NON RESPECT D'UN FEU TRICOLORE

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

AVOCAT- NON RESPECT D'UN FEU TRICOLORE ...

franchissement d'un feu tricolore,

franchissement d'un feu rouge,

feu rouge clignotant,
 

LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :

1) Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

C'est-à-dire :
Minorée (payée dans les 3 jours), 90 euros.
Forfaitaire (payée à partir du 4éme et jusqu’au 45éme jour), 135 euros.
Majorée (payée à partir du 46éme jour) , 375 euros.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

2)Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

C'est-à-dire :
Minorée (payée dans les 3 jours), 22 euros.
Forfaitaire (payée à partir du 4éme et jusqu’au 45éme jour), 35 euros.
Majorée (payée à partir du 46éme jour) , 75 euros.