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Qu'est ce qu'une suspension judiciaire du permis de conduire ?

 

 

A ne pas confondre avec la suspension administrative (cliquez ici pour voir la fiche) c'est une interdiction de conduire prononcée par le tribunal à titre de peine qui viendra en compensation avec la suspension administrative déjà réalisée.

 

 


 

Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.

 

Cette condamnation peut être assortie d'un sursis, sauf en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d'imprégnation alcoolique.

 

Dans le cas où le sursis est autorisé, le juge a la possibilité d'aménager la suspension en accordant un "permis blanc" qui permet de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles, sociales, familiales ou de santé, à certaines heures de la journée ou certains jours.

Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.

 

Ainsi, les conducteurs condamnés pour les fautes suivantes ne peuvent bénéficier du permis blanc :

 

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
  • conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang ;
  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
  • mise en danger de la vie d'autrui ;
  • délit de grand excès de vitesse en récidive ;
  • délit de fuite.



 

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