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FICHES PRATIQUES

AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - EMPLACEMENT RADARS

avocat automobile - avocat permis de conduire

AVOCAT-PERMIS DE CONDUIRE ANNULE...

Comment les radars doivent-ils être placés sur les routes ?

Rien (loi, décret…) n’impose la disposition des radars.

Chaque radar est accompagné d’une notice d’utilisation qui indique comment le radar doit être disposé sur la route et surtout indique ses conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation vont être très utiles à l’Avocat ou au contrevenant qui voudra contester un PV d’excès de vitesse.

En effet, si les conditions d’utilisation du radar n’ont pas été respectées, le constat du PV en devient erroné.

Cependant, certaines juridictions ont accepté le fait que le radar devait être positionné à une distance suffisante pour permettre un contrôle efficace d'où la necessité d'indiquer clairement sur le PV le lieu d'emplacement du radar pour vérifier si la distance de contrôle a été respectée.

permis de conduire	alcool au volant	stupéfiants au volant	vitesse

refus d'obtempérer	délit de fuite	homicide involontaire	blessures involontaires

franchissement d'une ligne continue	franchissement d'un feu tricolore	franchissement d'un stop	non port de la ceinture

téléphone tenu en main	contraventions "PV"	assurances automobiles	victimes accident de la route