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3– DEMARCHES
OBTENIR LE PLUS TOT POSSIBLE LE CERTIFICAT
MEDICAL DE CONSTATATION DES BLESSURES (avec
mention I.T.T.)
PERIODE TRES VARIABLE DANS SA DUREE
Hospitalisation – soins – chirurgie – rééducation - etc.…..
Transmettre les certificats de prolongation d'arrêt ;
Exiger une "provision" financière " de l'assureur adverse, à
renouveler si nécessaire ;
Adresser TOUTES les feuilles de soins à l'Organisme social +
Caisse complémentaire ;
Vérifier que toutes les déclarations sont faites ;
Remplir le questionnaire médical assurance ;
Exiger un exemplaire du P.V. de Police ou Gendarmerie (via les
assureurs en présence) ;
Cette période va jusqu'à la CONSOLIDATION (stabilité de l'état,
soins terminés) |
LA FAUTE DE LA
VICTIME?
10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER),
INFORMATIONS
