DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE

avocat automobile  -   avocat permis de conduire

FICHES PRATIQUES - DROIT AUTOMOBILE - PERMIS DE CONDUIRE

 

 

Qu'est ce qu'un avis de suspension du permis de conduire ?

 

c'est une interdiction de conduire prise par arrêté préfectoral (décision dite 3F ou 1F) pendant la période de rétention de 72 heures, qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)...

 

c'est l'Article L224-8 du code de la route qui va régir la suspension provisoire :

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
 

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.


 I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


 

 

ANNULATION

PERMIS DE CONDUIRE

 

 

 

ALCOOL AU VOLANT

 

   

STUPEFIANTS

AU VOLANT

 

 

BLESSURES INVOLONTAIRES

 

HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

REFUS D'OBTEMPERER

 

DELIT DE FUITE

 

VITESSE

GRAND EXCES DE VITESSE

 

TELEPHONE

TENU EN MAIN

annulation de permis de conduire, avocat annulation de permis, touver avocat permis

  conduite sous l'empire d'alcool, conduite en état d'ivresse manifeste, avocat   conduite sous l'emprise de stupéfiants, cannabis, cocaine, avocat   avocat blessures involontaires   avocat homicide involontaire, accident de la route, homicide involontaire, trouver avocat specialise homide involontaire, recherche avocat specialise homicide involontaire   avocat refus d'obtempérer   avocat delit de fuite, trouver avocat specialise delit de fuite, recherche avocat specialise delit de fuite   avocat exces vitesse, avocat contestation exces vitesse, avocat contestation flash  

téléphone tenu en main, avocat pv téléphone, avocat pv telephone, avocat telephone tenu en main, avocat usage telephone en voiture

CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI
 

FRANCHISSEMENT

D'UN STOP

 

NON RESPECT  D'UN FEU TRICOLORE

NON PORT

DE LA CEINTURE

 

FRANCHISSEMENT

D'UNE LIGNE CONTINUE

  FLASHS  

VICTIMES

de la route

  ASSURANCES AUTOMOBILES   GARDE A VUE   COMPARUTION

IMMEDIATE

franchissement d'un stop, panneau stop, avocat stop franchissement, avocat contestation stop   franchissement d'un feu tricolore, franchissement d'un feu rouge, avocat feu rouge, contestation   non port de la ceinture, avocat pv ceinture, avocat verbalisation ceinture, avocat non port de la ceinture, avocat ceinture de securite   franchissement d'une ligne continue, ligne blanche, franchissement d'une ligne blanche, chevauchement d'une ligne continue, avocat ligne blanche, avocat pv ligne continue   radar, flash, pv, avocat vitesse, exces de vitesse, mesta 210, mesta 208, eurolaser, ultralyte,  grand exces de vitesse   victimes de la route, partie civile, indemnisation des victimes   avocat assurance, contrat assurance, avocat, clause contrat, nullite contrat, clause illicite, indemnisation, indemnisation juste   AVOCAT garde a vue, defense garde a vue, avocat permis garde a vue   AVOCAT COMPARUTION IMMEDIATE, defense comparution immediate, avocat alcool comparution immediate, avocat permis comparution immediate

CLIQUEZ ICI

  CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI   CLIQUEZ ICI CLIQUEZ ICI CLIQUEZ ICI CLIQUEZ ICI CLIQUEZ ICI

67 avenue Kléber  - 75116 PARIS

coordonnees avocat automobile, coordonnees benezra avocat, telephone avocat permis

Ce site est listé dans la catégorie Permis auto : Stage de récupération de points de l'annuaire Olivier Duffez (WebRankInfo) et Les actualités du Dicodunet  

www.benezra.fr  -  BENEZRA AVOCAT © 2010 • site déposé - Reproduction  interdite - • Conditions générales

Partager

Accueil 
Le Cabinet
Délits routiers
Permis à point
Honoraires
Contact
Pratique
Excès de vitesse - Flashs
Radars - Grand excès de vitesse
Alcool au volant
Stupéfiants au volant
Non respect d'un feu tricolore
Téléphone au volant
Refus d'obtempérer
Délit de fuite
Blessures involontaires
Homicide involontaire
Annulation de permis
Perte de points (référence 48)
Récupération de points
Relevé d'information intégral
Indemnisation des victimes
Suspension de permis par le Préfet (référence 3F)
Contentieux assurance auto
permis blanc
(référence 48 SI)
JUGEMENTS DU CABINET
CHARTE DE CONFIANCE