DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIRE

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FICHES PRATIQUES - DROIT AUTOMOBILE - PERMIS DE CONDUIRE

 

 

Qu'est ce qu'une suspension judiciaire ?

 

A ne pas confondre avec la suspension administrative (cliquez ici pour voir la fiche) c'est une interdiction de conduire prononcée par le tribunal à titre de peine qui viendra en compensation avec la suspension administrative déjà réalisée.
 
Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.
 
Cette condamnation peut être assortie d'un sursis, sauf en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d'imprégnation alcoolique.
 
Dans le cas où le sursis est autorisé, le juge a la possibilité d'aménager la suspension en accordant un "permis blanc" qui permet de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles, sociales, familiales ou de santé, à certaines heures de la journée ou certains jours.
Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.
 
Ainsi, les conducteurs condamnés pour les fautes suivantes ne peuvent bénéficier du permis blanc
 
 

ANNULATION

PERMIS DE CONDUIRE

 

 

 

ALCOOL AU VOLANT

 

   

STUPEFIANTS

AU VOLANT

 

 

BLESSURES INVOLONTAIRES

 

HOMICIDE INVOLONTAIRE

 

REFUS D'OBTEMPERER

 

DELIT DE FUITE

 

VITESSE

GRAND EXCES DE VITESSE

 

TELEPHONE

TENU EN MAIN

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FRANCHISSEMENT

D'UN STOP

 

NON RESPECT  D'UN FEU TRICOLORE

NON PORT

DE LA CEINTURE

 

FRANCHISSEMENT

D'UNE LIGNE CONTINUE

  FLASHS  

VICTIMES

de la route

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IMMEDIATE

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