FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une suspension judiciaire?

QU’EST-CE QU’UNE SUSPENSION JUDICIAIRE

A ne pas confondre avec la suspension administrative : c’est une interdiction de conduire prononcée par le tribunal à titre de peine qui viendra en compensation avec la suspension administrative déjà réalisée.

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Une suspension judiciaire de votre permis de conduire, c’est quoi ?

Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.

A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet (référence 1F ou 3F), la suspension judiciaire est la suspension prononcée par un juge.

Il s’agit donc d’une sanction judiciaire qui sanctionne une infraction routière visant à empêcher le contrevenant de conduire sur une période fixée par le juge selon les circonstances.

Ce sont tous les permis de conduire (voiture, moto, poids lourd…) qui sont alors suspendus pendant la période de suspension et non exclusivement celui qui a été utilisé pour commettre l’infraction visée.

Cette condamnation peut être assortie d’un sursis, sauf en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique.

Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d’accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves (alcool, vitesse, stupéfiants, homicide, blessures involontaires…).

Quelles sont les infractions routières susceptibles d’entrainer une peine de suspension de permis de conduire ?

° conduite sous l’empire d’un état alcoolique

° conduite sous l’emprise de stupéfiants

° refus de se soumettre aux dépistages

° délit de fuite

° excès de vitesse

° blessures involontaires

° homicide involontaire

Quelle est la durée de la suspension judiciaire ?

Si la suspension administrative décidée par le Préfet est plafonnée à 6 mois, la suspension judiciaire quant à elle est plafonnée à 3 ans (36 mois) pour les infractions les moins graves et 5 ans, pour les plus graves (homicide involontaire, blessures involontaires) sachant que cette durée peut être portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes de délit de fuite ou de récidive.

La règle de la compensation de la suspension administrative et de la suspension judiciaire.

Il faut préciser qu’il existe un principe de compensation (ou de non cumul) de la suspension administrative prononcée par le Préfet et de la suspension judiciaire prononcée par le juge.

La décision du juge de suspendre le permis de conduire sera toujours celle qui en définitive s’appliquera après déduction du temps de suspension déjà réalisé provisoirement en exécution de la suspension administrative du Préfet. Attention néanmoins, si vous avez déjà réalisé une suspension administrative plus longue que celle prononcée par le juge, vous retrouvez immédiatement votre droit de conduire si et seulement si vous avez réalisé avec succès la visite médicale obligatoire en matière administrative dans la période de suspension.

Si vous n’avez toujours pas réalisé de visite médicale, il convient alors de vous rapprocher des services préfectoraux afin d’obtenir un rendez-vous directement en Préfecture ou devant la commission médicale départementale. Vous récupèrerez alors votre permis de conduire mais vous devrez réaliser une nouvelle visite au bout de un an.

La relaxe & ses conséquences

En cas de relaxe, c’est à dire qu’un juge faisait droit aux arguments (vices de procédure) de votre avocat, aucune suspension ne serait prononcée et vous retrouveriez immédiatement le droit de conduire et ce, sans le passage d’une éventuelle visite médicale.

La condamnation et ses conséquences

En cas de condamnation définitive, vous pouvez vous rendre directement au Bureau d’exécution des peines (BEX) afin de remettre votre permis de conduire si vous deviez l’avoir physiquement ou tout simplement signer un document officiel permettant de faire commencer votre suspension immédiatement et non lorsque le commissariat vous contactera pour la remise de votre permis (référence 7). Attention, en cas d’exécution provisoire, la suspension de votre permis de conduire sera immédiate et vous n’aurez plus le droit de conduire dès la sortie du tribunal, et ce, même si vous n’aviez pas remis directement votre permis de conduire. Par ailleurs, il faut préciser que la conduite malgré suspension (ou annulation) est passible de 2 ans d’emprisonnement.

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2017-11-06T10:20:36+00:00

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