FICHES PRATIQUES – Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?

Homicide involontaire : se défendre ?

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L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

En effet, un avocat qui plaiderait une relaxe en matière d’homicide involontaire, tenterait en réalité de démontrer l’absence totale de faute pénale du prévenu.

La difficulté, c’est qu’en matière d’homicide involontaire, la simple inattention et/ou négligence constituent une faute pénale susceptible de caractériser l’infraction.

 

L’infraction d’homicide involontaire est caractérisée comme étant :

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si des circonstances aggravantes était retenues (alcool, stupéfiants, délit de fuite…).

 

Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.

 

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Néanmoins, comme indiqué plus haut, la relaxe peut ne pas être l’objectif in fine, surtout si une maladresse est à l’origine de l’accident.

L’avocat intervenant en droit pénal routier orientera alors sa défense vers la notion de « bon père de famille », cette notion même enseignée en première année de droit, qui sert de référence aux attitudes des personnes impliquées. Est-ce que le bon père de famille aurait réagi de la sorte ?

Un exemple nous vient à l’esprit,

voilà un de nos clients qui est appelé par son ex compagne sur un lieu avec la précision que cette dernière entend mettre fin à ses jours. Notre client décide de se rendre alors sur les lieux et à son arrivée, son ex compagne se trouve à l’intérieur d’un véhicule, vitres fermées mais laissant passer un tuyau en provenance du pot d’échappement. Notre client comprend alors que son ex compagne est passée à l’acte et se précipite sur le tuyau, l’enlève, ouvre les vitres et c’est ce qui fait la particularité de ce dossier, prend le volant pour se diriger vers l’hôpital, son ex compagne étant placée sur le siège passager la tête tombante. Néanmoins sur le trajet, l’ex-compagne souhaite se redresser, et agrippe par mégarde ou autres (suicide ?) le volant, faisant dévier instantanément le véhicule qui percute deux femmes et un enfant. Les deux femmes décèderont sur le coup dont une était la mère de l’enfant gravement blessé. Notre client a donc été poursuivi pour homicide involontaire (pour les deux femmes) et blessures involontaire (pour l’enfant).

Quelle est la faute ? Quelle négligence ? Quelle inattention ? Et quelle défense ?

Le parquet considère que notre client a commis une faute en n’appelant pas les secours et en prenant l’initiative de conduire son ex compagne à l’hôpital et de surcroit, en conduisant avec cette dernière sur le siège passager.

Nous considérons que notre client n’a commis aucune faute ni aucune négligence, en référence à la notion de bon père de famille.

Pour y réfléchir il suffit de se mettre dans la peau de notre client et de réfléchir à la réaction que vous auriez eue dans le même scenario avec l’un de vos proches…

En réalité, personne ne peut réaliser de transfert de scenario car nous sommes en face d’une situation exceptionnelle… Il s’agit d’une situation d’urgence dans laquelle chacun d’entre nous pourrait réagir différemment et peut être même d’un état de nécessité.

Allons-nous plaider la relaxe alors ? il y a de fortes chances mais il nous appartiendra de démontrer l’absence de faute face aux arguments du parquet, sur qui rappelons le, pèse la charge de la culpabilité. Autrement dit, c’est le Parquet qui doit démontrer la faute, la négligence et autres, à charge pour la défense de riposter avec des arguments inverses.

Revenons à notre défense, plus classique, celle où la relaxe n’est pas envisagée car la négligence est évidente.

L’objectif de l’avocat automobile sera de comparer cette négligence avec d’autres négligences plus importantes, c’est à dire à minimiser la faute. En effet, le prévenu sera jugé principalement en fonction de la négligence et non en fonction des conséquences (le décès dans cette infraction est nécessairement présent).

Prenons l’exemple d’un individu qui insère un CD-ROM dans son poste de voiture et dont les yeux quittent le champ de vision de la route. Cet individu, à cause de cette inattention va être impliqué dans un accident mortel de la route. Néanmoins, il sera moins sévèrement condamné qu’un autre individu qui a vu son champ de vision rétrécit à cause de l’alcool ou les stupéfiants.

L’avocat pourra aussi s’attacher à tenter de faire tomber la circonstance aggravante ramenant alors les poursuites pour homicide involontaire avec une circonstance aggravante, à la même infraction sans circonstance aggravante, et ce d’autant, qu’en l’absence de négligence (hormis la circonstance aggravante), que l’infraction peut tomber intégralement.

La défense doit aussi s’orienter dans le domaine du droit des assurances et du droit civil ou, à défaut, le prévenu risque de le payer très cher, financièrement.

Même si vous pensez que votre avocat est dans la capacité de vous défendre pour des poursuites pour homicide involontaire sans avoir recours à un spécialiste du droit pénal routier, il faut prendre en considération dans le coût d’un avocat automobile, ses différents domaines de compétence et particulièrement celui en droit des assurances automobile.

En effet, en qualité de conducteur d’un véhicule, une assurance automobile est censée couvrir les indemnisations réclamées par les tiers.

Néanmoins, entre la théorie et la pratique il peut y avoir un fossé.

Voilà un autre cas que nous avons eu à traiter en matière d’homicide involontaire.

Notre client était alors, vous l’aurez deviné, poursuivi pour homicide involontaire avec la circonstance aggravante de défaut de permis.

Le véhicule était bien assuré et nous avons classiquement mis en cause l’assurance avant le procès afin qu’elle désigne un avocat pour défendre les intérêts de cette même assurance (d’où la nécessité de ne jamais se faire assister en qualité de prévenu par l’avocat de l’assurance).

Néanmoins, l’avocat de l’assurance, en début d’audience a invoqué la nullité du contrat d’assurance au motif que le conducteur avait un permis de conduire « annulé » au moment des faits et surtout qu’il n’avait pas informé l’assureur de cette situation.

Si le juge avait fait droit à cette argumentation, les sommes réclamées par les parties civiles (femme, enfants, mère, père…) qui avoisinaient les 350.000,00 euros auraient dû être payées par notre client.

Notre présence à l’audience, et surtout notre expérience en la matière depuis 12 années, a permis au dossier d’avoir une autre dimension. Le cabinet dispose en effet d’une jurisprudence unique puisqu’obtenue directement par nos avocats collaborateurs. Ce cas, qui peut apparaître surprenant ou même atypique pour un avocat ne traitant pas régulièrement des dossiers d’homicide involontaire, est en réalité très classique et notre rigueur a permis à notre client d’appeler en garantie son assureur et d’éviter in fine, à payer de sa poche les 350.000,00 euros.

Une bonne défense, surtout en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence.

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2016-10-28T11:19:06+00:00

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