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Franchissement d’une ligne continue 2017-04-07T12:24:33+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER –  BENEZRA AVOCATS

FRANCHISSEMENT D’UNE LIGNE CONTINUE

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LA RÈGLE : Franchissement d’une ligne continue 

LA RÈGLE :benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

Article R412-19
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 – art. 2 JORF 1er avril 2003
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d’une ligne continue ?

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