REFUS DE
SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS
Avocat
permis - Avocat automobile
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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS
AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS
AVOCAT- REFUS DE
SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS ORDONNEES PAR UN
AGENT VERBALISATEUR ...
LA RÈGLE ET LES SANCTIONS :
Le refus de se soumettre aux vérifications est constitué par le refus de l’automobiliste de présenter son permis de conduire, sa carte grise ou le document prouvant que le véhicule est assuré.
En outre, Il est également constitué par le refus de l’automobiliste de faire fonctionner certains éléments du véhicule afin de vérifier qu’ils fonctionnent correctement (ex : clignotants, phares, …).
L’automobiliste risque le retrait de 6 points sur son permis de conduire, 3 mois d’emprisonnement, une amende de 3750 euros et les peines complémentaires suivantes : la suspension du permis pour une durée maximale de trois ans (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; une peine de travail d'intérêt général ; une peine de jours-amende.
LES CONSEILS :
Ne refusez jamais de présenter les documents du véhicule.
Le fait de refuser de présenter son permis par peur qu'il soit confisqué n'est pas non plus conseillé car si un avis de rétention devait être pris, c'est votre droit de conduire qui est suspendu sur le territoire Français...votre permis vous servant à rien.
C'est souvent une infraction qui vient compléter une seconde plus grave...alors n'aggravez pas la situation.
Notre Cabinet consultera le dossier et relèvera les irrégularités...
Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal soit pour rechercher d'éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds.
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LES MESURES D'URGENCE :
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Le Cabinet BENEZRA vous propose de consulter sur son site internet de nombreuses fiches techniques & pratiques de droit automobile mises à votre disposition gracieusement.
Ces fiches ne pourront toutefois remplacer les précieux conseils d'un avocat automobile.
Elles vous permettront de comprendre certains reflexes en matière de droit automobile.
Pour exemple, il ne faut jamais signer l'avis de contravention, ne jamais le payer et ne jamais reconnaître l'infraction.
En agissant de la sorte vous compliquerez la mise en place d'une procédure à votre encontre et surtout bloquerez l'infernale machine automatique de retrait de points sur votre permis de conduire.
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JUGEMENTS DE RELAXE OBTENUS PAR LE CABINET
Par ailleurs, sont en ligne quelques jugements de relaxe obtenus par le Cabinet.
En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d'infractions routières ou d'une annulation de permis de conduire pour défaut de point.
Attention ... personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal.
Certains intermédiaires n'hésitent pas aujourd'hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d'être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l'avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
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