DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE

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FICHES PRATIQUES - DROIT AUTOMOBILE - PERMIS DE CONDUIRE

 

 

Suis-je obligé de signer un PV, un avis de contravention  ?

 

Non... et nous ne vous le conseillons pas !
 
En effet, il n'existe aucune obligation de signer un avis de contravention ou un procès verbal ni même aucun autre document d'ailleurs !
Les agents verbalisateurs ne le savent pas toujours et n'hésiteront pas à vous faire croire que cela aggravera votre situation, ou pire, que vous risquez de faire de la garde à vue...

 

Ne vous laissez pas impressionner! Si vous signez cela ne changera pas votre situation et facilitera la procédure de l'agent verbalisateur, en revanche si vous ne signez pas cela ne changera pas également votre situation mais facilitera le travail de votre avocat le jour où vous déciderez de contester tous les retraits de points dont vous avez fait l'objet.

 

par ailleurs votre signature entraine une reconnaissance tacite.
 

 

ANNULATION

PERMIS DE CONDUIRE

 

 

 

ALCOOL AU VOLANT

 

   

STUPEFIANTS

AU VOLANT

 

 

BLESSURES INVOLONTAIRES

 

HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

REFUS D'OBTEMPERER

 

DELIT DE FUITE

 

VITESSE

GRAND EXCES DE VITESSE

 

TELEPHONE

TENU EN MAIN

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FRANCHISSEMENT

D'UN STOP

 

NON RESPECT  D'UN FEU TRICOLORE

NON PORT

DE LA CEINTURE

 

FRANCHISSEMENT

D'UNE LIGNE CONTINUE

  FLASHS  

VICTIMES

de la route

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IMMEDIATE

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