BENEZRA AVOCATS
REFUS D'OBTEMPERER
2ans d'emprisonnement
4500 euros d'amende
AVOCAT AUTOMOBILE
AVOCAT PERMIS
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B E N E Z R A A V O C A T S avocat automobile- avocat permis de conduireREFUS D'OBTEMPERER |
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Le refus d’obtempérer est constitué
par le refus par l’automobiliste d’arrêter son
véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un
agent chargé de constater les infractions et muni
des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
L’automobiliste, en défense, pourra
développer deux arguments :
- il peut tenter de prouver au
tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à
un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la
police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;
- il peut avancer le fait que l’agent
lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les
signes extérieurs et apparents de sa qualité.
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INFORMATIONS
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QUELLES SANCTIONS ? |
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1 - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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LES CONSEQUENCES EN MATIERE D'ASSURANCE : |
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VOTRE SITUATION - LES SOLUTIONS - LES MESURES D'URGENCE |
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LES MESURES D'URGENCE :
les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) peuvent vous priver de votre droit de conduire immédiatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toute infraction de refus d'obtempérer.
En cas d'interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue.
Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.
Après ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront un avis de rétention et peut être même une convocation à une audience... que faire ?
A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense ZERO IMPRECISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d'éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l'efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde). A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal. Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.
Observez les documents éventuellement remis par les agents et lisez ce qui suit afin de vous familiariser avec les notions de droit très techniques.
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AVIS DE RETENTION
Les agents vous remettront alors un "AVIS DE RETENTION" de votre permis de conduire et une mesure d' "IMMOBILISATION" de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).
Cet avis de rétention est valable 72 heures c'est à dire que pendant cette durée vous avez l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur.
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AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE DU PREFET "3F"
Dans les 72 heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un "AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE" de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit "3F").
- par de simples conseils vous pourrez éviter d'être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps...très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire.
- Enfin, notre Cabinet introduira immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.
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CONVOCATION AU TRIBUNAL ?ORDONNANCE PENALE ?CRPC ?COMPOSITION PENALE ?
Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal de façon à vous expliquer (c'est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l'infraction);
Mais il existe plusieurs procédures et parfois il n'y a pas de convocation au tribunal.
- soit par ordonnance pénale (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n'empêche pas une inscription au casier et surtout une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l'infraction visée),
- soit par convocation dans le cadre d'une composition pénale (procédure simplifiée de condamnation). Il s'agit d'une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.
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ANALYSE DE VOTRE DOSSIER DE PROCEDURE PENALE
Si des vices de procédure étaient décelés dans le dossier de procédure le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d'une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures. Les avocats du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s'il faut accepter telle ou telle procédure. En effet, en cas de refus d'une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.
En cas de succès, c'est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l'infraction routière sera censée n'avoir jamais existée.
Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.
A défaut, en cas de procédure régulière une stratégie sera mise en place et le cabinet BENEZRA AVOCATS vous représentera soit au cours d'une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale...)
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POURQUOI NOUS CHOISIR ?
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UNE INTERVENTION DU CABINET DANS TOUTE LA FRANCE ET SANS JAMAIS SOUS-TRAITER VOTRE DOSSIER
Le cabinet intervient dans toute la France,
dans tous les domaines liés à l'automobile ou au
permis de conduire pour vous représenter (avocat
permis de conduire).
Les avocats associés du cabinet
Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la
concurrence... non seulement il s'engage à ne pas
sous traiter votre dossier par un avocat local mais
ce n'est pas un collaborateur du cabinet qui viendra
défendre votre dossier mais bien un associé du
cabinet et cela dans toute la France ! |
VOTRE DOSSIER EST SUIVI ET DEFENDU PAR UN AVOCAT ASSOCIE DU CABINET |
UNE DEFENSE FEMININE POUR LES INFRACTIONS DITES "D'HOMME" (ALCOOL, STUPS...)
Souvent les infractions routières réalisées sont des infractions dites "infractions d'hommes", c'est à dire réalisées à 90% par des hommes (alcool au volant, stupéfiants au volant et grand excès de vitesse...).
Il est
donc primordial, stratégiquement, que vous soyez
défendu par une femme
(avocats permis) pour apaiser la situation...
Le cabinet BENEZRA
est fier de compter parmi ses associés deux
C'est donc
(toujours à votre convenance) une des deux associées
qui défendra vos intérêts.
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UN SAVOIR-FAIRE DE HAUT NIVEAU FONDE SUR UNE EXPERIENCE RECONNUE
Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau en droit automobile et en droit du permis à point fondé sur l'expérience de Maître Michel BENEZRA, de Maître Ingrid ATTAL et de Maître Nadia SEBAN, les avocats associés du cabinet. Maître Olivia CHAFIR a rejoint désormais le cabinet BENEZRA.
Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l'Administration elle-même (Ministère de l'intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris.
Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe - vices de procédure) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients la restitution de leurs permis de conduire...pas de casier judiciaire et pas de perte de point.
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DES FORFAITS ADAPTES
avocat refus d'obtempérer
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JUGEMENTS DE RELAXEREFUS D'OBTEMPERER
Sont en ligne quelques jugements de relaxe obtenus par le Cabinet.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.
Certains intermédiaires n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi. |
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LES INTERVENTIONS DU CABINET BENEZRA AVOCATS VU DANS LES MEDIAS ET LA PRESSE
Le cabinet est régulièrement interpellé par les médias dans des dossiers sensibles ou simplement sollicité pour connaître sa position dans des débats médiatisés en relation avec le permis de conduire. Vous trouverez quelques extraits d'interventions du Cabinet BENEZRA parues dans la presse et diffusées dans les médias.
TF1 JOURNAL DE 20H - 27 mars 2010 - La gendarmerie a lancé une vaste opération de traque d'acheteurs sur Internet de ces appareils qui détectent ou brouillent les radars routiers. Plusieurs centaines d'automobilistes ont déjà été piégés http://videos.tf1.fr/jt-we/detecteurs-de-radar-illegaux-mefiance-5788809.html
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TF1
news / LCI - 25 février 2010 - Faut-il interdire les avertisseurs de
radar ?
RTL
RADIO - JOURNAL 13H00
- 16 octobre 2009
-
Interview de Maître Michel BENEZRA par RTL, sur
l'affaire du motard verbalisé pour défaut de port de
lunettes alors qu'il portait des lentilles de
contact :
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