5 TIPS POUR NE PAS SE FAIRE ANNULER SON PERMIS

//5 TIPS POUR NE PAS SE FAIRE ANNULER SON PERMIS

5 TIPS POUR NE PAS SE FAIRE ANNULER SON PERMIS

5 TIPS POUR NE PAS SE FAIRE ANNULER SON PERMIS

Tous les permis de conduire en France, depuis 1992 (application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989) sont des permis à points avec un capital initial de 6 points (permis probatoire) à l’exception des permis disposant d’une ancienneté de 3 ans qui disposent d’un capital de 12 points. A chaque infractions au code de la route, il y a un retrait de points automatique. Dans certains pays disposant aussi d’une législation sur le permis à point, au lieu et place de retirer des points, les points sont ajoutés à chacune des infractions.

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1° CONSULTER SON CAPITAL POINTS RÉGULIÈREMENT

La loi permet à l’automobiliste concerné de consulter à tout moment son capital points, et donc le nombre de points restant sur son permis de conduire.

L’automobiliste sollicitera alors un relevé d’information intégral (relevé de points). Les informations contenues dans le relevé d’information sont confidentielles et elles ne sont transmises alors qu’à la personne concernée et en aucun cas à son employeur.

Trois moyens pour obtenir un relevé d’information intégral :

  • En ligne (relevé partiel) sur le site Telepoint : Il faudra en revanche disposer d’un numéro de dossier et d’un code confidentiel ce qui impose avoir sollicité une fois le relevé de points directement à la Préfecture ou par courrier.
  • En préfecture au service des permis de conduire : Munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Par courrier : il faut impérativement joindre à votre demande, une photocopie recto-verso de votre permis de conduire, une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et enfin, une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception libellée à votre adresse

L’idée de ce TIP est de permettre de contrôler son capital points en ayant toujours connaissance du nombre de points sur son permis… C’est “capital” !

En effet, une des stratégies des meilleurs avocats en droit routier est de contrôler le moment de la perte des points pour chacune des infractions réalisées par le contrevenant. Comment ? lisez le deuxième TIP.

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2° CONTRÔLER LE MOMENT DE LA PERTE DES POINTS

Le retrait de points n’est pas une sanction pénale et à ce titre ne sera jamais prononcé par un juge. C’est en revanche une procédure administrative automatique. Dès que l’infraction est dite définitive, le retrait se fera automatiquement sur un délai compris entre 1 jour (le lendemain), et 3 ans.
Vous l’aurez compris, les points ne sont alors jamais retirés du permis le jour de l’infraction. Votre avocat permis le sait et maitrise parfaitement la procédure.

A – Concernant les avis de contravention avec retrait de points (excès de vitesse, téléphone tenu en main…), la perte des points correspondant à l’infraction n’interviendra qu’une fois la réalité de l’infraction établie c’est-à-dire:

° Au moment du paiement de l’avis de contravention (paiement valant reconnaissance et donc infraction établie définitivement – impossible de contester par exemple après un paiement, d’où l’objet d’un TIP dans cet article).
° Si vous n’avez pas payé ni l’avis de contravention, ni l’amende forfaitaire majorée, à la date de l’émission de l’amende forfaitaire majorée.

° Si vous avez contesté, le jour où le jugement du tribunal de police devient définitif, c’est à dire au delà du délai d’appel, ou celui du pourvoi en cassation

B – Concernant les délits routiers avec retrait de points (alcool, stups, homicide involontaire, délit de fuite, blessures involontaires…), la perte des points correspondant au délit routier correspondant n’interviendra qu’une fois le jugement du Tribunal correctionnel est devenu définitif (au delà du délai d’appel ou celui du pourvoi en cassation)

Aussi, vous l’aurez compris, et votre avocat permis maîtrise parfaitement ces techniques, et l’idée sera alors de contester un procès verbal par exemple non pas parce que vous disposez de chances de succès mais seulement pour gagner du temps. Soit vous n’avez pas assez de points, soit vous ne pouvez pas passer de stage pour le moment ou autres circonstances (voir TIP).

3° NE JAMAIS PAYER VOS AVIS DE CONTRAVENTION… AU MOINS IMMÉDIATEMENT

Comme expliqué plus haut, le retrait de points, sanction administrative automatique, interviendra au moment du paiement (en cas de paiement). Aussi, si comme les agents vous le recommandent régulièrement, vous décidez de payer rapidement pour réaliser une économie (amende minorée), voir même sur le bord de l’autoroute, vous risquez de vous fermer des portes. En effet, après un paiement, la contestation n’est plus possible.

L’idée est de ne surtout pas payer (au moins immédiatement) les avis de contravention remis par les agents ou envoyés directement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, de façon à vous laisser la possibilité de pouvoir contester si par exemple vous ne disposiez pas de points suffisants sur votre capital (voir TIP précédent).

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4° NE JAMAIS RECONNAÎTRE LES FAITS (AU MOINS DOUTER)

Si la reconnaissance de l’infraction est implicite avec le paiement, il ne faudrait surtout pas faciliter le travail des agents et autres en reconnaissant les faits dans les procès verbaux.

En effet, et ce même si votre permis devait être annulé par la suite, si vous n’avez pas reconnu les faits, des moyens d’action seraient toujours possible. La récupération des points, en sera d’autant plus facile.

5° JOUER AVEC LES DÉLAIS ADMINISTRATIFS

S’il existe des moments précis où les points sont automatiquement retirés, en pratique vous disposez de quelques temps pour des raisons administratives.

Si vous aviez payé un avis de contravention par mégarde (ou quelqu’un d’autre) et qu’il ne vous restait pas assez de points, vous disposez de quelques temps pour aller passer rapidement un stage de récupération de points.

Mieux, si vous appreniez qu’une décision d’annulation de votre permis, dite référence 48SI, a été envoyée à votre domicile et que cette dernière était à retirer au bureau de poste, vous pourriez toujours, avant de retirer le pli, aller passer un stage de récupération de points. Attention, il faudra impérativement retirer le pli après avoir passé votre stage car à défaut, c’est la date de première présentation et non de retrait du pli qui prévaudra.

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2018-08-22T15:01:48+00:00août 22nd, 2018|ASTUCES|0 Comments

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