FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un référé suspension?

QU'EST CE QU'UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ?

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Qu’est ce qu’un référé suspension en droit routier ?

C’est la manière de demander au juge administratif de suspendre les effets de l’annulation pour défaut de point de son permis de conduire !

Il existe des jours où l’on se dit qu’on aurait mieux fait de ne pas se lever…

Le jour où vous recevrez une décision administrative dite “48SI”, d’annulation de votre permis de conduire est de ceux là!

L’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point intervient lorsque vous avez commis des infractions ayant entraîné au total des retraits de points supérieurs à votre capital points (6 pour les permis probatoires et 12 pour les permis classiques).

Attention cette annulation de permis ne vous sera opposable que lorsque l’administration vous aura notifié (par courrier recommandé avec accusé de réception) sa décision dite 48SI.

Rien ne vous empèche alors, avant d’être notifié, d’aller passer rapidement un stage de récupération de points (+4) dont la loi autorise désormais le passage, tous les ans (avant tous les 2 ans).

Attention, il ne faut pas laisser repartir le pli contenant l’annulation de votre permis (48SI), car la notification serait alors effective à la première présentation dudit pli. Il faut demander l’avis de passage, aller passer un stage et récupérer après (dans les 14 jours depuis le dépot de l’avis de passage) à la poste le pli.

Si vous n’avez pas pu échapper à cette sanction administrative redoutable, il faut penser à vous organiser et notamment à tenter de le récupérer devant le juge administratif en lui demandant de suspendre les effets de la décision 48SI du Ministre.

Pour suspendre les effets d’une décision administrative qui aurait des conséquences immédiates et dommageables, et si bien sûr il existe des raisons sérieuses de penser que la décision elle même est illégale, il faut saisir le juge des référés d’un référé suspension.

Deux conditions sont imposées : une urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision

1- une urgence

Cette urgence peut être familiale même si le juge aura tendance à privilégier les urgences professionnelles. Vous devrez démontrer que la décision d’annulation de votre permis de conduire (48SI) vous cause un important préjudice.

Si vous êtes chauffeur de taxi, votre profession plaidera elle même votre cause, en revanche dans les autres cas il va falloir vous battre et rapporter cette preuve.

2- un doute sérieux sur la légalité

c’est essentiellement un argument de droit qu’il faut avancer. Un problème de procédure, un manquement à la loi, une erreur grossière… c’est l’aspect du droit qui est ici mis en avant et non l’aspect factuel démontré ci-avant.

Un homme de loi saura choisir ses arguments pour faire triompher votre recours.

Les décisions s’obtiennent en moins de 1 mois.

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2016-10-28T11:19:52+00:00

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