PROCÉDURE  ALCOOL AU VOLANT OU DE CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE ?

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Après votre arrestation, votre dégrisement éventuel, votre audition, et enfin votre libération de garde à vue, l’agent (policier ou gendarme) vous remettra un « AVIS DE RETENTION » de votre permis de conduire.

Cet avis de rétention est valable exclusivement 120 heures (et non 72 heures comme certains avocats l’indiquent, car la durée a été augmentée avec la Loi d’Orientation des Mobilités ou « LOM » du 27 décembre 2019), c’est à dire que pendant cette durée vous avez l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur. 

Au delà, un avis de suspension provisoire devrait compléter cette mesure (voir étape 2).

Par ailleurs, cet avis de rétention s’appliquant immédiatement, ils prendront en outre, une mesure d’ « IMMOBILISATION » de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cela ne sert à rien de rechercher des vices de procédure dans l’avis de rétention (erreur de date, de lieu…) car l’acte ne sera plus valable au delà de 120 heures (et non 72h pour les raisons ci-avant indiquées précédamment).

Des solutions existent pour reprendre le volant rapidement – contactez nous.

Dans les 120 heures, le Préfet devrait quant à lui prendre un « AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE » de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 1 an (document administratif dit « 3F« ) (et non 6 mois comme certains avocats l’indiquent, car la durée a été augmentée avec la Loi d’Orientation des Mobilités ou « LOM » du 27 décembre 2019).

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 120 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible : 

– par de simples conseils vous pourrez éviter d’être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps…très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire. Attention, le permis blanc n’est pas envisageable dans cette hypothèse.

– Enfin, sur simple demande, notre Cabinet introduira immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision.

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal afin de vous expliquer devant un juge vis à vis de  l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi (c’est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l’infraction);

Mais il existe plusieurs types de procédures et parfois il n’y a pas de convocation au tribunal car la procédure est simplifiée.

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. C’est une audience publique dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une inscription au casier et surtout  une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de l’infraction visée)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.

– soit par convocation dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Vous serez alors convoqué dans un bureau devant le Procureur de la République (l’assistance d’un avocat est ici obligatoire). Il s’agit d’une négociation avec le Procureur sur la peine proposée.(voir le détail de cette procédure ?)

– soit par convocation dans le cadre d’une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s’agit d’une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont.

L’objectif étant soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps par exemple ou soit envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par le procureur ou le juge!).

Le cabinet vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures.

Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure.

En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (CRPC, composition pénale, ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal, l’infraction routière sera censée n’avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune mention ne sera portée sur votre casier judiciaire, aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.