ACCIDENT DE LA ROUTE - VICTIME DE LA ROUTE - INDEMNISATION VICTIME - ACCIDENTS CIRCULATION

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  D.F.P. / DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

 
 

DFP : DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

Les "VICTIMES" d'accident de la route subissent de nombreux préjudices dont il convient d'analyser le sens, la valeur et la portée de chacun d'entres eux pour obtenir l'indemnisation juste et totale.

 

 
 

 

Confiez-nous la défense de vos intérêts, et nous saurons conserver vos droits, une INDEMNISATION JUSTE !

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ACCIDENT DE LA ROUTE - REPARATION ET INDEMNISATION DU DFT OU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT

Que faut-il entendre par une DFP ou deficit fonctionnel permanent ?

 

 

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c'est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement adapté.

 

Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (Conférence de Trèves de juin 2000) :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

 

Cette définition du déficit fonctionnel montre que ce poste de préjudice prend en compte les douleurs physiques et les répercussions psychologiques ; le préjudice moral consécutif à l’atteinte séquellaire est donc indemnisé à ce titre et ne doit plus faire l’objet d’une indemnisation autonome.

 

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.

 

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence, supérieures à la normale.

 

Barème des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE établi en janvier 2010.

TAUX D.F.P.

0-10 ans

11-20 ans

21-30 ans

31-40 ans

41-50 ans

51-60 ans

61-70 ans

71-80 ans

> 80 ans

1 à 5 %

1200 €

1100 €

1000 €

950 €

900 €

850 €

800 €

750 €

700 €

6 à 10 %

1400 €

1290 €

1180 €

1120 €

1050 €

975 €

900 €

825 €

740 €

11 à 15 %

1600 €

1480 €

1360 €

1290 €

1200 €

1100 €

1000 €

900 €

780 €

16 à 20 %

1800 €

1670 €

1540 €

1460 €

1350 €

1275 €

1100 €

975 €

820 €

21 à 25 %

2000 €

1860 €

1720 €

1630 €

1500 €

1350 €

1200 €

1050 €

860 €

26 à 30 %

2200 €

2050 €

1900 €

1800 €

1650 €

1475 €

1300 €

1125 €

900 €

31 à 35 %

2400 €

2240 €

2080 €

1970 €

1800 €

1600 €

1400 €

1200 €

940 €

36 à 40 %

2600 €

2430 €

2260 €

2140 €

1950 €

1725 €

1500 €

1275 €

980 €

41 à 45 %

2800 €

2620 €

2440 €

2310 €

2100 €

1850 €

1600 €

1350 €

1020 €

46 à 50 %

3000 €

2810 €

2620 €

2480 €

2250 €

1975 €

1700 €

1425 €

1060 €

51 à 55 %

3200 €

3000 €

2800 €

2650 €

2400 €

2100 €

1800 €

1500 €

1100 €

56 à 60 %

3400 €

3190 €

2980 €

2820 €

2550 €

2250 €

1900 €

1575 €

1140 €

61 à 65 %

3600 €

3380 €

3160 €

2990 €

2700 €

2350 €

2000 €

1650 €

1180 €

66 à 70 %

3800 €

3570 €

3340 €

3160 €

2850 €

2475 €

2100 €

1725 €

1220 €

71 à 75 %

4000 €

3760 €

3520 €

3300 €

3000 €

2600 €

2200 €

1800 €

1260 €

76 à 80 %

4200 €

3950 €

3700 €

3500 €

3150 €

2725 €

2300 €

1875 €

1300 €

81 à 85 %

4400 €

4140 €

3880 €

3670 €

3300 €

2850 €

2400 €

1950 €

1340 €

86 à 90 %

4600 €

4330 €

4060 €

3840 €

3450 €

2975 €

2500 €

2025 €

1380 €

91 à 95 %

4800 €

4520 €

4240 €

4010 €

3600 €

3100 €

2600 €

2100 €

1420 €

96 % et plus

5000 €

4710 €

4420 €

4180 €

3750 €

3225 €

2700 €

2175 €

1460 €

 

Lorsque vous aurez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, multipliez la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple :

·         si vous avez 30 ans et si votre D.F.P. globale est de 8%

o    la valeur de votre point de D.F.P. est de 1180 €

o    la valeur totale de votre D.F.P. est de 10 320 € (1180 € x 8 = 9.440 €)

·         si vous avez 50 ans et si votre D.F.P. globale est de 35%

o    la valeur du point de D.F.P. est de 1800 €

o    la valeur totale de votre D.F.P. est de 63.000 € (1600 € x 35 = 63.000 €)

 

(source : référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel)
 

RETOUR PREJUDICES ESTHETIQUES ?

...VOUS ORIENTER  ?

 

Qui sont les victimes ?

 

Les premières démarches?

Quelle indemnisation ?
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L'indemnisation des "VICTIMES" d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985...pour lire la suite, cliquez ici.
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Il est primordial après un accident de la circulation de réagir très vite et d'effectuer différentes....pour lire la suite, cliquez ici.
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Souvent, dans 95% des cas, l'assurance du conducteur responsable...pour lire la suite, cliquez ici.
 

Quels préjudices ?

 

La relation avec son assurance

La procédure

quel prejudice, differents prejudices corporels, accident circulation
 
Les avocats du Cabinet vous conseillent sur la juste indemnisation...pour lire la suite, cliquez ici.
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L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit en principe vous contacter...pour lire la suite, cliquez ici.
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Un seul objectif : votre juste indemnisation.
L'assureur du véhicule responsable...pour lire la suite, cliquez ici.
 

Le décès

 

La faute de la victime

Honoraires
deces victime, accident grave mort, victime decedee
Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proche...pour lire la suite, cliquez ici.
faute, victime, indemnisation, faute de la victime, diminution reparation
La faute de la victime : (L’erreur inexcusable est empruntée au droit du Travail). Conformément ...pour lire la suite, cliquez ici.
 
 
 

préjudice esthétique
préjudice de douleur
préjudice d'agrément
préjudice sexuel
préjudice professionnel
I.T.T.
A.I.P.P.
tierce personne
frais à charge
frais médicaux
frais adaptation logement
frais adaptation véhicule
frais appareillage
préjudice moral des proches
préjudice économique des proches
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la procédure
le décès
la faute de la victime
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