REFUS D'OBTEMPERER

AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS

AVOCAT- REFUS D'OBTEMPERER ...

 

LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :

Le  refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

L’automobiliste, en défense, pourra développer deux arguments :

- il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;

- il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.

ATTENTION : A ne pas confondre avec le délit de fuite (cf lexique juridique)

LES SANCTIONS ENCOURUES

    I - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

    II - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

        1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

        2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

        3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

    III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

ATTENTION toutes ces sanctions risquent d'être fortement alourdies lorsque :

    I -  les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

    II - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2º et 3º du II de l'article L. 233-1 :
        1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
        2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
        3º La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
        4º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
        5º La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

    III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

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Un travail d'intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à la place de l'emprisonnement ou de l'amende.