Amende forfaitaire majorée (AFM)

L'amende forfaitaire majorée est consacré par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale.

Le contrevenant dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer son amende forfaitaire, soit pour contester.
A l'issu de ce délai, l'amende forfaitaire se transformera en amende forfaitaire majorée.

Si le contrevenant ne paye toujours pas ou ne conteste toujours pas, l'Officier du Ministère Public, envoie toutes les informations au Trésor Public qui va tenter recouvrer la créance.

Depuis peu, l'article 530-4 du du code de procédure pénale permet à la personne concernée par une AFM de s'adresser au Trésor pour un dégrèvement partiel ou total ou un étalement de la dette.

Annulation de permis pour défaut de point (décision 48SI)

Examen du permis de conduire

L'examen dans sa forme actuelle se compose de deux épreuves.
L'épreuve théorique du code de la route. Cette épreuve consiste en un questionnaire de 40 questions à choix multiples. La limite d'admissibilité est de 5 erreurs. La réussite à cette épreuve est nécessaire pour pouvoir passer l'épreuve pratique, au maximum 3 ans après.

L'épreuve pratique de la catégorie B dure environ 35 minutes, dont 25 minutes de conduite effective. Le candidat conduit dans des situations variées en présence d'un inspecteur qui apprécie son comportement au regard d'une procédure d'évaluation. Cette procédure met en balance d'un côté le comportement que devrait idéalement adopter tout conducteur dans les diverses situations de conduite, et de l'autre les erreurs éventuellement commises par le candidat. Toutes les erreurs n'ont pas le même degré de gravité et n'entraînent pas systématiquement l'échec à l'examen. Pour certaines erreurs, l'inspecteur alertera le candidat et ne conclura à une décision défavorable que si cette erreur se répète au moins une fois. En revanche, certaines erreurs très graves entraînent systématiquement une décision défavorable. De plus, deux questions simples sont posées concernant des points à vérifier sur la voiture (un à l'intérieur et l'autre à l'extérieur du véhicule) : elles peuvent par exemple concerner un équipement, le moteur, la sécurité. En outre, deux manœuvres différentes sont obligatoires, dont au moins une en marche arrière. Les manœuvres sont notées A (bon), B (moyen mais non dangereux) ou C (dangereux). Les questions sont notées A ou B. Sur les 2 questions et les 2 manœuvres, le candidat doit obtenir au moins un A pour obtenir son permis de conduire (échec si 4 notations B). Une notation C à une manœuvre est éliminatoire.

Afin de se préparer à l'épreuve, le candidat suit une formation théorique et pratique dans une auto-école. Le volume de la formation pratique est de 20 heures minimum, ce nombre étant basé selon l'appréciation du formateur de l'auto-école, il peut donc être plus important si l'élève n'est pas prêt (la moyenne constatée avant la mise en place du permis à 35 min était de 27 heures, actuellement on constate généralement une trentaine d'heures nécessaires). La formation peut être prolongée avec les parents par l'apprentissage anticipé de la conduite, mais seulement dans ce cadre particulier.

Les épreuves du permis moto (A1 et A) sont complétées par une interrogation orale (par tirage au sort d'une fiche) puis de manœuvres sur piste (sans l'aide du moteur, allure lente et allure normale...) et des vérifications sur la machine.

Tous les nouveaux lauréats du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 obtiennent un permis probatoire. Commettre un délit (faisant perdre 6 points) dans la période probatoire implique une annulation de permis. Toute personne commettant une infraction entraînant le retrait d'au moins 4 points durant la période probatoire doit suivre un stage de sensibilisation.

Pour les permis du groupe lourd C, D, E(B), E(C) et E(D) :

questions écrites par tirage au sort ;
questions orales par tirage au sort avec trois thèmes : sécurité signalisation et mécanique ;
manœuvres chronométrées (maximum 5 minutes) en marche arrière entre des piquets sur parcours sinueux, entre deux lignes de rive avec arrêt de précision à la fin ;
vérifications sur véhicule ;
dételage et attelage pour les permis de la catégorie E ;
conduite.

Histoire du permis de conduire français

1889 : premier examen de conduite automobile sur tricycle à vapeur. Léon Serpollet est le premier qui l'obtient le 16 août 1889. Il était provisoire et il était interdit de dépasser 16km/h!
1893 : instauration par les préfectures de police, d'un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
1898 : en mai, la duchesse d'Uzès est la première femme française à l'obtenir
1899 : le certificat de capacité spéciale permet de conduire sur route à 30 km/h et en ville à 20 km/h.
1922 : avec l'apparition de la police de la circulation, le terme « permis de conduire » remplace l'ancien certificat. Des catégories de véhicules sont mises en place, tourisme qui est un tronc commun obligatoire, motocyclettes puis camions de + de 3 tonnes et véhicules de transports en commun.
1954 : création des catégories A1 A B C D E et F et du permis à trois volets.
1969 : les nouveaux titulaires du permis de conduire ne doivent pas dépasser 90 km/h pendant un an, et sont tenus de le signaler publiquement par le port d'un autocollant discoïdal apposé à l'arrière du véhicule indiquant le nombre "90" en caractères noirs sur fond blanc
1972 : création du fichier national des permis de conduire .
1975 : réforme sur les équivalences des permis de conduire (par exemple, l'obtention du permis poids-lourds ouvre le droit automatiquement à la conduite des véhicules légers...) et création de la catégorie "super poids-lourds" nommée C1.
1980 : création de la catégorie "tricycles et quadricycles à moteur" A4 devenue successivement AT puis B1 et scission du permis moto A en trois sous-catégories A1 A2 et A3.
1982 : l'obtention du permis de catégorie C1 donne droit à la conduite des véhicules de la catégorie D.
1983 : les permis C et C1 sont limités à la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. ou le P.T.R.A. n'excède pas 7,5 tonnes pour les candidats âgés de moins de 21 ans, sauf pour les détenteurs d'un CFP CAP ou BEP de conduite routière. Les titulaires du permis D ne peuvent pas conduire de véhicules de transport en commun dans un rayon dépassant 50 km autour du point d'attache pendant un an, sauf ceux qui en sont devenus titulaires avant 1970 ou s'ils justifient d'un CFP CAP ou BEP de conduite routière. La conduite des véhicules des catégories C et / ou C1 d'une durée d'au moins un an annule également cette restriction.
1984 : suppression de la catégorie F (conducteurs infirmes...).
1985 : permis de conduire nouveau modèle (communauté européenne...). Les catégories de permis moto sont simplifiées devenant AT (tricycles et quadricycles...) AL (motocyclettes légères...) puis A redevenant le permis dit "gros cube". Le permis C1 est remplacé au profit des permis C (tous porteurs et ensembles de véhicules de marchandises...) et CL (porteurs jusqu'à 19 tonnes et ensembles jusqu'à 12,5 tonnes.
1990 : modification de la réforme de 1975 et le permis "super poids-lourds" devient E(C).
1992 : entrée en vigueur du permis à points.
1994 : le permis de conduire est désormais plastifié sur le premier volet.
1995 : mise en place des formations obligatoires pour les conducteurs de véhicules de transports de marchandises.
1996 : réforme du permis AL (motocyclettes jusqu'à 125cm3...) s'obtenant automatiquement après 2 ans de permis B.
1999 : les catégories E(B) et E(D) sont désormais soumises à la réussite d'un examen théorique et pratique.
2000 : mise en place des formations obligatoires pour les conducteurs de véhicules de transports en commun.
2004 : entrée en vigueur du permis probatoire.
2005 : instauration d'un certificat médical d'aptitude à la conduite.
2005 : le député Jean-Michel BERTRAND, missionné en 2004 par le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, rend son rapport "faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire"
2006 : début du projet d'un permis de conduire européen de taille "carte de crédit".
2008 : discussion d'une réforme du Permis de Conduire

Opposition à ordonnance pénale

 Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, souvent mise en place pour les infractions liées à la circulation routière.

Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous condamne, en votre absence, par ordonnance pénale.

En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours (si ordonnance du Tribunal de police) ou 45 jours (si ordonnance du tribunal correctionnel) pour s’acquitter du montant de l’amende ou former opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

ces moyens de défense peuvent être des problèmes de procédure vous évitant ainsi une inscription au casier et la perte de vos points...

Permis à point

Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière sans pour autant surcharger l'appareil judiciaire,
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d'un nombre de 12 points à l'obtention de son permis de conduire. Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d'élargir le barème d'infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points.

Pour connaître son capital point, il faut se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, muni de son permis de conduire, ou depuis juillet 2007 la consultation du solde est possible sur internet (site Télépoints).

D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne et l'Australie ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s'élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points.

- Perte totale des points
Un conducteur dont le nombre de points devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu'à la réception de la lettre recommandé 48SI.
Le conducteur à qui le permis a été retiré doit attendre six mois pour le repasser( 1 an en cas de récidive)

Le retour au permis s'effectue après une visite médicale et un test psychotechnique.

Les conducteurs novices en période probatoire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire.

Pour récupérer son permis, le conducteur non novice doit (après une période de six mois d'invalidation) repasser seulement l'épreuve du code de la route. En cas de récidive,(on passe alors à 1 an d'invalidation), il doit repasser à la fois l'épreuve théorique et pratique.

Le nouveau permis est un permis probatoire à 6 points.

Permis probatoire

Sont concernés tous les nouveaux titulaires du permis de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004 : - qui obtiennent leur permis pour la 1ère fois à la suite de la réussite à l'examen ou lors de la validation d'un diplôme professionnel ; - qui, à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, obtiennent un nouveau permis ; - qui obtiennent leur permis de conduire par conversion d'un brevet militaire ou par échange d'un permis étranger dont l'ancienneté est inférieure à trois ans. En période probatoire tous les conducteurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. Un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis en étant dispensé de l'épreuve pratique, n'est pas soumis aux obligations de limitations de vitesses spécifiques et du port du macaron A.
A la date d'obtention du permis, le capital est de 6 points. Pendant le délai probatoire, le capital ne peut excéder 6 points. A l'issue de ce délai, deux situations peuvent se présenter :

• Pour les permis obtenus entre le 1^er mars 2004 et le 31 décembre 2007, ce capital de 6 points passe automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction ayant entraîné un retrait de point(s).

• Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, les 6 points supplémentaires seront acquis par étape, jusqu'à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n'ait pas commis d'infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.
  L’acquisition des points supplémentaires se fait progressivement, à raison de deux points par année ou trois points si le conducteur a suivi la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Permis européen

Le Parlement européen suite à une décision de sa commission des Transports a voté en novembre 2006 un projet visant à créer un permis unique au niveau des États membres de l'Union européenne. La mise en circulation de ce permis est pour l'instant prévue à partir de 2012. Ce permis ressemblera à une carte plastifiée avec photo, identique dans tous les États membres de l'union européenne. Son objectif annoncé est la lutte contre la fraude.

Ce projet devait être effectif en 2010 mais la procédure est ralentie par un désaccord (sur le renouvellement de TOUS les permis à la date d'application de la directive) entre le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne. Initialement prévue pour être adoptée au printemps 2006, et donc effective en 2010 (délai de transposition au droit national inclus), la directive pourrait être adoptée avec quelques mois voire 1 ou 2 ans de retard, repoussant son application d'autant. (Source : Parlement européen, Commission européenne)

Relaxe

Retrait de points
 

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.

La date du retrait au sens juridique est soit :

la date de paiement de l'amende ;
l'émission et la notification du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).
La date de l'enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l'administration. Cela peut parfois être en décalage de 3 ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n'a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S (48SI depuis le 1er janvier 2008). Cette lettre signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui et délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction.

Récupération des points
 

Les points perdus peuvent être récupérés selon l'une des possibilités suivantes :

si le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points ; il doit s'écouler au moins deux ans entre deux stages.
si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans, à compter de la date de retrait des points, de la dernière infraction commise, son capital de points revient à 12 points ;
si le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an, le point perdu est restitué à l'issue de ce délai (nouvelle mesure non-rétroactive applicable depuis le 1/1/2007).
Dans le cas où le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points en ne commettant pas d'infractions pendant 3 ans.
À l'issue un délai de dix ans, les points d'une infraction sont automatiquement remis à condition que durant cette période le permis ne soit pas repassé a 12 points et qu'aucune invalidation (solde de points nuls )n'ait été constatée. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe.

Les Préfectures tiennent à disposition des conducteurs la liste des organismes agréés pour organiser les stages de récupération de points.