Annulation de permis – 48SI2018-09-17T19:19:51+00:00
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DROIT DU PERMIS – ANNULATION DE PERMIS 48SI

ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE – 48SI

Votre situation : votre permis est annulé pour défaut défaut de point

Le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant un imprimé «48 SI» qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points y afférents ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis de conduire au Préfet sous 10 jours (petite enveloppe refermée sur elle-même).

Il s’agit de la décision administrative qui a invalidé votre permis de conduire pour défaut de point.

Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.

Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception (notification de la 48SI) de ladite décision pour la contester.
Cependant, si vous êtes “hors délais” pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits.
En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.

Attention, si vous savez que l’imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli afin de rendre caduque l’annulation de votre permis pour défaut de point.

Que faire en cas d’annulation de permis (réception d’une décision 48SI) ?

Aussi, face à des arguments de procédure le Ministère de l’Intérieur (administration qui a annulé votre permis) est dans l’incapacité de justifier que vous avez été destinataire d’une information substantielle nécessaire avant tout retrait de points (pas moins d’une centaine de points de procédure sont vérifiés, avec à l’appui notre propre jurisprudence)

Depuis la notification de la 48SI vous avez vu votre droit de conduire annulé pendant une période de 6 mois (1 an en cas de récidive ou permis probatoire) à l’issue de laquelle vous devrez repasser le code et des tests psychotechniques (code et conduite en cas de récidive ou permis probatoire) pour obtenir un nouveau permis probatoire (6 points + malus conducteur dangereux vis à vis des assurances).

Aujourd’hui vous avez la possibilité de contester cette décision de 3 façons différentes et surtout qui peuvent se cumuler…

Ne paniquez pas, des solutions existent qui vous permettront de conserver votre droit de conduire. Le Cabinet BENEZRA AVOCATS, avocat permis de conduire, intervient exclusivement en droit automobile et a récupéré de nombreux permis annulés de ses clients en se fondant sur les erreurs de procédure présentes dans les dossiers (voir plus bas, des extraits de jugements ayant ordonné la restitution du permis des clients).

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Une annulation de permis ?

Nous le revaliderons !

Trois procédures administratives pourront être engagées par le cabinet BENEZRA AVOCATS, cabinet d’avocats intervenant régulièrement pour récupérer les permis de conduire annulés, pour ses clients (listées dans la 48SI) :

1° RECOURS GRACIEUX

Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers l’autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (ministre de l’intérieur). Ce recours a vocation à solliciter du Ministre de l’intérieur de revenir sur sa décision considérant les arguments de droit exposés et développés par le cabinet BENEZRA. Si le Ministre acceptait les motifs invoqués, la restitution de votre permis de conduire serait immédiate (durée : réponse en 2 mois max)

2° RECOURS CONTENTIEUX

En parallèle, un recours contentieux pourra être formé pour votre compte devant le tribunal administratif compétent. Il s’agit d’une requête en annulation de la décision (48SI) qui a annulé votre permis, formée devant le Tribunal Administratif compétent. Cette requête a pour but de demander au juge de prononcer l’annulation de la décision qui a annulé votre permis de conduire car prise en toute illégalité sur le fondement d’arguments juridiques présentés par le cabinet BENEZRA, avocats spécialistes du permis de conduire. Ce recours a l’avantage d’être très efficace mais l’inconvénient d’être très long (délai minimum 2 ans de procédure due à la lenteur de la justice administrative). Le jugement du Tribunal administratif à intervenir sera en revanche rétroactif et en cas de succès, vous serez considéré comme n’ayant jamais perdu votre permis de conduire et donc comme ayant été assuré depuis le début (durée : entre 1 et 2 ans minimum).

Enfin, une troisième procédure pourra également être introduite pour votre compte, le référé suspension. Le référé suspension a vocation à obtenir du juge très rapidement (1 à 2 mois) la suspension de la décision d’annulation de votre permis (48SI) jusqu’au jugement à intervenir (recours contentieux). L’avantage est que vous pouvez reprendre le volant en toute légalité jusqu’à ce que le juge administratif rende sa décision ultérieurement. C’est la seule procédure qui pourrait vous obtenir très rapidement le droit officiel de conduire (effets similaires à l’ancien permis blanc). Pour obtenir gain de cause, il faudra démontrer l’urgence, la nécessité de conduire et le caractère non dangereux des infractions commises et il vous appartiendra de fournir un maximum de pièce à l’avocat pour mettre toutes les chances de votre coté.(durée : 2 mois maximum) – EN SAVOIR +

ATTENTION : la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation. Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester. Cependant, si vous êtes “hors délais” pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits. En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus. En revanche, si vous savez que l’imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage de récupération de points avant de retirer le pli afin de rendre caduque l’annulation de votre permis pour défaut de point.

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Annulation de permis en vidéo ?

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+DE MÉDIAS?

ENVOYE SPECIAL a enquêté sur les combines et astuces déployées par certains automobilistes afin de conserver les points de leur permis de conduire : avocat automobile, plaques étrangères… en cas d’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point, n’hésitez pas, tout comme Monsieur Noel (vidéo), à contester cette annulation en passant par les services du cabinet BENEZRA AVOCATS…

Les décisions obtenues par le cabinet ?

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Pourquoi nous choisir ?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet intervenant exclusivement en droit du permis à point (annulation de permis et récupération de points) et est de taille humaine, composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement en droit automobile. Fort d’une expérience de plus de 10 années en droit automobile, Maître Michel BENEZRA et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de votre droit de conduire

  • Une expertise redoutable
  • Une expérience signifiante

  • Une reconnaissance par tous
  • De nombreux permis sauvés

  • Choisissez l’Excellence
  • Un choix qui s’impose alors
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MISE EN GARDE TRES IMPORTANTE CONTRE LES SOCIETES INTERMEDIAIRES D’AVOCATS PERMIS

Depuis quelques temps, de nombreuses sociétés (“commerciales” car SARL) s’autoproclamant “spécialisées dans le permis à point ou dans la défense des automobilistes” ou “spécialistes en droit du permis” sont apparues sur internet et ont développé un commerce du permis de conduire (récupération de points, défense pénale…) ou une pseudo intermédiation d’avocats… Ces sociétés sont dans l’illégalité la plus totale car la défense et la représentation de personnes sont réservées exclusivement aux avocats et le métier d’intermédiaire d’avocats n’existe pas en droit français. Ces sociétés seront alors tôt ou tard amenées à disparaître (dépôts de bilan, radiations…) et votre dossier sera laissé à l’abandon et vous ne disposerez alors d’aucun recours (pas de possibilité de récupérer les acomptes versés et surtout aucun défenseur ne sera lié). Par ailleurs, aucune déontologie ne les encadre : elles font du commerce et vous vendent un espoir non sanctionné et non contrôlé par un Ordre (l’Ordre des avocats par exemple). Aussi, leurs tarifs très attractifs seront à la hauteur de leur incompétence notoire. Ne faites confiance exclusivement qu’à un expert du droit : votre avocat ! Ne dialoguez exclusivement et directement qu’avec un avocat automobile, un avocat du permis de conduire. Pour savoir si l’avocat intervient réellement exclusivement en droit pénal routier ou en permis de conduire, il suffit de taper son nom dans un moteur de recherche de type “google” ou “yahoo” et relever toutes ses interventions.

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