COMPOSITION PÉNALE & ALCOOL AU VOLANT ? 

Vous êtes convoqué à une audience dite de composition pénale ?

Vous avez reçu une convocation pour une COMPOSITION PÉNALE ? Vos droits, vos moyens de défense, les avantages et les inconvénients.

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé.
Si elle est portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, elle doit faire l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.
La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit .
Le prévenu est informé qu’il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur.
L’accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

Le procureur de la République peut proposer le versement d’ une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l’amende encourue.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’intéressé.
Le procureur de la République peut aussi proposer à l’auteur du délit de conduite sous stupéfiants d’effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :
°un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,
°un stage de citoyenneté,
°le dessaisissement au profit de l’État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit,
°la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l’auteur des faits de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.

1° ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE COMPOSITION PÉNALE

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.

Le magistrat peut procéder à l’audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l’auteur des faits et à la victime, n’est pas susceptible de recours.

2° REFUS OU INEXÉCUTION DE LA COMPOSITION PÉNALE

Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

En cas de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

3° CONSÉQUENCES DE LA PROCÉDURE DE COMPOSITION PÉNALE

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l’action pénale.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l’ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d’injonction de payer, des sommes que l’auteur des faits s’est engagé à lui verser.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la composition pénale : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.

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