FICHES PRATIQUES
Avocat permis de conduire
Avocat automobile
SUSPENSION JUDICIAIRE
AVOCAT AVIS DE RETENTION
RETENTION 72 H
DROIT AUTOMOBILE - DROIT PENAL ROUTIER - PERMIS DE CONDUIREavocat automobile - avocat permis de conduire |
FICHES PRATIQUES - DROIT AUTOMOBILE - PERMIS DE CONDUIRE |
|
|
A ne pas confondre avec la suspension administrative (cliquez ici pour voir la fiche) c'est une interdiction de conduire prononcée par le tribunal à titre de peine qui viendra en compensation avec la suspension administrative déjà réalisée.Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.Cette condamnation peut être assortie d'un sursis, sauf en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d'imprégnation alcoolique.Dans le cas où le sursis est autorisé, le juge a la possibilité d'aménager la suspension en accordant un "permis blanc" qui permet de conduire un véhicule pour des raisons professionnelles, sociales, familiales ou de santé, à certaines heures de la journée ou certains jours.Attention, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.Ainsi, les conducteurs condamnés pour les fautes suivantes ne peuvent bénéficier du permis blanc |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
NUAGE DE TAGS :Permis à point / Annulation de permis / Suspension de permis / Garde à vue / Cellule de dégrisement / Ethylotest / Ethylomètre / Officier de police judicaire / Homicide involontaire / Blessures involontaires / Téléphone tenu en main / Détecteur de radars / Pv Relaxe / Victime accident de la route / Stupéfiants au volant / Franchissement d'une ligne continue / Agent de police judiciaire / Vice de procédure / Benezra Attal Seban / Spécialiste auto / Avocat automobile / avocat permis de conduire / Alcool avocat / Seres / Presse / benezra / Accident de la route / Indemnisation victimes / Jurisprudences / Plaidoirie / Automobile / Accident / Code de la route / Refus d'obtempérer / Responsabilité / Dommages et intérêts / Service de police / Délit de fuite / tribunal correctionnel / tribunal de police / juridiction de proximité |






















INFORMATIONS PRATIQUES


