PV NON DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR & OBLIGATION DE DÉSIGNER : FAILLES ET ASTUCES
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Obligation de désigner pour les sociétés
Doit-on désigner le conducteur si l’avis de contravention est au nom de la société ? …
PV non désignation du conducteur
quelles failles, quelles astuces pour contester PV ? …
Obligation de désigner le conducteur mais quelle parade, quelle astuce, quelle faille ?
L’employeur doit-il dénoncer le salarié qui a utilisé le véhicule de la société pour commettre une infraction ? Une loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans arrestation, car en cas d’arrestation, le salarié est verbalisé directement).
1° L’article L121-6 du Code de la route dispose que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
L’employeur (le représentant légal de la personne morale), a désormais une obligation légale de dénonciation de ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné personnellement pour l’infraction elle même et pour cette nouvelle infraction de non dénonciation.
Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste. Facultative lorsqu’il s’agit d’une peine complémentaire à la peine principale (amende, suspension du permis, annulation de permis, emprisonnement…), la confiscation peut être obligatoire dans certains cas prévus par la loi.
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé
2° Quelles options pour le dirigeant de société qui a reçu un avis de contravention au nom de la société ?
→ Soit DÉNONCER le salarié “conducteur”, et ne pas payer personnellement les avis contraventions (et l’amende pour non dénonciation de ses salariés).
→ Soit NE PAS DÉNONCER le salarié “conducteur” et dans ce dernier cas :
- être PERSONNELLEMENT pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du code de la Route)
- mais aussi PÉNALEMENT responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du code de la Route – amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur)
Autant préciser alors que nous ne pouvons que vous conseiller de dénoncer vos salariés (Nous disposons de moyens juridiques pour éviter qu’ils soient inquiétés pour la perte de leurs points et pour les éventuelles amendes – nous les aiderons donc)
3° Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation du conducteur ou de non désignation du conducteur ?
Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués
→ le port de la ceinture de sécurité ;
→ l’usage du téléphone tenu en main ;
→ l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
→ la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
→ le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
→ le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
→ les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
→ les excès de vitesse;
→ les différents dépassements non autorisés.
4° Quelles astuces le cabinet pourrait mettre en place si l’employeur souhaitait dénoncer (ou pas !) mais qu’il n’y ait aucune conséquence pour ses salariés et pour lui même ?
Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Attention également, si le représentant légal refusait de dénoncer un salarié conducteur, il est important de rappeler la règle suivante : toute retenue sur salaire et formellement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550.
5° légal est personnellement responsable et pourquoi la société ne peut pas prendre en charge les amendes ?
1er cas : l’employeur ne dénonce pas ses salariés
Si l’employeur ne dénonçait pas son salarié ou ses salariés, le représentant légal serait redevable “personnellement” (voir explications précédentes) tant du montant de l’avis constatant l’infraction que du montant de la nouvelle infraction (750 euros en sus). Autant dire que les employeurs et particulièrement les représentants légaux vont y réfléchir à deux fois…
En pratique, à défaut de dénonciation des salariés, la « société » recevra un avis de contravention intitulé « AVIS DE CONTRAVENTION POUR NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR » d’un montant de 675€ (amende forfaitaire) ou 450€ (amende forfaitaire minorée).
C’est bien la société qui est visée dans ce 1er avis sanction.
« Nous croyons fortement à l’illégalité de ce procédé à envoyer un avis de contravention pour non désignation de son salarié, à la société directement et ce, pour diverses raisons« Michel benezra
Ce procédé apparait alors des plus cavaliers et constitue une contradiction avec la loi. En effet, la principale raison de cette illégalité de la non désignation dans ce cas précis, reste le fait que la loi prévoit bien une sanction mais contre le représentant légal de la société et en aucun cas contre la société.
Le cabinet mettra alors tout en oeuvre pour contester un avis de de contravention pour non désignation de son salarié en se fondant sur divers textes.
Il faut bien sûr contester ces avis pour non désignation de conducteur, et pour cause, si la société envisageait de payer cet avis, au nom de la société (donc légal contrairement à la situation des paragraphes précédents dans lesquels les avis étaient au nom du représentant et payés par la société), le représentant légal, pourrait recevoir un nouvel avis, cette fois, directement à son nom et avec la perte de points correspondant.
2eme cas : l’employeur dénonce ses salariés sans prendre de mesure complémentaire
Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.
3eme cas : l’employeur dénonce ses salariés et prend attache avec le cabinet, pour préserver les intérêts de ses salariés
Néanmoins, cette loi contient toujours de nombreuses failles permettant aux avocats spécialisés en droit routier et en droit automobile de faire tomber purement et simplement ces infractions, donc sans retrait de points, délation, dénonciation ou autres comprises.
En effet, outre les erreurs éventuelles des employeurs, le salarié lui même pourra se défendre. Rappelons que la charge de la preuve pèse toujours sur le Ministère public et, il appartiendra alors à l’officier du Ministère Public de rapporter la preuve que le salarié qui nie être le conducteur était bien, à ce moment précis, le conducteur… bonne chance pour l’officier. Des forfaits annuels permettent aux employeurs de prendre en charge une partie de cette gestion administrative, laissant au salarié une participation minime correspondant à l’infraction elle-même.
Si votre société souhaitait que ses salariés ne perdent ni leur argent, ni leurs points pour des PV sans arrestation, utilisez la loi pour vous défendre, et un avocat pour vous représenter !
Notre savoir-faire permettra à votre société et à votre représentant légal, de ne pas être poursuivis, et permettra à votre salarié, de ne pas être condamné ou de perdre ses points.
N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de réception d’avis de contravention au nom de la société et même si vous deviez recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur.
Enfin, rien ne vous empêche à l’heure ou le DIY (do it yourself) est à la mode, de contester seul à l’aide de quelques modèles de lettres de contestation et une bonne notice (VOTRE AVOCAT AUTOMOBILE édition 2019 – sur Amazon au format Kindle à 9,99 euros ici ou format broché à 18 euros ici)
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