CARTE GRISE AU NOM D’UN MINEUR… C’EST POSSIBLE!

OUI c’est tout à fait possible et cela permet en cas d’absence d’arrestation à la suite d’une infraction (contravention) au code de la route de ne pas être inquiété de retraits de points sur votre permis de conduire.

En effet, l’amende pourra être payée et les points ne pourront pas être retirés à votre enfant mineur qui ne dispose pas d’un permis de conduire.

Le texte de référence pour pouvoir mettre la carte grise au nom d’un mineur est l’article 2 paragraphe V de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Attention :

– Prenez le soin avant de réaliser cette opération d’informer votre assurance de la situation (vous restez utilisateur principal du véhicule même si votre enfant en est devenu le propriétaire).

– Vous ne pourrez plus déduire fiscalement les charges afférentes à votre véhicule car n’étant plus titulaire de la carte grise.

– Si vous ne payez pas les PV, votre fils sera sans doute convoqué au tribunal – il sera relaxé sur l’aspect pénal des infractions mais restera redevable pécuniairement d’amendes civiles (sans perte de point) – si vous poussez le raisonnement, votre enfant n’étant propriétaire de rien (sauf la voiture!) l’huissier ne pourra rien saisir en exécution de l’éventuel jugement (sauf la voiture!).

La preuve ? :

article de nice matin, au sujet d’un enfant, Lucas, 2 ans, qui a été relaxé mais condamné à une amende – http://www.benezra.fr/avocat-permis-pratique-fiches-cartegrise-mineur-NICEMATIN.html OU http://www.nicematin.com/faits-divers/vingt-trois-mille-euros-de-pv-a-l%E2%80%99age-de-4-ans.874157.html

L’explication ? :

– interview de Maître Michel BENEZRA sur europe1 – 12H00 – 18/05/2012

– interview de Maître Michel BENEZRA sur BFM TV – 20h00 – 18/05/2012

Extrait du texte :

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le certificat d’immatriculation.
I. ― Le certificat d’immatriculation, visé à l’article R. 322-2 du code de la route, se compose d’une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d’immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d’immatriculation – coupon détachable ».
Le certificat d’immatriculation est délivré sous forme d’un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
II. ― La composition du numéro d’immatriculation présent sur le certificat d’immatriculation figure à l’annexe 7 du présent arrêté.
III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d’immatriculation figure à l’annexe 3 du présent arrêté.
IV. ― Le certificat d’immatriculation matérialise l’autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.
V. ― Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Il peut être établi au nom d’un mineur. La demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d’immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d’un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté.
Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d’achat, la demande d’immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
Dans les deux cas (option d’achat et crédit-bail), le nom et l’adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d’immatriculation.

NOTA:

L’arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

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