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En cas de
RELAXE
du prévenu le tribunal pourra condamner civilement
le prévenu (dommages et intérêts)
bien sûr, des peines complémentaires sont également
prévues : suspension, annulation ou interdiction de
délivrance du permis pouvant aller jusqu'à 5 ans!
Un travail d'intérêt général, des jours-amendes ou
la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à
la place de l'emprisonnement ou de l'amende.
Si le prévenu était dans le cadre de ses fonctions,
c'est à dire conduisait un véhicule appartenant à la
société employeur, c'est l'assurance de l'employeur
qui prendra en charge les dommages et intérêts
réclamés par les parties civiles et surtout octroyés
par le juge à l'audience.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel
pour un homicide involontaire ?
Comme son nom l'indique il est INVOLONTAIRE et cela
peut arriver à n'importe lequel d'entres nous, le
juge compris !
C'est dans ce sens que nous devrons orienter les
débats afin non pas d'inverser les rôles de victimes
mais de démontrer au juge qu'il s'agit d'un accident
dont les conséquences ont été dramatiques...
Si vous êtes convoqué devant le tribunal
correctionnel pour un homicide involontaire avec une
circonstance aggravante (alcool au volant ou
stupéfiants au volant, voir les deux), l'objectif du
cabinet sera différent.
Une stratégie de défense va être mise en place en
fonction de votre casier judiciaire, en fonction des
rapports d'expertise et en fonction des
circonstances aggravantes...
ATTENTION, en cas de
comparution immédiate,
il y a une urgence : un risque d'incarcération est
imminent et des documents seront à rapporter très
vite à votre avocat spécialisé en droit pénal
routier. contactez nous rapidement au 01-45-24-00-40
.
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Lorsque la maladresse, l'imprudence,
l'inattention, la négligence ou le manquement à une
obligation législative ou réglementaire de sécurité
ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis
par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur,
l'homicide involontaire est puni de
cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros
d'amende
lorsque :
1°
Le conducteur a commis une violation
manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence prévue par
la loi ou le règlement autre que celles mentionnées
ci-après ;
2°
Le conducteur se trouvait en état d'ivresse
manifeste ou était sous l'empire d'un état
alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou
supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route,
ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par ce code et destinées à établir
l'existence d'un état alcoolique ;
3°
Il résulte d'une analyse sanguine que le
conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de
se soumettre aux vérifications prévues par le code
de la route destinées à établir s'il conduisait en
ayant fait usage de stupéfiants ;
4°
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de
conduire exigé par la loi ou le règlement ou son
permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou
retenu ;
5°
Le conducteur a commis un dépassement de la
vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50
km/h ;
6°
Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou
d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a
tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à
dix ans d'emprisonnement
et à 150 000 Euros d'amende
lorsque l'homicide
involontaire a été commis avec deux ou plus des
circonstances mentionnées aux 1° et suivants du
présent article.
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Avocat
permis - Avocat automobile
l'Administration elle-même (Ministère de
l'intérieur) pour intervenir dans
la formation des officiers du Ministère Public
(OMP)
de toute la France
(
