FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une ordonnance pénale?

QU'EST CE QU'UNE ORDONNANCE PÉNALE ?

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Vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale ?

Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale est rendue par un juge sans débat préalable donc en votre absence.

Article 525 – En vigueur depuis le 1 Avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 – art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Par conséquent, le principe du contradictoire n’est pas en vigueur dans cette procédure. L’ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du Code de Procédure Pénale).
Le juge qui rend une ordonnance pénale n’est pas tenu de la motiver (article 526, dernier alinéa).

Aussi, si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel (ou parfois au tribunal de police) ou si vous recevez une ordonnance pénale, vous avez la possibilité de FORMER OPPOSITION… c’est à dire solliciter du juge que votre cause soit entendue (délais de 45 jours pour former opposition en cas de délit et seulement 30 jours en cas de contravention).

1° ACCEPTATION DE L’ORDONNANCE PÉNALE

Si l’ordonnance pénale est acceptée, l’ordonnance et ses sanctions indiquées viendront se substituer à l’éventuelle suspension provisoire reçue du Préfet (3F).

2° REFUS DE LA PROCÉDURE D’ORDONNANCE PÉNALE

Si l’auteur des faits n’accepte pas l’ordonnance pénale il sera convoqué ultérieurement devant la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour être jugé.

3° AVANTAGES À FORMER OPPOSITION À L’ORDONNANCE

1- l’avocat pourra d’ici là rechercher dans votre dossier pénal d’éventuels vices de procédure – dans ce cas il conviendra donc de présenter les arguments devant le tribunal pour tenter de faire tomber la procédure (impossible de soulever en effet, des vices de procédure dans le cadre d’une notification d’une ordonnance pénale où il n’y a par définition aucun débat contradictoire).

2- si aucun vice n’était présent, vous aurez toujours la faculté de revenir en arrière, c’est à dire de renoncer à votre OPPOSITION et donc accepter finalement les sanctions de l’ordonnance pénale… jusqu’au jour de l’audience même.

3- un autre intérêt existe à former opposition et cela, même en l’absence de vice de procédure : c’est le cas où la sanction visée dans l’ordonnance est trop lourde (suspension trop longue alors que votre métier nécessite la conduite d’un véhicule) où le cas d’une personne souhaitant demander au juge la non inscription au casier judiciaire – l’ordonnance étant une condamnation, elle s’inscrira sur votre casier judiciaire et enfin, le cas où vous devez gagner du temps pour récupérer quelques points sur votre permis de conduire (stage ou autre).

4- un risque exclusivement financier (honoraires de l’avocat pour l’analyse du dossier) est donc ici pris en formant OPPOSITION puisque vous pouvez y renoncer par la suite. Mais en cas de succès (vice de procédure) le contrevenant tire toutes les conséquences d’une relaxe : pas de casier judiciaire, pas de suspension du permis, pas d’annulation de permis, pas de perte de points sur le permis de conduire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l’ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d’injonction de payer, des sommes que l’auteur des faits s’est engagé à lui verser.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la composition pénale : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.

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2016-10-28T11:19:53+00:00

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