Chevauchement d’une ligne continue 2016-10-28T11:17:16+00:00

CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE CONTINUE BENEZRA AVOCATS

CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE CONTINUE

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LA RÈGLE : chevauchement d’une ligne continue

LA RÈGLE :benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Article R412-19
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le chevauchement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire.

Mesures d’urgence :

Vous devez réagir très vite !

En effet, vous disposez de 45 jours pour contester à partir de la remise de l’avis de contravention.

Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.

Si vous n’avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée… vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).

Si vous recevez un avis d’huissier sans avoir reçu l’amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous vous rédigions tous les courriers de contestation car dans ce domaine la moindre erreur de forme est fatale…le recours s’en trouve irrecevable et vous perdrez alors vos points.

La procédure devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité

Vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour être jugé ?

Il faut préciser que la procédure est orale c’est à dire qu’il n’y a aucune obligation de verser des écrits, que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et enfin, qu’aucune peine de prison ne peut être prononcée.

Néanmoins, si vous souhaitez obtenir gain de cause, nous ne pouvons que vous recommander les services d’un avocat et si possible, intervenant exclusivement dans le code de la route (pénal routier). Attention ces avocats se comptent sur les doigts de la main et il y a à peine 10 ans, 10 cabinets au plus traitaient ce type de dossiers – Le cabinet BENEZRA AVOCATS était l’un des pionniers de ce droit.
Votre avocat automobile, avant cette audience, a en principe sollicité une copie du dossier pénal et a analysé la procédure. Des conclusions de nullité ont été rédigées si un vice ou des vices de procédure ont été trouvés.

Au tribunal, votre avocat code de la route développera alors l’argumentation procédurale.

Si vous entendez faire appel à des témoins, votre avocat devra les faire citer à comparaître à l’audience par voie d’huissier.
Le tribunal de police peut parfois autoriser l’audition d’un témoin qui n’a pas été cité par voie d’huissier s’il est présent à l’audience. Mais cela n’est pas obligatoire. Attention ! Une attestation de témoin n’est pas recevable devant le tribunal de police.

N’oubliez pas de transmettre à votre avocat, AVANT l’audience, tous les éléments justifiant de votre situation personnelle et familiale. Le tribunal de police pourra adapter la peine en fonction de votre situation.

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Voir tous les médias ?

Le jour de l’audience présentez-vous impérativement à l’heure et n’oubliez pas de vous munir de votre pièce d’identité.

Comme pour une audience devant le tribunal correctionnel, vous devez vous présenter à l’huissier audiencier, qui tient une liste des affaires du jour. En général, il est facile à reconnaître : c’est celui qui a les dossiers devant lui et tous les avocats se précipitent vers lui à l’ouverture des portes. N’oubliez pas de vous lever à l’arrivée du juge.

Au tribunal de police, il n’y a qu’un seul juge.

À l’appel de votre affaire : levez-vous et avancez à la barre

Le juge vérifie votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions. S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment.

Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions.

Le juge donnera alors la parole à votre avocat.
À l’issue de l’audience, le juge vous indique quand son jugement sera rendu.

Le plus souvent, le délibéré est rendu le jour même, après l’audience. Dans les affaires plus compliquées, ou celles où des conclusions de nullité ont été déposées, le juge renvoie son délibéré à une autre date qu’il vous indiquera.

Le délai d’appel court à compter du jour du délibéré et l’appel doit être réalisé au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Cet appel est recevable que si vous avez été condamné à payer une amende de plus de 150 euros.

Un vice de procédure ?

Quel intérêt de choisir un avocat automobile intervenant exclusivement en droit pénal routier donc en permanence confronté aux infractions au code de la route ?

L’intérêt est de rechercher d’éventuels vices de procédure afin de tenter de faire tomber la procédure …

Mais quels sont les vices susceptibles de faire tomber toute la procédure et obtenir une relaxe ?

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine points de procédure. Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relève d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets dont le domaine de compétence est réservé exclusivement au droit pénal routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

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AVOCAT DROIT PÉNAL ROUTIER
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AVOCAT AUTOMOBILE

Pourquoi nous choisir?

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Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine composé de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit routier. Fort d’une expérience de plus de 10 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers en droit pénal routier. A ce titre, Maître Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice (recherche de vices de procédure)…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des automobilistes.

En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas de suspension,  et pas de perte de points.

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant spécialistes du code de la route) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

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°des femmes avocates pour vous représenter en cas d’alcool ou de stupéfiants au volant!

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation… Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses effectifs deux femmes ! C’est donc (toujours à votre convenance) une des deux avocates qui défendra vos intérêts.

°votre dossier suivi par les avocats associés !

°votre dossier plaidé par un avocat associé!

Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l’un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel (correctionnelle à risque)… dans toute la France.

C’est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients. En tout état de cause, l’objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière de droit pénal routier et particulièrement pour les poursuites de conduite sous l’empire d’alcool afin de sauvegarder votre droit de conduire.

°plus de 10 ans d’expérience en droit pénal routier et alcool au volant!

°trois avocats spécialisés auto donc quatre analyses!

°le cabinet est sollicité par l’administration elle même!

°le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes!

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau, en droit automobile et en défense des automobilistes poursuivis pour alcool au volant, fondé sur l’expérience de plus de 10 années de pratique en droit routier de Maître Michel BENEZRA, de ses associés et collaborateurs.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l’Administration elle-même (Ministère de l’intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris. Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients poursuivis à l’origine pour alcoolémie au volant, de récupérer leurs permis de conduire, d’éviter l’inscription du casier judiciaire et d’éviter enfin toute perte de point.

°intervention dans toute la France!

°pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l’automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocats spécialistes alcool au volant). Les avocats du cabinet attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).

En effet, seule l’expérience d’un avocat spécialisé en droit pénal routier, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l’emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur de la République.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence… non seulement il s’engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n’est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS prends depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration… Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.

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