→ Votre situation : votre permis est annulé pour défaut défaut de point
Le Ministère de l’Intérieur vous a, en principe, envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception contenant un imprimé «48 SI» qui va récapituler toutes les infractions et les retraits de points vous concernant ainsi que vous enjoindre de rendre votre permis de conduire au Préfet sous 10 jours (petite enveloppe refermée sur elle-même).
Il s’agit de la décision administrative 48SI qui a invalidé votre permis de conduire pour défaut de point.
Attention, la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation.
Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception (notification de la 48SI) de ladite décision pour la contester.
Cependant, si vous êtes “hors délais” pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits.
“En effet, il existe quelques recours détournés, ayant fait leur preuve, permettant de contester des annulation de permis de conduire et ce malgré une annulation très ancienne. Un permis annulé depuis 10 ans a été récupéré en 2014 par le cabinet.” Avocat Permis
En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus.
Attention, si vous savez que l’imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage avant de retirer le pli, afin de rendre caduque l’annulation de votre permis pour défaut de point.
→ Que faire en cas d’annulation de permis (réception d’une décision 48SI) ?
Aussi, face à des arguments de procédure le Ministère de l’Intérieur (administration qui a annulé votre permis) est dans l’incapacité de justifier que vous avez été destinataire d’une information substantielle nécessaire avant tout retrait de points (pas moins d’une centaine de points de procédure sont vérifiés, avec à l’appui notre propre jurisprudence)
Depuis la notification de la 48SI vous avez vu votre droit de conduire annulé pendant une période de 6 mois (1 an en cas de récidive ou permis probatoire) à l’issue de laquelle vous devrez repasser le code et des tests psychotechniques (code et conduite en cas de récidive ou permis probatoire) pour obtenir un nouveau permis probatoire (6 points + malus conducteur dangereux vis à vis des assurances).
Aujourd’hui vous avez la possibilité de contester cette décision de 3 façons différentes et surtout qui peuvent se cumuler…
Ne paniquez pas, des solutions existent qui vous permettront de conserver votre droit de conduire malgré l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de point.
Le Cabinet, avocat permis de conduire, intervient exclusivement en droit automobile et a récupéré de nombreux permis annulés de ses clients en se fondant sur les erreurs de procédure présentes dans les dossiers (voir plus bas, des extraits de jugements ayant ordonné la restitution du permis des clients).
1° RECOURS GRACIEUX
Un recours gracieux pourra être dirigé directement vers l’autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul (ministre de l’intérieur). Ce recours a vocation à solliciter du Ministre de l’intérieur de revenir sur sa décision considérant les arguments de droit exposés et développés par le cabinet. Si le Ministre acceptait les motifs invoqués, la restitution de votre permis de conduire serait immédiate (durée : réponse en 2 mois max)
2° RECOURS CONTENTIEUX
En parallèle, un recours contentieux pourra être formé pour votre compte devant le tribunal administratif compétent. Il s’agit d’une requête en annulation de la décision (48SI) qui a annulé votre permis, formée devant le Tribunal Administratif compétent. Cette requête a pour but de demander au juge de prononcer l’annulation de la décision qui a annulé votre permis de conduire car prise en toute illégalité sur le fondement d’arguments juridiques présentés par le cabinet, avocats du permis de conduire. Ce recours a l’avantage d’être très efficace mais l’inconvénient d’être très long (délai minimum 2 ans de procédure due à la lenteur de la justice administrative). Le jugement du Tribunal administratif à intervenir sera en revanche rétroactif et en cas de succès, vous serez considéré comme n’ayant jamais perdu votre permis de conduire et donc comme ayant été assuré depuis le début (durée : entre 1 et 2 ans minimum).
3° RÉFÉRÉ SUSPENSION
Enfin, une troisième procédure pourra également être introduite pour votre compte, le référé suspension. Le référé suspension a vocation à obtenir du juge très rapidement (1 à 2 mois) la suspension de la décision d’annulation de votre permis (48SI) jusqu’au jugement à intervenir (recours contentieux). L’avantage est que vous pouvez reprendre le volant en toute légalité jusqu’à ce que le juge administratif rende sa décision ultérieurement. C’est la seule procédure qui pourrait vous obtenir très rapidement le droit officiel de conduire (effets similaires à l’ancien permis blanc). Pour obtenir gain de cause, il faudra démontrer l’urgence, la nécessité de conduire et le caractère non dangereux des infractions commises et il vous appartiendra de fournir un maximum de pièce à l’avocat pour mettre toutes les chances de votre coté.(durée : 2 mois maximum) – EN SAVOIR +
ATTENTION : la date de réception de la décision «48 SI» est très importante car cette dernière fait courir un premier délai de contestation. Vous disposez alors de deux mois à compter de la date de réception de ladite décision pour la contester. Cependant, si vous êtes “hors délais” pour diverses raisons, contactez tout de même notre Cabinet qui saura prendre la meilleure décision pour faire valoir vos droits. En tout état de cause, cela ne sert à rien de ne pas aller chercher cet imprimé «48 SI» sinon à vous pénaliser encore plus. En revanche, si vous savez que l’imprimé 48SI vous attend à la poste, allez passer immédiatement un stage de récupération de points avant de retirer le pli afin de rendre caduque l’annulation de votre permis pour défaut de point.
