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avocat automobile  -   avocat permis de conduire

EXCES DE VITESSE

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes.

En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces limites sont abaissées à 110 km/h sur les autoroutes limitées normalement à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 70 km/h sur les autres routes.

Enfin, en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.

Cette mesure est peu connue, peu réprimée et, pourtant, source d’insécurité importante.

En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h, vitesse pouvant être relevée jusqu‘à 70 km/h sur décision du préfet pour les routes à grande circulation ou du maire pour les autres routes, après consultation des autorités normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et à condition que la configuration des lieux s’y prête (accès des riverains et des piétons en nombre limité et protégés).

Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 80 km/h, vitesse pouvant bien évidemment être diminuée par décision spéciale de l’autorité de police.

En fonction du du dépassement les sanctions seront plus sévères.

Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe.

Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire.

Pour les dépassements moins importants, il n’y a pas de possibilité de suspension.

Les retraits sont de trois points pour les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les dépassements de 20 à moins de 30 km/h et d’un point pour les dépassements de moins de 20 km/h.

Si le dépassement est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué (perte de 6 points automatique) ... attention, en cas de récidive il s'agira d'un délit et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (annulation du permis automatique).

L'excès de vitesse est l'infraction a plus combattue des infractions routières avec l'alcool et les stupéfiants.

La vitesse est le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d'appliquer une politique "ZERO TOLERANCE".

Si vous avez été flashé, ne paniquez pas et dès la réception de l'avis de contravention contactez-nous rapidement nous saurons vous éviter la perte de points encourue.

En cas d'interception, les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction d'excès de vitesse supérieur à 40km/h.

Parfois et suivant les cas, les agents verbalisateurs pourront également vous placer en garde à vue.

Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra (le policier vous posera des questions sur votre état alcoolique).

Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense "ZERO IMPRECISION" et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelle irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde).

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

Observez les documents éventuellement remis par les agents et lisez ce qui suit afin de vous familiariser avec les notions de droit très technique.

AVIS DE RETENTION

Ils vous remettront alors un "AVIS DE RETENTION" de votre permis de conduire et une mesure d' "IMMOBILISATION" de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cet avis de rétention est valable 72 heures c'est à dire que pendant cette durée vous avez l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PREFET "3F"

Dans les 72 heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un "AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE" de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit "3F").

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 72 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible :

- par de simples conseils vous pourrez éviter d'être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps...très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire.

- Enfin, notre Cabinet introduira immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.

CONVOCATION AU TRIBUNAL ?

ORDONNANCE PENALE ?

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal de façon à vous expliquer (c'est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l'infraction);

Mais il existe plusieurs procédures et parfois il n'y a pas de convocation au tribunal.

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

- soit par ordonnance pénale (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n'empêche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l'infraction visée), 

ANALYSE DE VOTRE DOSSIER DE PROCEDURE PENALE

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.

Si des vices de procédure étaient décelés dans le dossier de procédure le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d'une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s'il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal mais seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c'est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l'infraction routière sera censée n'avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisqu'aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

QU'EST-CE-QUE PREVOIT LE CODE DE LA ROUTE ?

Le Code la Route prévoit deux types d'infractions en relation avec la vitesse :

-          le non-respect des limitations de vitesse

-          la non maîtrise de la vitesse, d'autre part.

Le "défaut de maîtrise de la vitesse", est une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation.

Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, c'est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C'est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17).

L'article donne une liste de 11 circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite (Article R.413-17 du code de la route)

   1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
   2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
   3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
   4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
   6° Dans les virages ;
   7° Dans les descentes rapides ;
   8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
   9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
   10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
   11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
 

Le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une jurisprudence importante.

Les forces de police se fondent très souvent sur cet article pour relever une infraction d’excès de vitesse après un accident de la circulation dont les circonstances ne sont pas bien établies.

En effet, il n'est pas nécessaire que les agents établissent avec un cinémomètre la vitesse du véhicule pour que cette infraction soit constituée.

Leurs constatations, qui peuvent d'ailleurs se baser sur le compteur kilométrique de leur propre véhicule, sont suffisantes si elles ne sont pas contestées par d'autres éléments de preuve.

Seul un fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure est de nature à exonérer le conducteur de sa responsabilité.

Une cour d'appel a jugé qu'un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule après un léger freinage n'avait pas commis d'infraction, au motif que son comportement était en fait dû à une perte d'adhérence imprévisible de la chaussée (CA Agen, 14 mai 1993, Juris-Data, n° 043 701).

Mais la chambre criminelle a rappelé que la présence de verglas ne constitue pas forcément cette circonstance imprévisible et inévitable. Tout dépendra des circonstances de l'espèce.

La maîtrise de sa vitesse impose aussi (R. 413-19) de ne pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant à une vitesse anormalement réduite. Par exemple, il est interdit de circuler à moins de 80 km/h sur la voie la plus à gauche d'une autoroute.
 

 

DES FORFAITS ADAPTES : A partir de 1495 euros TTC  - pour en savoir plus sur les tarifs - cliquez ici comprenant : RDV, analyse dossier, rédaction écritures, représentation à l'audience avocat - Conduite sous l’empire d’alcool, avocat - Conduite en état d'ivresse manifeste, avocat - alcool au volant

FRANCE 2 - ILS FONT BOUGER LA FRANCE - 4 juin 2008 - autos, motos, vélos, tous chauffard ? LES DETECTEURS DE RADARS SONT T-ILS LEGAUX ?

Interview de Maître Michel BENEZRA par Béatrice Schönberg avec autour de la table plusieurs acteurs travaillant dans le domaine de la sécurité routière - http://programmes.france2.fr/les-100/34745488-fr.php

NON, la Loi interdit l'utilisation et la détention de détecteurs de radars.

A ne pas confondre avec les avertisseurs sonores de type GPS, quant à eux légaux, qui vont enregistrer à l'avance la position des radars de France.

Michel BENEZRA, Avocat automobile

EXEMPLES DE RELAXES EN 2009 OBTENUE PAR LE CABINET BENEZRA

Vitesse, grand excès de vitesse, radar, flash, vitesse excessive

 

	Cour d'Appel d'AMIENS - Juin 2010
	Tribunal de proximité de NANCY - octobre 2009
	Tribunal proximite PONT AUDEMER - mai 2009
	Tribunal de proximité d'ORLEANS - mai 2009
	Tribunal de police de COULOMMIERS - mai 2009

Narbonne. Justice 169 km/h, permis probatoire, ivre, récidiviste
Midi Libre
Son avocat Philippe Girard est satisfait, lui qui avait insisté sur l'intégration sociale de son client. Un Narbonnais de 21 ans, arrêté dimanche pour avoir ...

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