Cette procédure
simplifiée peut être mise en œuvre pour les
délits punis d'une peine
d'amende, ou d'une peine
d'emprisonnement inférieure ou
égale à 5 ans, à l'initiative du
parquet ou sur demande de
l'intéressé ou de son avocat.
Le procureur de
la République doit recueillir la
reconnaissance de culpabilité de
l'auteur en présence de son
avocat et lui proposer
l'exécution d'une ou plusieurs
peines déterminées. Il lui
propose également la réparation
des dommages causés à la victime
de l'infraction.
La présence de l'avocat est donc
obligatoire.
Comment se déroule cette
procédure ?
Le procureur convoque le prévenu
à une audience (dans son bureau)
afin de lui proposer une peine.
L'avocat pourra tenter la
négociation en proposant une
peine alternative plus adaptée à
son client.
Le procureur peut proposer :
• soit une peine
d'emprisonnement dont la durée
ne peut être supérieure à 1 an,
ni excéder la moitié de la peine
encourue. S'il propose une peine
de prison ferme, il doit
préciser si elle sera
immédiatement mise à exécution
ou si l'intéressé sera convoqué
devant le juge de l'application
des peines pour que soient
déterminées ses modalités
d'exécution (notamment : semi
liberté, placement sous
surveillance électronique).
• soit une peine d'amende, dont
le montant ne peut être
supérieur à celui de de l'amende
encourue.
Ces peines peuvent être
assorties d'un sursis.
• des peines complémentaires de
suspension de permis de conduire
ou d'annulation de permis de
conduire sont en pratique,
toujours proposées.
L'intéressé
peut :
-
s'entretenir
avec son avocat hors de la
présence du procureur de la
République avant de faire
connaître sa décision ;
-
demander un
délai de réflexion de 10
jours avant de faire
connaître sa réponse. Il est
alors mis sous contrôle
judiciaire, ou en détention
provisoire jusqu'à nouvelle
comparution devant le
procureur de la République.
Si
l’intéressé
accepte la ou les
peines proposées, l’auteur des
faits est présenté devant le
président du tribunal de grande
instance qui devra homologuer,
ou non, en audience publique
(audience dans une salle du
tribunal),
l’accord entre le procureur et
l’auteur des faits.
Si le président
du TGI accorde l’homologation :
il statue le jour même par
ordonnance motivée avec la
reconnaissance des faits comme
infraction et l'acceptation par
l'auteur de la peine proposée.
Si le président
du TGI refuse l’homologation :
le procureur de la République
saisit le tribunal correctionnel
ou demande l'ouverture d'une
information judiciaire.
Si
l’intéressé
refuse la ou les peines
proposées : elle est présentée
devant la juridiction de
jugement en comparution
immédiate, ou convoquée pour une
comparution ultérieure devant le
tribunal.
L'ordonnance a
les mêmes effets qu'un jugement,
elle est immédiatement
exécutoire. Il peut être fait
appel de cette ordonnance par
l'intéressé ou par le parquet.
Quand la peine
homologuée est une peine
d'emprisonnement ferme, la
personne est soit immédiatement
incarcérée, soit convoquée
devant le juge d'application des
peines.
|
