QU’EST-CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D’UNE DÉCISION 48SI ?
QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ?
Souvent confondu avec le permis blanc, il s’agit d’une toute autre action visant pourtant à obtenir les mêmes effets. Rappelons que le permis blanc a été supprimé en 2003 avec les lois Sarkozy. pour travailler n’existe plus.
Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration (dans notre matière : une annulation d’un permis de conduire et donc réception d’une décision d’annulation dite 48SI). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s’est prononcé sur le fond. Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l’administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige.
QUELLES CONDITIONS NÉCÉSSAIRES POUR INTRODUIRE UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ?
Votre avocat permis de conduire pourra introduire pour votre compte un référé-suspension, si 3 conditions sont réunies :
- il doit exister une urgence à suspendre l’exécution de la décision d’annulation de permis (par exemple : chauffeur de taxi travaillant avec son permis) ;
- il doit exister de sérieux doutes quant à la légalité de la décision (décision 48SI illégale) ;
- votre avocat permis de conduire doit déposer dans le même temps, ou en amont, une requête en annulation de la décision 48SI dont vous réclamez la suspension. EN bref, il faut introduire une action au fond en parallèle tendant à annuler la décision qui a elle-même annulé votre permis de conduire (décision 48SI) afin d’obtenir une décision, un jugement du tribunal administratif annulant la décision 48SI et donc tous ses effets, vous permettant de récupérer votre permis de conduire de nouveau valide.
QUE CONTIENT LE RÉFÉRÉ SUSPENSION ?
Votre avocat du permis de conduire va déposer une requête écrite (impératif) auprès du greffe de la juridiction administrative compétente, reprenant les conditions nécessaires au référé suspension décrites ci-avant.
Un dépôt n’est pas obligatoire puisque l’envoi par courrier RAR est possible mais à la condition d’indiquer en gros sur l’enveloppe la mention « RÉFÉRÉ SUSPENSION – URGENT ».
Votre avocat permis de conduire déposera ou enverra alors un pli contenant :
- le mémoire (objet de votre demande) ;
- un bref rappel des faits ;
- les moyens juridiques invoqués (arguments juridiques) ;
- la justification de l’urgence de la suspension de la mesure ;
- la copie de la requête en annulation (au fond)
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ SUSPENSION ?
Le juge administratif, est seul décideur, c’est lui qui apprécie par exemple « l’urgence » invoquée par votre avocat permis de conduire (chauffeur de bus…) et il peut rejeter la requête par une simple ordonnance motivée. Ce rejet se fondera sur le non-respect des règles de forme (par exemple, l’absence de la requête au fond) ou, sur le fait que la requête était mal fondée, d’où l’importance à se faire aider d’un avocat du permis de conduire qui saura les arguments utiles à avancer.
Si la requête était acceptée, c’est à dire que les conditions de formes ont bien été respectées, une période d’instruction accélérée (car nous sommes en matière d’urgence) va s’ouvrir et une date d’audience va être fixée (en général à un mois).
Il s’agit d’une procédure contradictoire, c’est à dire que le ministre de l’intérieur ou son représentant, va formuler des observations à l’encontre de vos intérêts puisque ce dernier entend faire valoir l’absence d’urgence, la validité de sa décision 48SI donc de l’annulation de votre permis de conduire. Votre avocat permis pourra répondre aux arguments avancés et ce assez rapidement de façon à être en « état » pour la date d’audience qui aura été fixée. Le juge des référés rendra alors une ordonnance dans un délai pouvant aller jusqu’à un mois qui sera notifiée aux parties.
Il faut préciser que l’appel n’est pas possible mais le recours devant le Conseil d’État dans les 15 jours est toujours possible avec en revanche la représentation par un avocat obligatoire.
EN CAS DE SUCCÈS, QU’ADVIENT-IL DE MON DROIT DE CONDUIRE ?
Si le juge des référés rend une ordonnance qui suspend provisoirement les effet de la décision d’annulation de votre permis de conduire, vous retrouvez alors provisoirement le droit de conduire en toute légalité et ce, jusqu’à la décision à intervenir du tribunal administratif au fond (recours en annulation de la décision 48SI).
En d’autres termes, vous pouvez conduire jusqu’au résultat de votre requête au fond, cette même requête, introduite en même temps que le référé (condition de recevabilité du référé suspension).
Aucun risque de poursuites pour conduite malgré invalidation de votre permis de conduire puisque l’ordonnance du juge a été notifiée aux services du Ministre qui a actualisé le fichier national des permis de conduire.
Il s’agit, vous l’aurez compris d’une décision provisoire du juge des référés qui a suspendu alors la décision 48SI dans l’attente de son jugement au fond (décision 48SI annulée ou pas).
EN CAS D’ECHEC QU’ADVIENT-IL DE MON DROIT DE CONDUIRE ?
Si le juge a rendu une décision de rejet de votre demande, la décision 48SI n’est alors pas suspendue et votre droit de conduire est toujours annulé (effet de la décision 48SI) et ce, jusqu’à la décision de votre requête au fond devant le tribunal administratif (recours en annulation d’une décision 48SI).
Attention, si vous deviez être contrôlé au volant, le Procureur pourrait engager à votre encontre des poursuites pénales pour conduite malgré annulation de votre permis de conduire, passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amendes.
Ce qu’il faut retenir :
Le référé-suspension est une action de l’urgence introduite devant le juge des référés du Tribunal administratif, par un conducteur dont le permis de conduire a été annulé pour défaut de point par une décision 48SI du Ministre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le référé-suspension tend à solliciter l’autorisation de conduire temporaire pour une raison d’urgence professionnelle et ce, jusqu’à ce que le Tribunal administratif tranche à savoir si la décision 48SI est valide ou pas.
3 conditions : l’urgence, un problème lié à la légalité de la décision 48SI, et l’absence de dangerosité de vos précédentes infractions routières).
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les avocats permis du cabinet, sans engagement de votre part.
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