Comment réagir ?

vous avez omis de vous arrêter après une sommation, c'est un refus d'obtempérer et vous recherchez un avocat automobile ?

Le  refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

L’automobiliste, en défense, pourra développer deux arguments... en savoir plus ?

vous êtes poursuivi pour conduite sous l'empire d'alcool (CEA) et vous recherchez un avocat automobile ?

Au volant, le taux maximum d'alcoolémie autorisé est de 0,49 g/l de sang ou 0,24 mg/l d'air.

Au-delà, deux niveaux d'infraction sont établis ...en savoir plus ?

vous êtes poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et vous recherchez un avocat automobile ?

vous êtes cité à comparaître au tribunal correctionnel et vous avez besoin d'un avocat automobile ?
 

Depuis début avril 2003, le code de la route réprime la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
 
Ce nouveau délit routier est issu de la loi n°2003-87 rendue applicable par la publication du décret d'application n°2003-293 du 31/03/03 (J.O du 01/04/03)...en savoir plus ?

vous avez commis un excès de vitesse et vous recherchez un avocat automobile ?
 

La plus courante, la plus verbalisées et la plus tentantes des infractions routières.

La vitesse est devenu avec l'alcool au volant, le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d'appliquer une politique "ZERO TOLERANCE"... en savoir plus ?

vous êtes poursuivi pour conduite  avec un téléphone tenu en main et vous recherchez un avocat automobile ?
 

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation... en savoir plus ?

téléphone au volant

vous êtes cité à comparaître au tribunal correctionnel pour délit de fuite et vous avez besoin d'un avocat automobile ?
 

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident – quel que soit la gravité de cet accident. L’arrêt prescrit par le Code de la route... en savoir plus ?

vous avez commis un homicide involontaire après un accident de la route ?
 

vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? ...

vous êtes l'auteur d'un accident de la circulation et vous recherchez un avocat auto ?
 

Il s'agit d'un homicide involontaire... lire la suite ?

vous avez commis des blessures involontaires à autrui après un accident de la route ?
vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? ...

vous êtes l'auteur d'un accident de la circulation et vous recherchez un avocat auto ?
 ...

par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison.

La loi prévoit des peines sévères  pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail). ...lire la suite ?

Franchissement d'une ligne continue, Chevauchement d'une ligne continue

Article R412-19 ...Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement... en savoir plus ?

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe... lire la suite ?

Un panneau stop (France) est un panneau de signalisation, qui est habituellement planté au niveau des bifurcations ou des croisements et qui informe les conducteurs qu'ils doivent marquer l'arrêt avant de continuer... lire la suite ?

Les sanctions concernent le ou les contrevenants, qu'ils soient passagers ou conducteur du véhicule. Le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 13 ans.

Tout conducteur ne portant pas sa ceinture s'expose à une contravention de 4ème classe (135 Euros) et au retrait de trois points sur son permis de conduire. ... lire la suite ?

DELITS

• Alcool au volant

infraction assez grave puisque la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amendes.

• Conduite sous l'empire d'alcool
• Conduite en état d'ivresse
• Stupéfiants au volant
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus d'obtempérer
• Délit de fuite
• Grand excès de vitesse en récidive
• Refus de se soumettre
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Homicide involontaire au volant
• Blessures involontaires au volant
• Conduite malgré suspension ou annulation de permis
• Conduite sans permis
• Refus de restituer son permis

CONTRAVENTIONS

• Flashs / Radars
• Franchissement d'une ligne blanche
• Chevauchement d'une ligne continue
• Non respect d'un stop
• Non respect d'un feu tricolore
• Téléphone tenu en main
• Stationnement dangereux
• Changement de direction
• Défaut du port de la ceinture
• Grand excès de vitesse

Les conseils du Cabinet BENEZRA - avocat automobile - avocat permis à point -

1- NE JAMAIS SIGNER

2- NE JAMAIS RECONNAITRE

3- NE JAMAIS PAYER

En respectant cette règle, les avocats automobile du Cabinet BENEZRA AVOCATS vous garantissent que votre droit de conduire ne sera jamais interrompu en cas d'annulation de votre permis pour défaut de point.

 

Nul n'est censé ignorer la loi mais l'Etat n'est pas au-dessus des lois...

 

A nous de faire appliquer la loi ....strictement !

En savoir plus ?

• Lexique droit automobile

un lexique en droit pénal routier, rédigé par les avocats automobile du cabinet BENEZRA, mis à votre entière disposition.

• Fiches pratiques

des fiches pratiques ont été rédigées par les avocats automobile du cabinet BENEZRA.

• Décisions obtenues

Sous cette rubrique, les différentes décisions de relaxe obtenues par les avocats permis et avocats automobile du cabinet BENEZRA.

• Média / Presse : avocat automobile

le cabinet est intervenu de nombreuses fois dans la presse dans des débats sur le permis à point ou sur la législation pénale pour les infractions routières.

• Avis à tiers détenteur

• Opposition sur compte

• Contester un PV

• Exécuter une peine

• Un permis blanc ?

la presse a parlé d'un retour du permis blanc...il n'en est rien.

• Barème de la perte des points

• Les dépêches récentes - Actualités

consultez également notre blog : www.avocatpermis.fr

LES DROITS EN GARDE A VUE

Un de vos proches a été placé en garde à vue (GAV) ?

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire de retenir toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d'enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

Pas de panique voici ses droits :

Le droit de prévenir un proche

C’est au prévenu d’en faire la demande. L’article 63-2, dispose que « Toute personne placée en gardé à vue « peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur ».

Le prévenu fournira un numéro de téléphone afin que le policier prévienne la personne désignée ... il n'y a pas de contact direct entre le gardé à vue et la personne contactée.

S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.

Le droit d’être examiné par un médecin

Le gardé à vue pourra demander un examen médical.

Le médecin est alors appelé mais en attendant la garde à vue se poursuit normalement.

Un certificat médical est établi et versé au dossier.

Le droit de s’entretenir avec son avocat

C’est aujourd’hui un droit fondamental, et sa remise en question par la voie législative est devenue impossible.

Cependant l'avocat lorsqu'il se présente dispose juste d'une demie heure pour s'entretenir avec son client et ne peut en aucun cas consulter le dossier pénal. Il s'agit juste de connaître le motif de l'arrestation et de vérifier si le gardé à vue est dans de bonnes conditions.

l'avocat à alors un rôle minime en garde à vue.

La lecture des droits

L’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en huit langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).
Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.