FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

DIFFÉRENCES ENTRE UN DÉLIT DE FUITE ET UN REFUS D'OBTEMPÉRER ?

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Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?

Il ne s’agit pas de la même infraction.

Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

En revanche, le refus d’obtempérer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé (sirène de police et/ou gyrophare activés…).

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2016-10-28T11:19:49+00:00

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