DROIT AUTOMOBILE – BENEZRA AVOCATS

TF1 – JOURNAL 20H: MANDATAIRES AUTOMOBILE & FRAUDE À LA TVA

Sept 2013 – TF1 – JOURNAL DE 20H

Mandataires automobile & fraude à la TVA

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MANDATAIRES AUTO & FRAUDE À LA TVA

Le JOURNAL DE 20H se penche sur un nouveau fléau : la fraude à la TVA des mandataires automobiles – Notre cabinet, a été interrogé sur les risques à passer par un mandataire automobile pour acheter son véhicule – risques de fraudes et d’escroqueries

Intervention de Maître Michel BENEZRA

Les mandataires automobiles arrivent à obtenir jusqu’à 20% de rabais sur les prix pratiqués en france.

Leurs arguments : achat en Europe, centrales d’achats étrangères…

La fraude : par un montage juridique, ils ne payent pas la TVA d’où la fameuse réduction…illégale !

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