Frais d’adaptation 2016-10-28T11:17:53+00:00

LA VICTIME & LES FRAIS D’ADAPTATION ? – BENEZRA AVOCATS

LES FRAIS D’ADAPTATION LOGEMENT & VÉHICULE

Accident de la route & indemnisation des frais d’adaptation

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Que faut-il entendre par indemnisation des frais de véhicule & des frais de logement adapté ?

Les frais de véhicule adapté vont s’échelonner dans le temps en ce sens que le véhicule devra être renouvelé selon une période d’amortissement. Il convient donc d’annualiser la dépense et de la capitaliser comme frais futurs.

Les frais d’adaptation de l’habitat sont généralement une dépense définitive et ne s’échelonne pas dans le temps. Cette dépense est donc évaluée au jour de la décision.

(source : référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel)

Ces frais d’adaptation du logement ou du véhicule sont souvent contestés par les compagnies d’assurance et contrairement à ce que l’on pourrait s’attendre, les tribunaux suivent régulièrement le raisonnement de ces dernières, lorsque le dossier n’est pas complet.

C’est en présentant alors un dossier complet (devis réalisés par nos prestataires partenaires tels qu’un agent immobilier spécialisé en logements adaptés) que les tribunaux accordent des indemnisations exceptionnelles mais nécessaires.

Le cabinet obtient régulièrement l’indemnisation de ces postes et ce, même lorsque ces derniers sont contestés par les assurances.

Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen avait tenté de limiter l’indemnisation de la victime : “en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation est limitée « aux frais d’aménagement spécial du logement en fonction des besoins de la victime pour qu’elle puisse y mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu’en l’espèce, l’indemnisation de M. X… au titre des frais de logement doit donc être limitée à la somme de 30 281, 39 euros correspondant aux divers aménagements nécessaires à l’adaptation du logement dont il a fait l’acquisition »”.

La Cour de cassation vient rappeler un principe constant en matière d’indemnisation  : « Qu’en limitant ainsi l’indemnisation de [la victime] au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu’elle constatait que, du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe susvisé [le principe de la réparation intégrale du préjudice, N.D.R.]» et l’article 1382 du Code civil.

(Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 3 mars 2016, N° de pourvoi 15-16271, non publié au bulletin)

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