Excès de vitesse – Radar automatique sans arrestation 2017-02-09T19:17:51+00:00

EXCÈS DE VITESSE – RADAR AUTOMATIQUE BENEZRA AVOCATS

EXCES DE VITESSE SANS ARRESTATION

COMMENT CONTESTER UN PV DE RADAR AUTOMATIQUE ?

Excès de vitesse sans arrestation ou radar automatique flash – infraction combattue par les autorités qui luttent contre contre la vitesse en général – confiez votre défense à un expert du code de la route : BENEZRA AVOCATS

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LA RÈGLE : excès de vitesse sans arrestation (radar automatique)

LA RÈGLE : excès de vitesse constaté par radar automatiquebenezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Les règles sont les mêmes que lorsqu’un agent vous arrête sur le bord de la route.

En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes. En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces limites sont abaissées à 110 km/h sur les autoroutes limitées normalement à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 80 km/h sur les autres routes. Enfin, en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l’ensemble des réseaux routier et autoroutier. Cette mesure est peu connue, peu réprimée et, pourtant, source d’insécurité importante.

En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h, vitesse pouvant être relevée jusqu‘à 70 km/h sur décision du préfet pour les routes à grande circulation ou du maire pour les autres routes, après consultation des autorités normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et à condition que la configuration des lieux s’y prête (accès des riverains et des piétons en nombre limité et protégés).excès de vitesse, radar de vitesse, arrestation excès de vitesse, avocat vitesse, avocat excès de vitesse, contester pv, contester avis de contravention

Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 70 km/h, vitesse pouvant bien évidemment être diminuée par décision spéciale de l’autorité de police.

En fonction du du dépassement les sanctions seront plus sévères.

Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe.

Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire.

Pour les dépassements moins importants, il n’y a pas de possibilité de suspension.

Si le dépassement est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué … attention, en cas de récidive il s’agira d’un délit et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (annulation du permis automatique).

Excès de vitesse & perte de points

Barème de retrait de points pour excès de vitesse :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h : – 3 points

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : – 6 points

Définition du grand excès de vitesse

Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, qu’une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant l’infraction de grand excès de vitesse. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.

Le grand excès de vitesse est aujourd’hui une infraction de 5ème classe (autrefois un délit) et devient en revanche, un délit en cas de récidive et donc passible de sanctions émanant du tribunal correctionnel.

Contester pv radar flash – excès de vitesse sans arrestation 

L’excès de vitesse constaté par un radar automatique est toujours une infraction sans arrestation. Vous recevrez alors plus tard un avis de contravention directement à votre domicile. En réalité, l’avis de contravention est adressé au propriétaire du véhicule. Même si le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) n’est pas un titre de propriété, l’avis de contravention est toujours envoyé au titulaire de ce certificat. Nous vous rappelons que vous avez une obligation de rectifier l’adresse de ce certificat si vous deviez déménager. En cas d’oubli, les PV seront adressés à votre ancienne adresse et vous n’aurez aucun recours.

Si vous ne contestez pas l’avis de contravention reçu vous serez pénalement condamné pour cette infraction d’excès de vitesse. Vous devrez alors payer une amende, et vous perdrez les points afférents à cette infraction. (entre 1 et 6 points en fonction de l’excès de vitesse). Contester un PV flash – mode d’emploi :

L’objectif est alors de transformer l’infraction pénale (amende & perte de points), en une simple « redevance » civile (simple amende civile mais sans perte de point) et plusieurs solutions s’offrent alors à vous :

A- PAYER l’amende (non recommandé!) : En payant, vous reconnaissez l’infraction et l’action publique s’éteint alors automatiquement. Vous perdez ultérieurement les points liés à l’infraction.Vous disposez de 15 jours pour payer l’amende minorée et de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.

B- CONTESTER le flash et donc l’avis de contravention reçu.

3 possibilités pour contester et vous devez à ce titre compléter le formulaire de requête en exonération:

* Dépôt de plainte pour usurpation d’identité ou de plaques: Vous êtes certain que vous n’étiez pas à l’endroit et au moment de la verbalisation puisque vous vous trouviez ailleurs… votre voiture a fait l’objet d’une “doublette” – vous êtes victime d’une usurpation de plaque. n’hésitez pas à solliciter la photo ! Remplissez le formulaire de requête en exonération, cochez le cas N°1 et envoyez le formulaire original accompagné de l’original de l’avis de contravention ;Joignez le récépissé du dépôt de plainte, les photos, et demandez, le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité ; Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.

* Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur (non recommandé!) : Vous n’êtes pas le conducteur au moment des faits et vous connaissez le conducteur dont vous décidez de révéler l’identité. Nous sommes formellement opposés à cette solution de délation et vous pourrez obtenir les mêmes effets (éviter la perte de point) en cochant le cas N°3. Si vous décidez de dénoncer tout de même, complétez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°2, en indiquant les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention. La personne désignée devrait recevoir à ses nom et adresse ledit avis de contravention, à charge pour elle de le contester si elle le souhaite….

* Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur : Vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (ou vous l’étiez peut être mais vous n’avez aucun souvenir), et, dans tous les cas, vous ne souhaitez pas, dénoncer le conducteur qui aurait commis l’infraction. Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°3 ; Ecrire, un courrier RAR de contestation en indiquant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et que vous êtes incapable de désigner l’identité du conducteur et donc de l’auteur de l’infraction. Lui demander de classer l’affaire ou de vous convoquer conformément à a lui devant un juge pour qu’il entende vos explications ; Consignez sur le site de paiement en ligne du ministère de l’intérieur (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp) une somme (c’est une obligation légale pour pouvoir contester une infraction d’excès de vitesse constatée par un radar automatique) ; Imprimez un reçu de consignation directement sur le site du gouvernement et le joindre au courrier visé précédemment ; joignez l’original de l’avis de contravention. Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention. Au tribunal, si vous pouvez prouver en plus que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction routière (photo d’une femme alors que vous êtes un homme) vous serez relaxé purement et simplement et récupérerez le montant de votre consignation payée (article L.121-3 du code de la route). Si vous ne prouvez pas prouver que vous n’étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l’infraction vous serez alors, comme promis, simplement redevable pécuniairement c’est-à-dire non coupable pénalement mais redevable civilement d’une amende n’entraînant pas de retrait de points (en compensation avec le montant de consignation déjà versé).

C- DÉNONCER vos salariés en votre qualité d’employeur 

Une nouvelle loi vient, à partir du 1er janvier 2017, imposer aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés lorsque ces derniers commettent une infraction au code de la route sans arrestation. Le représentant légal de la société a désormais une obligation légale :

  • Soit dénoncer le salarié “conducteur”, et ne pas payer personnellement les avis contraventions.
  • Soit ne pas dénoncer le salarié “conducteur” et être PERSONNELLEMENT pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du code de la Route) mais aussi pénalement responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du code de la Route – amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur)

Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués : le port de la ceinture de sécurité ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; les excès de vitesse; les différents dépassements non autorisés.

Néanmoins, vous avez la possibilité (failles de la loi) de dénoncer vos salariés tout en évitant que ces derniers ne perdent leurs points !

En effet, le salarié lui même peut se défendre et invoquer le fait qu’il n’était pas au volant. L’idée serait alors de mettre en place au sein de votre structure un mécanisme de dénonciation de vos salariés tout en leur offrant les services d’un cabinet d’avocats pour les assister et contester leurs flash pour éviter ainsi qu’ils ne perdent leurs points ou aient à payer des amendes exorbitantes.

Contestez votre avis de contravention radar automatique & sauvez vos points!

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Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet intervenant exclusivement en droit pénal routier composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement en droit pénal routier et donc en contestation d’excès de vitesse. Fort d’une expérience de plus de 10 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers en droit pénal routier. A ce titre, Maître Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice (recherche de vices de procédure)…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des automobilistes.

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas de suspension,  et pas de perte de points – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats qui se disent spécialistes en droit pénal routier ou spécialistes en excès de vitesse) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

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°des femmes avocates pour vous représenter en cas d’alcool ou de stupéfiants au volant!

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation… Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses effectifs deux femmes ! C’est donc (toujours à votre convenance) une des deux avocates qui défendra vos intérêts.

°votre dossier suivi par les avocats associés !

°votre dossier plaidé par un avocat associé!

Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l’un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel (correctionnelle à risque)… dans toute la France.

C’est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients. En tout état de cause, l’objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière de droit pénal routier et particulièrement pour les poursuites de conduite sous l’empire d’alcool afin de sauvegarder votre droit de conduire.

°plus de 10 ans d’expérience en droit pénal routier et alcool au volant!

°trois avocats spécialisés auto donc quatre analyses!

°le cabinet est sollicité par l’administration elle même!

°le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes!

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau, en droit automobile et en défense des automobilistes poursuivis pour alcool au volant, fondé sur l’expérience de plus de 10 années de pratique en droit routier de Maître Michel BENEZRA, de ses associés et collaborateurs.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l’Administration elle-même (Ministère de l’intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris. Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients poursuivis à l’origine pour alcoolémie au volant, de récupérer leurs permis de conduire, d’éviter l’inscription du casier judiciaire et d’éviter enfin toute perte de point.

°intervention dans toute la France!

°pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l’automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocats spécialistes alcool au volant). Les avocats du cabinet attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).

En effet, seule l’expérience d’un avocat spécialisé en droit pénal routier, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l’emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur de la République.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence… non seulement il s’engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n’est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.

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  • De nombreux dossiers en droit pénal routier
  • Une grande expérience en recherche de vices de procédure
  • Des conseils stratégiques efficaces
  • Des relaxes régulières
  • Plusieurs avocats automobile et experts en code de la route
  • Une intervention dans toute la France & DOM TOM
  • Une défense féminine pour les infractions dites “d’homme”

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