LE RÉFÉRÉ SUSPENSION ... OU COMMENT DEMANDER
AU JUGE DE SUSPENDRE LA DÉCISION
D'ANNULATION DE VOTRE PERMIS (48SI)
Il
existe des jours où l'on se dit qu'on aurait
mieux fait de ne pas se lever...
Le jour où
vous recevrez une décision administrative
dite "48SI", d'annulation de votre permis de
conduire est de ceux là!
L'annulation
de votre permis de conduire pour défaut de
point intervient lorsque vous avez commis
des infractions ayant entraîné au total des
retraits de points supérieurs à votre
capital points (6 pour les permis
probatoires et 12 pour les permis
classiques).
Attention
cette annulation de permis ne vous sera
opposable que lorsque l'administration vous
aura notifié (par courrier recommandé avec
accusé de réception) sa décision dite 48SI.
Rien ne vous
empèche alors, avant d'être notifié, d'aller
passer rapidement un stage de récupération
de points (+4) dont la loi autorise
désormais le passage, tous les ans (avant
tous les 2 ans).
Attention, il ne faut pas
laisser repartir le pli contenant
l'annulation de votre permis (48SI), car la
notification serait alors effective à la
première présentation dudit pli.
Il faut demander l'avis de passage, aller
passer un stage et récupérer après (dans les
14 jours depuis le dépot de l'avis de
passage) à la poste le pli.
Si vous
n'avez pas pu échapper à cette sanction
administrative redoutable, il faut penser à
vous organiser et notamment à tenter de le
récupérer devant le juge administratif en
lui demandant de suspendre les effets de la
décision 48SI du Ministre.
Pour
suspendre les effets d'une décision
administrative qui aurait des conséquences
immédiates et dommageables, et si bien sûr
il existe des raisons sérieuses de penser
que la décision elle même est illégale, il
faut saisir le juge des référés d'un référé
suspension.
Deux
conditions sont imposées : une urgence et
l'existence d'un doute sérieux quant à la
légalité de la décision
1- une
urgence
Cette urgence
peut être familiale même si le juge aura
tendance à priviligier les urgences
profesionnelles. Vous devrez démontrer que
la décision d'annulation de votre permis de
conduire (48SI) vous cause un important
préjudice.
Si vous êtes
chauffeur de taxi, votre profession plaidera
elle même votre cause, en revanche dans les
autres cas il va falloir vous battre et
rapporter cette preuve.
2- un doute
sérieux sur la légalité
c'est
essentiellement un argument de droit qu'il
faut avancer. Un problème de procédure, un
manquement à la loi, une erreur grossière...
c'est l'aspect du droit qui est ici mis en
avant et non l'aspect factuel démontré
ci-avant.
Un homme de
loi saura choisir ses arguments pour faire
triompher votre recours.
Les décisions
s'obtiennent en moins de 1 mois.
Michel BENEZRA,
avocat automobile
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