* La modification des caractéristiques de la vitre d'origine : si les vitres ne sont pas homologuées elles représentent un danger en cas d'accident.

A ce titre, les vitres teintées de série ou par des procédés homologués (ex: trempage de la vitre) sont valables.
Si un procédé est homologué, le propriétaire doit posséder un certificat d'homologation.
 

Fondements :

- Circulation d’un VL ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné (transformation ou reconstruction notable)(changement suspensions, caisse rabaissée, jantes, pneus…)(vitres-pare brise non homologués) - R.321-4 al 3
- Usage d’un dispositif ou équipement de VL non conforme à un type homologué ou réceptionné - R.321-4 al 5

*Cass. crim., 22 mai 2001 (…) ; Jurisp. Auto., septembre 2001, n° 722, p. 380

Doit être relaxé des poursuites fondées sur les articles R. 316-1 et R. 316-3 du Code de la route (1) (anciens art. R. 72 et R. 73), l'automobiliste qui circule avec un véhicule dont les vitres latérales avant sont recouvertes d'un film plastique de couleur foncée.
En effet, ces textes n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant.

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(1) Aux termes de l'article R. 316-1, tout véhicule à moteur doit être équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Aux termes de l'article R. 316-3, toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable de leurs couleurs.

Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.