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FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE

AVOCAT DEFENSE FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE / CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE

AVOCAT FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE - AVOCAT FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE BLANCHE - AVOCAT CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE - AVOCAT CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE BLANCHE

Article R412-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire

LES MESURES D'URGENCE

Vous devez réagir très vite.

En effet, vous disposez de 45 jours pour contester à partir de la remise de l'avis de contravention.
Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée... vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).
Si vous recevez un avis d'huissier sans avoir reçu l'amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous vous rédigions tous les courriers de contestation car dans ce domaine la moindre erreur de forme est fatale...le recours s'en trouve irrecevable et vous perdrez alors vos points.

POURQUOI NOUS CHOISIR ?

UNE INTERVENTION DU CABINET DANS

TOUTE LA FRANCE ET SANS SOUS-TRAITER

intervention dans toute la France!

pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l'automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocat permis de conduire).

Les avocats associés du cabinet attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).

En effet, seule l'expérience d'un avocat spécialisé en droit automobile, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l'emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence... non seulement il s'engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!

UNE DEFENSE FEMININE

POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME"

des avocates pour vous représenter en cas d'alcool ou de stupéfiants!

Souvent les infractions routières réalisées sont des **infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).**

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation...

Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses associés deux femmes !

C'est donc (toujours à votre convenance) une des deux associées qui défendra vos intérêts.

UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU

FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE

plus de 10 ans d'expérience en droit routier et permis !

quatre avocats spécialisés auto donc quatre analyses!

le cabinet est sollicité par l'administration elle même !

le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes !

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile et en droit du permis à point fondé sur l'expérience de plus de 10 années de pratique en droit routier de Maître Michel BENEZRA, de Maître Ingrid ATTAL et de Maître Nadia SEBAN, les avocats associés du cabinet.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France (cliquez ici pour voir) et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.

Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.

.Lire la charte de confiance

LE SUIVI & LA DEFENSE DE VOTRE DOSSIER

PAR UN AVOCAT ASSOCIE

votre dossier suivi par les avocats associés !

votre dossier plaidé par un des avocats associés!

Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l'un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel, et suivant le cas, le tribunal de police ou la juridiction de proximité... dans toute la France.

C'est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients.

En tout état de cause, l'objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière du droit du permis à point ou du droit pénal routier afin de sauvegarder votre droit de conduire.

LE CABINET BENEZRA DANS LES MEDIAS & LA PRESSE

lire tous les articles de presse & médias

MAI 2011

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FEV 2011

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JUIL 2010

JUIN 2010

MAI 2010

MARS 2010

FEV 2010

NOV 2009

OCT 2009

etc...

JUGEMENTS DE RELAXE

Sont en ligne quelques jugements de relaxe obtenus par le Cabinet, pour exemples voir :

NOV 2011 TRIBUNAL DE POLICE DE AURILLAC FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE BLANCHE + VITESSE
double relaxe
voir ?

février 2011
JURIDICTION DE PROXIMITE DE MANOSQUE

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE BLANCHE

relaxe
voir ?

en voir plus ?

INFORMATIONS PRATIQUES

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS vous propose de consulter en ligne des extraits de jugements de relaxe, des fiches pratiques, un blog et ne manque pas de vous mettre en garde contre certaines sociétés intermédiaires d'avocats automobile.

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JUGEMENTS DE RELAXE

FICHES PRATIQUES

BLOG DU CABINET

MISE EN GARDE

Le cabinet a obtenu pour le compte de ses clients de nombreux jugements de relaxe (pas de casier judiciaire, pas de suspension de permis, pas d'annulation de permis et pas de perte de point) dont quelques extraits ont été mis à votre disposition en ligne.

Un jugement de relaxe est un jugement soit de la juridiction de proximité, soit du tribunal de police ou enfin soit du tribunal correctionnel par lequel le prévenu est déclaré NON COUPABLE sur le fondement d'une erreur de procédure ou sur une requalification de l'infraction soulevée par votre avocat...

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.

Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.

lire les jugements de relaxe

Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.

Ces fiches pratiques en droit routier ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat permis de conduire ou avocat automobile.

Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.

Par ailleurs, attention aux similitudes apparentes - chaque cas est différent et la sauvegarde de votre droit de conduire impose la mise en place d'une stratégie en fonction de votre capital points et de votre casier judiciaire.

Contactez-nous le plus rapidement possible, la première consultation restant sans engagement de votre part

lire les fiches pratiques.

Le Cabinet BENEZRA a développé un BLOG : www.avocatpermis.fr dans lequel vous trouverez des articles de droit automobile, sur le permis de conduire et sur les avocats permis de conduire. La jurisprudence automobile y est également analysée de très près.

visiter le BLOG

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Des sociétés dites spécialisées dans le permis de conduire ainsi que dans le droit pénal routier et se présentant comme intermédiaires d'avocats spécialisés en permis à point (profession illégale!) sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

Elles n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté!

Franchissement d'une ligne continue

Chevauchement d'une ligne continue

avocat ligne blanche