CONDUCTEUR

assemblee nationale permis a point En cas d'impossibilité d'identifier le conducteur, le prévenu pourra être relaxé
     

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet dédié au droit routier - Le cabinet BENEZRA AVOCATS traite régulièrement des dossiers de délit de fuite. A ce titre il dispose d'un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d'avoir recours au service d'un avocat et de surcroît, un expert de la défense des prévenus de délit de fuite.

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU FONDÉ SUR UNE EXPÉRIENCE RECONNUE

 plus de 10 ans d'expérience en droit routier et permis de conduire!

 plusieurs avocats  en droit auto donc plusieurs analyses!

 le cabinet est sollicité par l'administration elle même!

 le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes & des indemnisations exceptionnelles!

LE SUIVI & LA DÉFENSE DE VOTRE DOSSIER PAR UN AVOCAT ASSOCIÉ

 votre dossier suivi par un avocat automobile associé !

 votre dossier plaidé par un avocat associé, sur simple demande!

 une expertise redoutable à votre service pour votre satisfaction

 un avocat expérimenté à votre écoute et à votre service

UNE DÉFENSE FÉMININE POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME"

 des femmes avocates pour vous représenter en cas d'infraction d'alcool ou de stupéfiants au volant!

 une stratégie mise en place systématiquement

 un dossier analysé, de nombreuses fois

 un avocat  en droit automobile en fonction de la nature du dossier

INTERVENTION DU CABINET DANS TOUTE LA FRANCE & SANS  SOUS-TRAITER

 intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans toute la France

 pas de sous-traitance de votre dossier

 de nombreux déplacements, même dans les DOM TOM

 un avocat  en droit automobile en fonction de la nature du dossier

LE CABINET, LES MEDIAS & LA PRESSE

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS a défendu de nombreux prévenus de délit de fuite et notamment dans certains procès extrêmement médiatisé... Les résultats exceptionnels obtenus pour ses clients ont fait du cabinet une référence en la matière et depuis, les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable.

 

 

 

 

 

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 dans la PRESSE & MEDIAS

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INFORMATIONS PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile.
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JUGEMENTS DE RELAXE

FICHES PRATIQUES

BLOG DU CABINET

MISE EN GARDE

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne.
 
Un jugement de relaxe est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

 

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
 
Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

 

lire les jugements de relaxe
Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.
 
Ces fiches pratiques en droit routier ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.
 
Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.

 

Par ailleurs, attention aux similitudes apparentes - chaque cas est différent et la sauvegarde de votre droit de conduire impose la mise en place d'une stratégie en fonction de votre capital points et de votre casier judiciaire.

Contactez-nous le plus rapidement possible, la première consultation restant sans engagement de votre part

 

lire les fiches pratiques.

 

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Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile, sur le permis de conduire et sur les avocats permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près.

 

visiter le BLOG

 

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Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

 

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Elles  n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

 

Par ailleurs, beaucoup d'avocats peu expérimentés se "lancent" dans la matière... ne soyez pas leurs cobayes!

 
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