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Avocat permis de conduire - Avocat automobile
REFUS OBTEMPERER
DELIT DE FUITE
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FICHES PRATIQUESAVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - DIFFERENCES REFUS OBTEMPERER ET DELIT DE FUITE |
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Quelle est la différence entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer?
Il ne s’agit pas de la même infraction.Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.En revanche, le refus d’obtempérer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé (sirène de police et/ou gyrophare activés…).
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