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Procédure devant le Tribunal de Police 2017-04-07T11:35:36+00:00

DROIT PÉNAL ROUTIER – BENEZRA AVOCATS

PROCÉDURE : TRIBUNAL DE POLICE

Mesures d’urgence : Contester son avis de contravention pour accéder au tribunal !

Vous devez réagir très vite !

En effet, vous disposez de 45 jours pour contester à partir de la remise de l’avis de contravention.

Si vous payez vous ne pouvez plus contester et vous perdrez donc les points sur votre permis de conduire.

Si vous n’avez pas payé et pas contesté dans les 45 jours vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée… vous disposerez alors cette fois de 30 jours pour contester (réclamation).

Si vous recevez un avis d’huissier sans avoir reçu l’amende forfaitaire majorée, la procédure est illégale.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous vous rédigions tous les courriers de contestation car dans ce domaine la moindre erreur de forme est fatale…le recours s’en trouve irrecevable et vous perdrez alors vos points.

La procédure devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité

Vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour être jugé ?

Il faut préciser que la procédure est orale c’est à dire qu’il n’y a aucune obligation de verser des écrits, que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et enfin, qu’aucune peine de prison ne peut être prononcée.

Néanmoins, si vous souhaitez obtenir gain de cause, nous ne pouvons que vous recommander les services d’un avocat et si possible, spécialisé dans le code de la route (pénal routier). Attention ces avocats se comptent sur les doigts de la main et il y a à peine 10 ans, 10 cabinets au plus, traitaient ce type de dossiers – Le cabinet BENEZRA AVOCATS était l’un des pionniers de ce droit.
Votre avocat automobile, avant cette audience, a en principe sollicité une copie du dossier pénal et a analysé la procédure. Des conclusions de nullité ont été rédigées si un vice ou des vices de procédure ont été trouvés.

Au tribunal, votre avocat développera alors l’argumentation procédurale.

Si vous entendez faire appel à des témoins, votre avocat devra les faire citer à comparaître à l’audience par voie d’huissier.
Le tribunal de police peut parfois autoriser l’audition d’un témoin qui n’a pas été cité par voie d’huissier s’il est présent à l’audience. Mais cela n’est pas obligatoire. Attention ! Une attestation de témoin n’est pas recevable devant le tribunal de police.

N’oubliez pas de transmettre à votre avocat, AVANT l’audience, tous les éléments justifiant de votre situation personnelle et familiale. Le tribunal de police pourra adapter la peine en fonction de votre situation.

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Le jour de l’audience présentez-vous impérativement à l’heure et n’oubliez pas de vous munir de votre pièce d’identité.

Comme pour une audience devant le tribunal correctionnel, vous devez vous présenter à l’huissier audiencier, qui tient une liste des affaires du jour. En général, il est facile à reconnaître : c’est celui qui a les dossiers devant lui et tous les avocats se précipitent vers lui à l’ouverture des portes. N’oubliez pas de vous lever à l’arrivée du juge.

Au tribunal de police, il n’y a qu’un seul juge.

À l’appel de votre affaire : levez-vous et avancez à la barre

Le juge vérifie votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions. S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment.

Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions.

Le juge donnera alors la parole à votre avocat.
À l’issue de l’audience, le juge vous indique quand son jugement sera rendu.

Le plus souvent, le délibéré est rendu le jour même, après l’audience. Dans les affaires plus compliquées, ou celles où des conclusions de nullité ont été déposées, le juge renvoie son délibéré à une autre date qu’il vous indiquera.

Le délai d’appel court à compter du jour du délibéré et l’appel doit être réalisé au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Cet appel est recevable que si vous avez été condamné à payer une amende de plus de 150 euros.

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°des femmes avocates pour vous représenter en cas d’alcool ou de stupéfiants au volant!

Il est donc primordial, stratégiquement, que vous soyez défendu par une femme (avocats permis) pour apaiser la situation… Le cabinet BENEZRA est fier de compter parmi ses effectifs deux femmes ! C’est donc (toujours à votre convenance) une des deux avocates qui défendra vos intérêts.

°votre dossier suivi par les avocats associés !

°votre dossier plaidé par un avocat associé!

Votre dossier sera donc suivi et traité en permanence par les trois avocats associés du cabinet et l’un des trois avocats viendra personnellement plaider votre dossier devant le tribunal correctionnel (correctionnelle à risque)… dans toute la France.

C’est donc un avocat associé et non un collaborateur du cabinet qui plaidera votre dossier (correctionnelle), ce qui est un gage de qualité contrairement à de nombreux cabinets qui envoient un de leurs collaborateurs inexpérimentés traiter les dossiers de leurs clients. En tout état de cause, l’objectif affiché est de mettre en œuvre tout notre savoir faire et nos compétences en matière de droit pénal routier et particulièrement pour les poursuites de conduite sous l’empire d’alcool afin de sauvegarder votre droit de conduire.

°plus de 10 ans d’expérience en droit pénal routier et alcool au volant!

°trois avocats spécialisés auto donc quatre analyses!

°le cabinet est sollicité par l’administration elle même!

°le cabinet obtient régulièrement de nombreuses relaxes!

Le Cabinet BENEZRA a développé un savoir faire de haut niveau, en droit automobile et en défense des automobilistes poursuivis pour alcool au volant, fondé sur l’expérience de plus de 10 années de pratique en droit routier de Maître Michel BENEZRA, de ses associés et collaborateurs.

Fort de leurs succès et surtout gage de leur grande compétence reconnue en matière de droit automobile et de permis à point, les avocats du cabinet BENEZRA sont régulièrement sollicités par l’Administration elle-même (Ministère de l’intérieur) pour intervenir dans la formation des officiers du Ministère Public (OMP) de toute la France et pour intervenir en outre, dans la formation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville de Paris. Le cabinet a fait tomber de nombreuses procédures (jugements de relaxe) par simple analyse du dossier pénal permettant à ses clients poursuivis à l’origine pour alcoolémie au volant, de récupérer leurs permis de conduire, d’éviter l’inscription du casier judiciaire et d’éviter enfin toute perte de point.

°intervention dans toute la France!

°pas de sous-traitance de votre dossier!

Le cabinet intervient dans toute la France, dans tous les domaines liés à l’automobile ou au permis de conduire pour vous représenter (avocats spécialistes alcool au volant). Les avocats du cabinet attachent une particulière importance à ne jamais sous-traiter votre dossier avec un avocat local (de la région) contrairement à certaines pratiques très répandues dans ce milieu, légales certes mais très dangereuses si votre dossier se compliquait en pleine audience (audience correctionnelle à risque).

En effet, seule l’expérience d’un avocat spécialisé en droit pénal routier, en permis à point et intervenant exclusivement en droit automobile, maitrisant parfaitement les mécanismes de récupération de points sur le permis de conduire et connaissant toutes les peines alternatives à l’emprisonnement pourra permettre de répliquer correctement aux arguments de dernière minute du procureur de la République.

Le cabinet BENEZRA se démarque encore plus de la concurrence… non seulement il s’engage à ne pas sous traiter votre dossier par un avocat local mais ce n’est pas un collaborateur du cabinet qui viendra défendre votre dossier mais bien un associé du cabinet et cela dans toute la France (correctionnelle à risque)!

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