MEDIA / PRESSE
AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS
Reproduction intégrale du CHAT avec Maître BENEZRA en droit de la circulation, depuis les locaux de la rédaction du journal 20 MINUTES.
Après notre chat sur le
droit de l’Internet et dans notre nouvelle et très pratique série de
chats «pour ceux qui n’y comprennent rien», vous avez posé vos questions
sur le droit de la circulation routière. Michel Benezra
(www.benezra.fr), avocat à la Cour, a répondu en direct...
1.) À votre avis, la meilleure solution
n'est-elle pas de faire profil bas et de reconnaître ses tords? Si l'on
est aimable (sans être niais) avec le policier ou le gendarme qui
verbalise, c'est intéressant pour les deux parties et la verbalisation
sera souvent moins sévère.
Pierre
Ne jamais reconnaître, ne jamais signer et ne jamais payer immédiatement
… voilà les trois conseils fondamentaux que je peux vous recommander
afin de sauvegarder vos droits. Le fait de tenter d’être aimable n’est
cependant pas incompatible mais la verbalisation sera toujours la même.
Pire, certains agents font croire au contrevenant malchanceux qu’en cas
de paiement immédiat il échappera à la perte de points, c’est totalement
faux!
2.) Les Français n'ont pas choisi les contrôles
automatiques: on leur a imposé (ce qui, convenons-en, n'est pas tout à
fait la même chose). Par ailleurs nombre de clichés pris par les
boiboites sont flous, mal cadrés, bref inexploitables. Au-delà de la
problématique du Radar automatique, où va l'argent? Va-t-il dans
l'amélioration du réseau?
Joelaf
En cas de flash sans interception, demandez toujours la photo. Si sur
cette photo il est impossible de vous identifier, contestez
immédiatement en invoquant qu’il vous est impossible d’identifier le
chauffeur (vous n’avez aucune obligation de dénonciation !). Vous serez
convoqué au Tribunal et exposerez la même histoire au juge qui ne pourra
vous condamner que financièrement en tant que propriétaire du
véhicule…vous avez donc échappé à la perte de point.
Les radars automatiques servent à priori la prévention routière. En
pratique, ces derniers sont situés non dans des endroits dangereux pour
forcer l’automobiliste à ralentir mais dans des endroits stratégiques
pour coincer ce dernier. L’argent des radars sert simplement à renflouer
les caisses de l’Etat qui va dépenser dans la prévention routière ou
dans le renforcement des dispositifs de contrôle.
3.) Quelle procédure doit obligatoirement tenir
un agent lorsqu'il nous contrôle? (en gros, ses droits & devoirs lors
d'un contrôle)
Pikachum
Cette question nécessite un grand développement mais pour l’essentiel,
l’agent verbalisateur doit vous indiquer le motif du contrôle et bien
sûr respecter vos droits d’automobiliste qui ne diffèrent pas de vos
droits de citoyen.
Il faut préciser que l’agent verbalisateur aura la possibilité de vous
placer en garde-à-vue (maximum 24 heures renouvelables une fois) en
fonction de l’infraction commise (exemples : conduite sous l’empire
d’alcool ou conduite malgré annulation de permis).
4.) A la suite d'un arrêt pas suffisamment
marqué à un stop une voiture de la police nationale m'a arrêté et mis
une contraventions pour non respect du stop ART R415-6 du code de la
route amende cas A avec jugement au tribunal de police or après
vérification l'article R415-6 du code de la route est un cas n°4 donc
amende à 135,00€. Que dois-je faire?
marcog2
Effectivement l’article R415-6 du code de la Route sanctionne
l’automobiliste d’une contravention de 4ème classe mais le Tribunal de
police est bien compétent. En outre vous perdrez automatiquement 4
points dès que la décision deviendra définitive. Pour éviter cette
sanction, vous pouvez contacter un Avocat afin que ce dernier s’assure
qu’aucun vice de procédure n’est présent dans votre dossier. En cas de
vice de procédure c’est la relaxe assurée et vous évitez la perte des
points précieux.
5.) Comment se défendre utilement après une
conduite sous l'emprise d'alcool?
Charlot
La loi a prévu des gardes fous afin de s’assurer qu’aucun innocent ne
puisse se trouver inquiété. Le Législateur à donc imposé une procédure
pénale stricte. L’infraction de conduite sous l’empire d’alcool est
l’une des infractions les plus remise en cause. L’Avocat, fortement
recommandé dans ce cas précis, pourra se faire communiquer le dossier de
la procédure et vérifier la présence de vices de procédure éventuels
(plus d’une quinzaine de vices seront recherchés, l’absence de la date
du dernier contrôle de l’éthylomètre par exemple en est un très
efficace) ;
Encore une fois, la relaxe sera de mise avec l’absence de perte de
point.
6.) Ai-je le droit de demander à un policier ou
un gendarme, de souffler dans le ballon, car dès fois, lors de contrôles
d'alcoolémie, on se demande qui devrait souffler dans le ballon, mais
j'en dirai pas plus...
papat59
Non, vous ne disposez pas de ce droit mais vous pouvez, en théorie,
formuler toutes vos observations sur le procès verbal qui pourront vous
servir devant un Tribunal par exemple. Attention, formuler des
observations n’implique en aucun cas l’obligation de signer le procès
verbal.
7.) Pourquoi les Français se font racketter par
des policiers ou des gendarmes qui ne respectent eux-mêmes aucune règle
de la route et grillent les feux rouges, roulent à 150 Kms à l'heure sur
les autoroutes ou même sur les nationales, ne mettent jamais de
ceintures de sécurité et ne sont jamais condamnés. Par conte ils
s'enrichissent personnellement en percevant des gratifications sur les
contraventions délivrées sans aucun moyen de contestation?
jeanphi78
La Police dispose de prérogatives mais elle est, bien sûr, régulièrement
contrôlée pour éviter les abus. En tout état de cause, les vitesses
excessives des policiers sont de circonstance puisqu’en intervention. A
ce titre, les policiers ont l’obligation de faire fonctionner leur
sirène et leur gyrophare lorsqu’ils commettent des infractions (qui ne
sont plus alors considérées comme telles !) au Code de la route (non
respect d’un feux tricolore par exemple).
8.) Comment fait on pour se défendre en cas de
PV pour stationnement sur place de livraison ?!! En théorie tout usager
(livreur professionnel comme particulier) a le droit d'y stationner.
Cependant ça ne rate pas à chaque fois que l'on s'y pose ne serait ce
que 5min, CRAC 35€ d'amende. Comment fait donc le particulier qui, par
exemple déménage, pour prouver qu'il utilise bien ce stationnement a bon
escient (les livreurs peuvent contester le PV en montrant leur bon de
livraison) ?
Satsuti
Le procès verbal fait preuve jusqu’à preuve du contraire. Aussi, la
preuve par témoignage est recevable contre un procès verbal.
Vous pouvez toujours écrire au Procureur afin de lui rappeler (sans
arrogance) qu’effectivement les places de livraison ne sont pas
exclusivement réservées aux professionnels et que lorsque vous avez été
verbalisé, vous étiez par exemple en train de déménager. Bien sûr,
produisez lui les attestations de vos amis (avec la photocopie de leurs
pièces d’identité).
9.) Pourquoi un dépassement de l'heure limite de stationnement indiquée
sur le ticket fourni par un horodateur est sanctionnée par une amende
forfaitaire de 11€, bien qu'il n'y ait aucune gène pour les autres
véhicules ou les piétons, alors qu'un deux roues motorisé stationné sur
un trottoir n'est jamais verbalisé, alors que ce stationnement est
gênant pour les piétons, et dans de nombreux cas les piétons sont
obligés de descendre sur la chaussée pour passer au risque d'être
percutés par un véhicule à moteur. Pourquoi?
Ultimatelink
La justification (selon l’Etat) du stationnement payant est le nombre
important d’automobilistes et la nécessité d’alterner les véhicules.
Cependant, pourquoi ne pas autoriser le stationnement gratuit la
première heure et fixer à 50 euros l’heure supplémentaire ? La réalité
est cependant économique et l’Etat ne renoncera jamais à cette source.
D’ailleurs nombreux sont ceux qui ont essayé de contester ce principe
(cartes prépayées illégales…) … mais se sont cassés les dents! le
stationnement payant est légal et n’allez pas suggérer vos idées de
stationnement payant pour les motos!
10.) Y a-t-il un minimum de tolérance, par
exemple sur une route en pente passant de 110 km à 50km assez rapidement
si l'on a 2 ou 3 km de plus que la vitesse maximum? Car sinon c'est
réellement un piège comme lieux pour un radar...
Peaceloveandlife
Effectivement il s’agirait d’un piège très efficace. Malheureusement la
plupart des radars fixes sont positionnés dans des endroits stratégiques
servant à punir ceux qui conduisent beaucoup et non ceux qui conduisent
mal. La seule tolérance envisageable est celle du Juge qui pourra
décider de vous dispenser de peine si vous arrivez à lui démontrer ce
genre d’incohérence.
11.) Peut-on récupérer un permis annulé pour
défaut de point?
Charlot
La législation sur le permis à point a été votée dans la précipitation
et à ce titre est une vraie passoire en termes de procédure.
Si le policier respectait ses obligations d’information (relatives au
permis à point) du contrevenant, il devrait lui indiquer ses droits
pendant plus d’une heure. Une telle mise en place de cette obligation
est, en pratique, impossible à réaliser, et le contrevenant n’est jamais
informé de ses droits.
Aussi, nous disposons de pas moins d’une trentaine de vices à invoquer
pour récupérer un permis annulé pour défaut de point. Ces vices seront
invoqués devant le Tribunal Administratif et tendront à remettre en
cause exclusivement la perte des points et non les infractions
elles-mêmes.
En outre, si les infractions commises ne sont pas « dangereuses »
(ceinture, téléphone…) en référé, le juge peut restituer le permis en 15
jours seulement.
12.) Quels sont les motifs imparables de
contestation? Genre pour une amende pour mauvais stationnement? Quand
vous dîtes ne jamais payer, jusqu'à quel point?
Fafa
Je vous l’ai dit, la contestation d’un procès verbal de stationnement
est très aléatoire si toutes les mentions obligatoires sont présentes.
En général, si le lieu du stationnement n’est pas précisé vous avez
toutes les chances d’obtenir gain de cause. En outre chassez les
incohérences telles que la mention : « Paris (94000) » …est ce que j’ai
été verbalisé à paris ou à Créteil ?
Ne jamais payer puisque c’est une des conditions qui déclenche la perte
de points correspondant à l’infraction. Alors il s’agit de faire un
calcul coût avantage et en cas de paiement, payez avec les moyens de
paiement les plus anonymes afin de ne pas laisser de trace d’un tel
paiement.
13.) Quid du cannabis au volant? Comment se
défendre? Quelle attitude adopter, quels sont nos droits?
Youri
Le cannabis au volant est tout aussi dangereux que l’alcool au volant.
Vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.
Votre défense sera calquée avec celle de la conduite sous l’empire
d’alcool, c’est-à-dire la recherche de vices de procédure par votre
Avocat afin d’obtenir une relaxe du Tribunal.
Avant la décision du juge, vous risquez également une suspension
provisoire de votre permis par le Préfet.
14.) Quand on est saoule peut-on penser à ne pas prendre le volant?
Voici la vraie question que l'on doit se poser
manuelaeris
c’est la question de l’intention (élément moral de l’infraction) de
réaliser cette infraction.
La Cour de cassation est ferme sur ce point, l’absence d’intention n’est
pas prise en compte et une relaxe pour ce motif n’est pas envisageable!
15.) Comment on peut se défendre si on n'est
pas d'accord avec le policier (exemple je ne respecte pas la distance de
sécurité ou vous roulez trop vite alors qu'il n'a pas de radar etc...)
hmansour46
Il faut surtout ne pas signer le procès-verbal et récupérer un maximum
de témoignages, pourquoi pas des photos des lieux pour exposer plus
facilement votre cas au Tribunal (n’oubliez jamais la sanction
automatique de perte de point !).
16.) La préfecture a fait une erreur sur la
carte grise de mon véhicule. Pour ma rue ils ont écrit 128 au lieu du
12B. Je ne reçois donc jamais les amendes lorsque je me fais flasher par
un radar. Pourrai-je le jour ou je me ferais coincer, contester les
infractions arguant que je ne les ai jamais reçu du fait de cette erreur
que je viens de découvrir?
Totort
Vous pourrez toujours invoquer un tel argument mais… sera-t-il accepté?
Non car il vous appartient de rectifier cette erreur ou tout changement
d’adresse. Cependant, je ne vous cache pas que parfois l’argument a été
accepté devant les juridictions administratives (contentieux du permis à
point).
17.) Est-ce que les contrôles radars effectué à
l'aide jumelles sont légaux? Je ne connais pas trop le fonctionnement de
l'appareil mais pour verbaliser quelqu'un, il faut pouvoir prouver qu'il
était bien en infraction non? Donc par une photo ou un enregistrement
électronique de la vitesse relevée. Pourriez-vous nous donner plus
d'indications à ce sujet?
Eiffel35
Les «jumelles» sont bien sûr légales et servent à constater et à mesurer
la vitesse excessive.
Autrefois, l’Agent verbalisateur n’avait pas besoin d’un appareil de
mesure pour constater l’infraction, il lui suffisait d’observer son
compteur pour estimer votre vitesse. La Cour de cassation en a décidé
autrement et la relaxe est presque toujours obtenue dans ce cas précis.
La photo sert uniquement à identifier le conducteur si vous n’avez pas
été intercepté et non à prouver l’infraction elle-même. En tout état de
cause si la photo est floue, le procès verbal sera envoyé au titulaire
de la carte grise… à nouveau, il ne se rappellera plus de l’identité du
conducteur et aucune obligation de dénonciation ne pèsera sur lui.
Le chat est fini, le débat continue...
20Minutes.fr, éditions du 10/09/2007 - 17h17