DROIT DU PERMIS A POINT BENEZRA AVOCATS
BAREME PERTE DE POINTS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
Comment les points sont-ils retirés ? Combien de points avez-vous perdu ou allez-vous perdre ?
→ Lors du constat d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
→ Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points.
Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.
Le retrait de points est effectif :
• après paiement de l’amende forfaitaire ;
• après condamnation définitive ;
• après exécution d’une sanction pénale ;
• si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.
> Dépassement jusqu’à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
> Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue.
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h
> Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé
> Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
> Usage d’un détecteur de radars
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h
> Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
> Dépassement dangereux
> Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
> Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
> Arrêt ou stationnement dangereux
> Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
> Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux roues immatriculé.
> franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager,
> Utilisation d’un téléphone tenu en main
> Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 Km/h ou plus
> Non-respect de la priorité
> Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau “STOP” ou par le feu rouge fixe ou clignotant
> Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
> Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
> Circulation en sens interdit
> Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,79 g/L de sang
> Conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
> Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée *
> Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail *
> Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang *
> Conduite en état d’ivresse manifeste *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie *
> Délit de fuite *
> Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications *
> Gêne ou entrave à la circulation *
> Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausse déclaration *
> Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis *
> Conduite après consommation de stupéfiants *
> Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants *
° les infractions suivies d’une * sont des délits et non de simples contraventions
