ACCIDENT DE LA ROUTE - VICTIME DE LA ROUTE - INDEMNISATION VICTIME - ACCIDENTS CIRCULATION

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INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA ROUTE?

 
 

L'INDEMNISATION DES VICTIMES APRES UN ACCIDENT DE LA ROUTE

 

L'indemnisation des "VICTIMES" d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

 

Mais que faut-il entendre par une indemnisation juste ?
 
 

 

Confiez-nous la défense de vos intérêts, et nous saurons conserver vos droits, une INDEMNISATION JUSTE !

01-45-24-00-40 ou : info@benezra.fr  (24h/24h - 7j/7j)

 

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Que faut-il entendre par une indemnisation juste ?

 

Souvent, dans 95% des cas, l'assurance du conducteur responsable de l'accident de la circulation va vous contacter directement pour vous faire une offre d'indemnisation (les 5% restant correspondent à un contact entre avocats).

 

Dans certains cas ce sera votre propre assureur qui vous contactera et vous indiquera avoir négocié avec l'assurance du responsable en vous faisant une offre d'indemnisation (il s'agit juste d'une ruse car votre assureur est lui même soumis à des conventions inter assurances que vous ne connaissez pas et donc qui ne vous sont pas opposables).

 

Enfin, il est possible que l'assurance souscrite par le responsable soit la même que celle vous avez vous-même souscrite (votre assureur est l'assureur du responsable).

 

Vous aurez compris que l'assurance du responsable va rechercher exclusivement à servir ses propres intérêts et ceux de son client et en aucun cas les votre.

 

Par ailleurs, les assurances sont liées entre elles par des conventions internes dites inter assurance non dévoilées au public qui font primer leurs propres intérêts à ceux de leurs clients.

 

Aussi, nous ne pouvons que vous recommander de bien réfléchir avant d'accepter une quelconque proposition et de vous rapprocher du cabinet le plus rapidement possible.

 

Nous disposons en effet de nombreuses jurisprudences nous permettant d'apprécier la recevabilité d'une offre indemnitaire.

 

En notre qualité de cabinet d'avocats intervenant exclusivement en droit automobile, les compagnies d'assurance nous connaissent et savent que lorsque nous contestons leurs propositions devant les tribunaux nous obtenons régulièrement la même somme proposée ... augmentée parfois du double!

 

Enfin, nous sommes indépendants des compagnies d'assurance puisque avons pris l'engagement de ne JAMAIS travailler pour des compagnies d'assurance pour éviter tout conflit d'intérêts.

...VOUS ORIENTER  ?

 

Qui sont les victimes ?

 

Les premières démarches?

Quelle indemnisation ?
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Quels préjudices ?

 

La relation avec son assurance

La procédure

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L'assureur du véhicule responsable de l'accident doit en principe vous contacter...pour lire la suite, cliquez ici.
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Le décès

 

La faute de la victime

Honoraires
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La faute de la victime : (L’erreur inexcusable est empruntée au droit du Travail). Conformément ...pour lire la suite, cliquez ici.
 
 
 

...LA LOI BADINTER - QU'EST CE QUE C'EST ?

 

LA LOI BADINTER

 
 
Cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est "impliqué" un Véhicule Terrestre à Moteur (dit VTM). (loi sur l'indemnisation des victimes de la route)
 
1er PRINCIPE : OBLIGATION d'indemnisation à la charge de tout VTM impliqué.
 
2nd PRINCIPE : POSSIBILITE d'exonération en cas de faute (intentionnelle et/ou inexcusable) de la victime.
La jurisprudence a considéré comme étant un VTM : une automobile, une pelle mécanique, une tondeuse à gazon autoporteuse, un cyclomoteur, un vélomoteur dont le moteur ne fonctionne pas, un chasse neige, un charriot élévateur autoporteur...
 
En revanche, elle a refusé cette qualification pour : un engin de chantier fonctionnant comme outil, un avion lorsqu'il circule sur le sol, un chemin de fer ou un tramway circulant sur une voie propre...

 

 

 

LA LOI BADINTER en TABLEAU

Cas d’exonération =>

FORCE MAJEURE

OU

FAIT D’UN TIERS

FAUTE DE LA VICTIME

Qualité de la victime

 

simple

inexcusable

volontaire

 

NON CONDUCTEUR

 

- DE 16 ANS

OU

+ DE 70 ANS

 

 

 

NON ADMIS

 

 

 

NON ADMIS

 

 

 

NON ADMIS

 

 

EXONERATION TOTALE

MEME SI FAUTE

NON EXCLUSIVE

 

NON CONDUCTEUR

 

+ DE 16 ANS

OU

- DE 70 ANS

 

 

 

NON ADMIS

 

 

 

NON ADMIS

 

EXONERATION TOTALE

SI FAUTE

CAUSE EXCLUSIVE

 

EXONERATION TOTALE

MEME SI FAUTE

NON EXCLUSIVE

CONDUCTEUR

NON ADMIS

EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE

 

 

LA REVUE DE PRESSE

Insolite : un accident de la route officiellement causé par un ...
Turbo.fr - Il existe beaucoup de cause pour un accident de la route parmi lesquelles les plus fréquentes sont l'endormissement au volant ou l'alcool. Ou la magie. Oui, la magie. D'après une information rapportée par nos confrères américains de Jalopnik, ...
Quimper. Un accident de la route fait 3 morts route de Plogonnec
Ouest-France - L'accident s'est produit dans un petit virage entre deux lignes droites. Des traces de pneus semblent indiquer aux enquêteurs qu'un des véhicules aurait mordu l'accotement, tenté de se redresser et percuté de plein fouet une autre voiture arrivant en ...
Route/accident: décès de deux jeunes
Le Figaro - Deux jeunes hommes, âgés de 15 et 21 ans, sont décédés dans un accident de voiture après avoir basculé dans un étang de Mont-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) dans des circonstances qui restent à déterminer, at-on appris aujourd'hui de source judiciaire ...
Grave accident de voitures sur l'A640 à Terrebonne
Trait d'Union - Une forte collision a eu lieu entre deux voitures sur l'autouroute 640 ouest à la hauteur du Chemin des Anglais à Terrebonne samedi vers 18h. Une première automobile semble avoir percuté de plein fouet et de face le deuxième véhicule qui provenait de...
Hérault : Grave accident de voiture : un mort et un blessé
Tout Montpellier - Afin de connaître les raisons exactes de l'accident, les gendarmes de la communauté de brigades de Murviel lancent un appel à témoins, rapporte Midilibre. Un tragique accident eut lieu, mardi vers 20h sur la route de Thézan à Corneilhan (Hérault). ...

DERNIERES INFOS - DERNIERES INFOS- DERNIERES INFOS

   
 

LA LOI BADINTER

QUESTIONS DE DELAIS ?

 

10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER),


2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance,


3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

 

Cependant, dans certain cas, des évènement vont suspendre les délais ci-avant indiqués et il est fortement recommandé de vous rapprocher du cabinet le plus rapidement possible pour être certain de vos droits.

 

 

MISE EN GARDE CONTRE LES SOCIETES INTERMEDIAIRES D'AVOCATS

 

Des sociétés et associations dites spécialisées dans l'indemnisation des victimes d'accident de la route ainsi que dans la réparation du dommage corporel et se présentant comme intermédiaires d'avocats sont apparues sur internet mais agissent dans l'illégalité la plus totale...

 

en savoir plus ?

Cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans
   
 

LA REVUE DE PRESSE

 

 

Enfin, une revue de presse automobile est proposée afin de vous renseigner par vous-même des évènements qui ont touché de près ou de loin la législation sur le permis de conduire à point, les infractions routières (alcool, stup, vitesse...) et même les avocats permis de conduire.

 

lire la revue de presse

 

 

INFORMATIONS

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LES DIFFERENTES ETAPES A CONNAITRE LORSQUE L'ON EST VICTIME

D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIERE

1– EVENEMENT

- INTERVENTION DES SECOURS, SAMU, POMPIERS.

- INTERVENTION DE LA POLICE, GENDARMERIE, C.R.S.,

- INTERVENTION DU CORPS MEDICAL

2– DECLARATIONS

- CAISSE DE SECURITE SOCIALE

- ASSURANCES

CONSEQUENCES : DROIT APPLICABLE

3– DEMARCHES

OBTENIR LE PLUS TOT POSSIBLE LE CERTIFICAT MEDICAL DE CONSTATATION DES BLESSURES (avec mention I.T.T.)

PERIODE TRES VARIABLE DANS SA DUREE

Hospitalisation – soins – chirurgie – rééducation - etc.…..

Transmettre les certificats de prolongation d'arrêt ;

Exiger une "provision" financière " de l'assureur adverse, à renouveler si nécessaire ;

Adresser TOUTES les feuilles de soins à l'Organisme social + Caisse complémentaire ;

Vérifier que toutes les déclarations sont faites ;

Remplir le questionnaire médical assurance ;

Exiger un exemplaire du P.V. de Police ou Gendarmerie (via les assureurs en présence) ;

 

Cette période va jusqu'à la CONSOLIDATION (stabilité de l'état, soins terminés)

4– CERTIFICAT

Certificat de consolidation avec séquelles à déterminer par expertise

Vérifier que le DROIT à indemnisation est acquis

 5– EXPERTISE MEDICALE

Amiable ou judiciaire ;

Toujours contradictoire (historique de l'évènement, examen médical, conclusions, estimation médicale des séquelles)

6– DERNIERE PHASE

Estimation financière du Préjudice corporel (voie amiable ou judiciaire)

préjudice esthétique
préjudice de douleur
préjudice d'agrément
préjudice sexuel
préjudice professionnel
D.F.T. / I.T.T.
D.F.P. / I.P.P.
tierce personne
frais à charge
frais médicaux
frais adaptation logement
frais adaptation véhicule
frais appareillage
préjudice moral des proches
préjudice économique des proches
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