NON PORT DE LA CEINTURE
AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS
AVOCAT- NON PORT DE LA
CEINTURE ...
LA RÈGLE
ET LES SANCTIONS :
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Non port de la ceinture |
375 € |
3 points |
Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule. Le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 13 ans.
Tout conducteur ne portant pas sa ceinture s'expose à une contravention de 4ème classe (135 Euros) et au retrait de trois points sur son permis de conduire.
Le non port de la ceinture de sécurité aux places arrière comme aux places avant, constitue une contravention de 4ème classe.
Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture. Ces certificats sont délivrés par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire.
LES MESURES D'URGENCE :
Vous devez réagir très vite.
si vous payez, vous perdrez 3 points sur votre
permis et pour certains c'est l'annulation pour
défaut de point qui risque de tomber....
Il est important que vous nous confiez votre dossier
le plus rapidement possible afin que nous
sollicitions la copie de votre dossier pénal soit
pour rechercher d'éventuels vices de procédure en
amont, soit pour préparer le plus efficacement votre
défense au fonds.
Si vous êtes dans cette situation nous saurons alors vous éviter de perdre votre droit de conduire...
MISE EN GARDE
TRES IMPORTANTE
Depuis quelques temps, de nombreuses sociétés et parfois même des associations sont apparues sur internet et ont développé un commerce du permis ou une pseudo intermédiation d'avocats...
Ces sociétés sont dans l'illégalité la plus totale car la défense et la représentation de personnes sont réservées exclusivement aux avocats et le métier d'intermédiaire d'avocats n'existe pas en droit français.
Elles seront tôt ou tard amenées à disparaître et votre dossier sera laissé à l'abandon et vous ne disposerez alors d'aucun recours.
Par ailleurs, aucune déontologie ne les encadre : elles font du commerce et vous vendent un espoir non sanctionné et non contrôlé par un Ordre (l'Ordre des avocats par exemple).
Aussi, leurs tarifs très attractifs seront à la hauteur de leur incompétence notoire.
Faites confiance exclusivement à un expert du droit : votre avocat.
