Avocat urgence pénale 2017-08-30T10:04:24+00:00

DROIT AUTOMOBILE – BENEZRA AVOCATS

AVOCAT URGENCE

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Une urgence pendant un week end, les heures de fermetures du cabinet – ne paniquez pas!

Une urgence peut toujours se présenter, et obtenir des informations claires et des conseils utiles, est essentiel.

C’est pourquoi, le cabinet BENEZRA AVOCATS prévoit toujours une permanence “AVOCATS” permettant une disponibilité 24h/24H et 7J/7J.

Nos clients sont satisfaits mais le cabinet BENEZRA AVOCATS va au delà de ses obligations. Il propose ce service d’urgence et de permanence pénale à toute personne dans le besoin et ce, même si la personne n’est pas cliente du cabinet.

En dehors des heures d’ouverture du cabinet vous pouvez alors adresser un email avec toutes les précisions utiles et vos coordonnées à info@benezra.fr : un avocat automobile vous rappellera alors sous 2H00 au plus tard.

COMPARUTION IMMÉDIATE

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu’un à la suite de la garde à vue.

Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l’ancienne procédure dite de “flagrant délit”.

Elle nécessite la réunion de trois conditions :

les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
il faut enfin qu’il ne s’agisse pas d’un mineur, ni d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Quand ces trois conditions sont réunies, le prévenu comparaît sur-le-champ devant le tribunal ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, sinon il sera remis en liberté d’office. Toutefois, l’avocat ou le prévenu peuvent demander un supplément d’information et donc un délai supplémentaire s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

À l’issue de sa garde à vue, la personne comparaitra assistée, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République.

Dans l’attente de sa comparution, le prévenu est placé au DEPOT du tribunal. Pendant ce temps, sa défense va s’organiser avec l’avocat et les membre de sa famille et une enquête de personnalité est réalisée par le tribunal (les membres de sa famille et de son entourage sont contactés par le tribunal)

Par la suite, le prévenu est présenté au procureur qui lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le procureur de la République alors l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.

Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.

Si le prévenu devait être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son proçès, ce dernier repartirait alors avec une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire comportant des obligations pour le prévenu et à défaut de respect de ces obligations (pointage, soins…), le procureur pourrait alors le prévenu pour violation du contrôle judiciaire et le placer en détention provisoire.

GARDE À VUE

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire de retenir toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d’enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

ATTENTION, en cas de garde à vue, il y a une urgence : un risque de comparution immédiate et d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01-45-24-00-40

1-Le droit de prévenir un proche

C’est au prévenu d’en faire la demande. L’article 63-2, dispose que « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ».

Le prévenu fournira un numéro de téléphone afin que le policier prévienne la personne désignée … il n’y a pas de contact direct entre le gardé à vue et la personne contactée.

S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.

2-Le droit d’être examiné par un médecin

Le gardé à vue pourra demander un examen médical.
Le médecin est alors appelé mais en attendant la garde à vue se poursuit normalement.

Un certificat médical est établi et versé au dossier.

3-Le droit de s’entretenir avec son avocat

C’est aujourd’hui un droit fondamental, et sa remise en question par la voie législative est devenue impossible.

Cependant l’avocat lorsqu’il se présente dispose juste d’une demie heure pour s’entretenir avec son client et ne peut en aucun cas consulter le dossier pénal. Il s’agit juste de connaître le motif de l’arrestation et de vérifier si le gardé à vue est dans de bonnes conditions.

l’avocat à alors un rôle minime en garde à vue.

4-La lecture des droits

L’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en huit langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).
Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

NOS RESULTATS

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MEDIAS

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COMPARUTION IM.

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GARDE A VUE

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FICHES AUTO

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INFRACTIONS ROUTIÈRES

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PERMIS ANNULÉ - 48SI

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ASSURANCE AUTO

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VICTIME DE LA ROUTE

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VICES CACHÉS

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