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DROIT PÉNAL ROUTIER - DROIT DU PERMIS À POINT - DROIT DES ASSURANCES - DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE - DROIT DES VICES CACHÉS

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Refus d’obtempérer 2017-04-07T12:43:50+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER –  BENEZRA AVOCATS

REFUS D’OBTEMPERER

VOTRE AVOCAT REFUS D'OBTEMPÉRER

Refus d'obtempérer - infraction encadrée par la loi et la jurisprudence, des conditions strictes sont nécessaires (gyrophare, deux tons actionné,...) et l'absence d'une des conditions restrictives entraîne ainsi la relaxe pour le client du cabinet BENEZRA AVOCATS

Comparution pour refus d’obtempérer ?

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un refus d’obtempérer ?

benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobileLA RÈGLE : Le  refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Cette infraction de REFUS D’OBTEMPÉRER peut être constatée sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (en ville, nationales, départementales, autoroutes) et ce, même si la circulation est interdite (domaine forestier par exemple).

Cette infraction peut enfin être constatée alors même que vous n’auriez commis aucun accident de la route (simple contrôle routier).

Une stratégie de défense va être mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes…

ATTENTION, en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat expert en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.

Vous défendre ? – Refus d’obtempérer

L’automobiliste, en défense, pourra développer quelques arguments dont certains ne sont connus exclusivement que par les cabinets experts dans la défense des automobilistes (attention aux sociétés commerciales intermédiaires d’avocats n’hésitant pas à s’autoproclamer spécialiste en droit automobile, ou à certains avocats se disant spécialisés n’ayant aucune expérience).

Les plus connus et accessibles sur internet sont :

– il peut tenter de prouver au tribunal qu’il n’avait pas conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;

– il peut avancer le fait que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité ;

– il peut soutenir que les agents ,ne lui ont pas indiqué clairement de s’arrêter ; …

attentionATTENTION : A ne pas confondre avec le délit de fuite et le délit de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.

Nous nous attacherons une particulière attention aux faits, aux circonstances afin de vérifier si l’infraction de REFUS D’OBTEMPÉRER est bien caractérisée.

En effet, un simple doute (une incompréhension de l’ordre donné…), une simple incohérence (un témoignage incohérent…), et autres pourront faire pencher la balance de votre coté, le doute profitant toujours au prévenu (relaxe).

Quelles sanctions en matière de refus d’obtempérer?

Les sanctions classiques : refus d’obtempérer sans circonstance aggravante

°Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

°Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2º La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

°Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les sanctions alourdies : refus d’obtempérer avec circonstances aggravantes

° Les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

° Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2º et 3º du II de l’article L. 233-1 :

1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3º La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
4º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
5º La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

° Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Un travail d’intérêt général, des jours-amendes ou la confiscation du véhicule peuvent être prononcés à la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

Refus d’obtempérer : la procédure

En cas d’interception, les agents verbalisateurs pourront vous placer en garde à vue. Une notification de vos droits sera alors réalisée et une audition suivra.

ATTENTION, c’est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N’hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l’agent écrire n’importe quoi et particulièrement si vous n’êtes pas d’accord. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l’infraction : est ce que vous aviez vraiment l’impression d’être en présence des forces de l’ordre ou peut être avez-vous cru un instant que des personnes souhaitaient vous voler votre véhicule (car jacking) ou autres situations ambiguës…

refus obtempérer, infraction routiereAprès ce moment difficile à votre sortie, ils vous remettront peut être une convocation à une audience… que faire ?

A la politique ZÉRO TOLÉRANCE, il faut appliquer une défense ZÉRO IMPRÉCISION et toute la procédure va être analysée par les avocats du cabinet BENEZRA AVOCATS afin de déceler d’éventuelles irrégularités dans la procédure (seul cabinet dont les honoraires sont fixés en partie sur l’efficacité des vices de procédure découverts afin de motiver tout le monde.

A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets réputé en droit pénal routier et en permis de conduire, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal.

Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

Convocation au tribunal

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.

Analyse du dossier pénal

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

Déroulement d’un procès pour refus d’obtempérer?

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Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet de taille humaine et intervient toute l’année en droit pénal routier; Il est composé de plusieurs avocats intervenant exclusivement en droit routier.

Fort d’une expérience de plus de 10 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers de refus d’obtempérer avec ou sans circonstance aggravante. A ce titre, Maître Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice…

Le cabinet BENEZRA AVOCATS  dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des prévenus de refus d’obtempérer (avocat refus d’obtempérer).

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En cas de relaxe ?

En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas d’inscription au casier judiciaire, pas de suspension, pas d’emprisonnement, et pas de perte de points.

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières ou d’une annulation de permis de conduire pour défaut de point.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

Interventions dans les médias – Refus d’obtempérer

Notre expérience en matière de refus d’obtempérer?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour des infractions routières et particulièrement pour les infractions assez lourdes.

En effet, le cabinet est amené à traiter régulièrement, chaque mois, des dossiers de cette importance.

Seule cette expérience permettra la mise en place d’une stratégie afin d’éviter la pire des sanctions malheureusement envisageable dans ce type de dossier : l’incarcération.

Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet… Tous nous ont fait confiance, pourquoi pas vous?

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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  • De nombreux dossiers de refus d’obtempérer
  • Une grande expérience en recherche de vices de procédure
  • Des conseils stratégiques efficaces
  • Des relaxes régulières
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Refus d’obtempérer, clauses d’exclusion & nullité de votre contrat d’assurance

Quel cabinet d’avocats automobile ?

Une fois votre choix arrêté sur l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit routier (ils se comptent sur les doigts de la main, attention alors aux déclarations fantaisistes telles que “spécialiste de droit routier”… – vérifiez les résultats), il faudra porter son choix sur la renommée de tel ou tel cabinet. Comment le choisir? En réalité, chaque cabinet de droit automobile dispose d’une clientèle particulière et a acquis sa réputation sur différents dossiers. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, compte tenu du parcours atypique de Maître Michel BENEZRA, saura vous orienter dans TOUTES les étapes du procès (aspect assurance, financier, civil…), surtout en présence d’alcool ou de stupéfiants. Attention alors aux faux bons calculs qui vous permettront alors d’économiser une partie des honoraires en allant à la concurrence mais qui sera incapable de gérer l’aspect assurance, civil ou autre impliquant alors des conséquences financières dramatiques (indemnisations) pour vous ou votre famille. Le cabinet BENEZRA AVOCATS réalisera toutes les formalités utiles afin que votre assureur soit contraint d’indemniser. Souvent les assurances invoquent des nullités de contrat et des clauses d’exclusion de garantie pour ne pas intervenir au procès et donc pour ne pas indemniser les éventuelles victimes, qui devront forcément être indemnisées par quelqu’un : vous, sauf défense experte & efficace.

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