HOMICIDE INVOLONTAIRE

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

AVOCAT- HOMICIDE INVOLONTAIRE ...



LA RÈGLE  :

Tout conducteur d'une voiture, qui, lors d'un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant la mort, commet une infraction.

Il s'agit d'un homicide involontaire.


Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

HISTOIRE, D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'UNE AUDIENCE...

Dans son tailleur noir, Séverine s'accroche à la barre en tremblant. Cette femme de 36 ans comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de CRETEIL pour homicide involontaire.

Le 18 juin 2007 à 17h30, , Bertrand XXX, motard de 24 ans au guidon d'une Suzuki 750, s'est écrasé sur l'avant droit de sa Peugeot 307 alors qu'elle effectuait une manœuvre pour traverser la chaussée.

Le souvenir que Séverine garde de cet instant est très précis: «J'avais marqué l'arrêt et j'ai attendu plusieurs minutes parce qu'il y avait beaucoup de circulation. Je me suis élancée parce que je ne voyais plus de véhicules. Je n'ai rien vu arriver et j'ai été arrêté par un choc. Chaque matin quand je me réveille je pense à lui.»

Dans la salle d'audience, il y avait de nombreux amis du jeune motard qui est mort dans les minutes qui ont suivi le choc très violent. Il y avait également Delphine, sa concubine, encore submergée par l'émotion. Elle n'a eu le droit à aucune indemnisation des assurances. Elle n'était que sa compagne et elle est venue demander 20.000 euro; en réparation d'un préjudice qu'aucune expertise ne saurait mesurer: «Nous étions ensemble depuis trois ans. J'avais abandonné ma vie à La Rochelle pour m'installer avec lui.»

Comme à chaque fois dans ce genre de procès, la douleur d'une famille, des proches se heurte à l'examen technique de faits et à leur transcription en droit. Le président ne s'habitue pas à «ces drames qui charrient des faits aussi douloureux que brutaux.»

Hier la seule question à la quelle devait répondre le tribunal est de savoir si la manœuvre de la conductrice est un élément constitutif de l'accident et donc de la mort du motard. Le substitut du procureur, a tranché: «L'accident s'explique par deux choses cumulatives : la première c'est que Bertrand XXX roulait trop vite - l'expert a estimé sa vitesse à 105 km/h -, et la seconde c'est la manœuvre trop lente de la conductrice.» Pour lui, cette «maladresse» est un élément qui a provoqué l'accident. Il a requis l'annulation du permis de Séverine et l'impossibilité pour elle de le repasser avant cinq ans: «Elle ne doit plus conduire.»

Dans sa plaidoirie, Me XXX, avocat de Séverine, a demandé la relaxe. Il a listé les éléments qui selon lui ont concouru à provoquer l'accident sans que sa cliente n'y puisse rien: «La vitesse, le fait que le motard était en train de dépasser une voiture et une moto et qu'il n'était pas vigilant parce qu'il a fait un signe à l'autre moto. Il ne pouvait pas éviter la voiture. Cet accident ne pourrait plus arriver aujourd'hui». L'endroit a été aménagé et il n'est plus possible de tourner à gauche à cet endroit du boulevard. Un radar est même prévu à cet endroit pour les prochaines semaines.

Le tribunal a décidé de relaxer Séverine.