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→ EXCÈS DE VITESSE AVEC ARRESTATION

Votre avocat excĂšs de vitesse, plus de 40km/h, plus de 50km/h

Intervention en droit pénal routier (excÚs de vitesse) ?

Nous intervenons dans toute la France et les DOM TOM, pour vous dĂ©fendre devant les tribunaux pour toutes infractions routiĂšres (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger de mort, dĂ©lit de fuite, stupĂ©fiants au volant, alcool au volant, refus d’obtempĂ©rer., excĂšs de vitesse..)

→ Pour quelle infraction d’excĂšs de vitesse ĂȘtes-vous poursuivi ?

Tous les excĂšs de vitesse ne sont pas constatĂ©s ou mĂȘme sanctionnĂ©s de la mĂȘme maniĂšre. Les agents vont parfois intercepter les vĂ©hicules pour les verbaliser mais souvent, il n’y a mĂȘme pas d’interception car les excĂšs de vitesse sont constatĂ©s par des radars automatiques.

Un excĂšs de vitesse de plus de 30km/h ne peut pas non plus ĂȘtre sanctionnĂ© de la mĂȘme maniĂšre qu’un grand excĂšs de vitesse.

Aussi, en fonction de l’excĂšs de vitesse, en fonction du mode d’interception, les rĂšgles changent…

Si vous avez commis un grand excĂšs de vitesse, c’est Ă  dire un excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  50km/h, cliquez ici

Si vous avez commis un excĂšs de vitesse infĂ©rieur Ă  50km/h, vous ĂȘtes sur la bonne page.

→ excùs de vitesse

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Vous avez Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et contrĂŽlĂ© ?

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LA RÈGLE : excÚs de vitesse avec arrestation (radar fixe ou radar mobile)

LA RÈGLE :benezra avocats, Maßtre Michel BENEZRA, 10 ans expérience, spécialisé en droit automobile

En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes.

En cas de pluie ou d’autres prĂ©cipitations, ces limites sont abaissĂ©es Ă  110 km/h sur les autoroutes limitĂ©es normalement Ă  130 km/h, Ă  100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes Ă  deux chaussĂ©es sĂ©parĂ©es par un terre-plein central et Ă  80 km/h sur les autres routes.

Enfin, en cas de visibilitĂ© infĂ©rieure Ă  50 mĂštres, les vitesses maximales sont abaissĂ©es Ă  50 km/h sur l’ensemble des rĂ©seaux routier et autoroutier. Cette mesure est peu connue, peu rĂ©primĂ©e et, pourtant, source d’insĂ©curitĂ© importante.

En agglomĂ©ration, la vitesse est limitĂ©e Ă  50 km/h, vitesse pouvant ĂȘtre relevĂ©e jusqu‘à 70 km/h sur dĂ©cision du prĂ©fet pour les routes Ă  grande circulation ou du maire pour les autres routes, aprĂšs consultation des autoritĂ©s normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et Ă  condition que la configuration des lieux s’y prĂȘte (accĂšs des riverains et des piĂ©tons en nombre limitĂ© et protĂ©gĂ©s).

Le boulevard pĂ©riphĂ©rique de Paris dispose d’un rĂ©gime spĂ©cial puisque, bien qu’il se trouve en agglomĂ©ration, la vitesse maximale est fixĂ©e Ă  70 km/h, vitesse pouvant bien Ă©videmment ĂȘtre diminuĂ©e par dĂ©cision spĂ©ciale de l’autoritĂ© de police.

En fonction du du dépassement les sanctions seront plus sévÚres.

Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatriÚme classe.

Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire.

Pour les dĂ©passements moins importants, il n’y a pas de possibilitĂ© de suspension.

Les retraits sont de trois points pour les dĂ©passements de 30 Ă  moins de 40 km/h, de deux points pour les dĂ©passements de 20 Ă  moins de 30 km/h et enfin, d’un point pour les dĂ©passements de moins de 20 km/h.

Si le dĂ©passement est supĂ©rieur Ă  50km/h, le grand excĂšs de vitesse sera constituĂ© (perte de 6 points automatique !) … attention, en cas de rĂ©cidive de grand excĂšs de vitesse, il s’agira d’un dĂ©lit routier  (et non d’une simple contravention de 5eme classe comme le grand excĂšs de vitesse simple) et vous serez convoquĂ© devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (voir les risques en matiĂšre de rĂ©cidive de grand excĂšs de vitesse?).

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→ Excùs de vitesse & perte de points

BarĂšme de retrait de points pour excĂšs de vitesse :

ExcĂšs de vitesse infĂ©rieur Ă  20 km/h : – 1 point
ExcĂšs de vitesse supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  20 km/h et infĂ©rieur Ă  30 km/h : – 2 points
ExcĂšs de vitesse supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30 km / h et infĂ©rieur Ă  40 km/h : – 3 points
ExcĂšs de vitesse supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  40 km/h et infĂ©rieur Ă  50 km/h : – 4 points
ExcĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  50 km/h : – 6 points

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→ DĂ©finition du grand excĂšs de vitesse

Sur initiative de Nicolas SARKOZY, Ă  l’Ă©poque ministre de l’intĂ©rieur, en 2003,..

qu’une loi sur la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure a Ă©tĂ© votĂ©e prĂ©voyant l’infraction de grand excĂšs de vitesse. Lorsque la vitesse retenue dĂ©passe de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excĂšs de vitesse est alors caractĂ©risĂ©e.

Le grand excĂšs de vitesse est aujourd’hui une infraction de 5Ăšme classe (autrefois un dĂ©lit) et devient en revanche, un dĂ©lit en cas de rĂ©cidive et donc passible de sanctions Ă©manant du tribunal correctionnel. En savoir +

VOIR LE BARÈME DE PERTE DE POINTS

La procĂ©dure d’excĂšs de vitesse en 4 Ă©tapes (excĂšs de + de 40km/h & excĂšs de + de 50km/h)

L’excĂšs de vitesse est l’infraction a plus combattue des infractions routiĂšres avec l’alcool et les stupĂ©fiants.

La vitesse est le cheval de bataille du gouvernement qui a dĂ©cidĂ© d’appliquer une politique « ZERO TOLERANCE ». En cas d’interception, les forces de l’ordre (policiers et gendarmes) pourront vous priver de votre droit de conduire immĂ©diatement sur le bord de la route en vous retirant votre permis pour toutes infractions d’excĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă  40km/h. AprĂšs ce moment, ils vous remettront un AVIS DE RETENTION (voir Ă©tape 1 du tableau ci-aprĂšs) et peut ĂȘtre mĂȘme une CONVOCATION A UNE AUDIENCE (voir Ă©tape 3 du tableau ci-aprĂšs )… que faire ?

Le PrĂ©fet pourra alors prendre dans les 72 heures de la commission de l’infraction, une SUSPENSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE (voir Ă©tape 2 du tableau ci-aprĂšs) dans l’attente de votre jugement dĂ©finitif.

A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une dĂ©fense « ZERO IMPRECISION » et toute la procĂ©dure va ĂȘtre analysĂ©e par les avocats automobile du cabinet BENEZRA AVOCATS, spĂ©cialistes des infractions d’excĂšs de vitesse ou de grand excĂšs de vitesse. Les avocats du cabinet demanderont alors la copie du dossier pĂ©nal (tous les procĂšs verbaux (pv) et actes rĂ©digĂ©s par les agents, visĂ©s ou non par vous) pour ANALYSE DU DOSSIER PENAL (voir Ă©tape 4 du tableau ci-aprĂšs)

L’objectif, vous l’aurez compris, sera de dĂ©celer d’Ă©ventuelles irrĂ©gularitĂ©s dans la procĂ©dure (vices de procĂ©dure) et le cabinet BENEZRA AVOCATS a Ă©tĂ© le 1er cabinet a fixer ses honoraires  en partie sur l’efficacitĂ© des vices de procĂ©dure dĂ©couverts et des relaxes obtenues, c’est Ă  dire au rĂ©sultat. En effet, le cabinet BENEZRA AVOCATS est Ă  l’origine de la dĂ©couverte de nombreux vices de procĂ©dure et certains confrĂšres vont mĂȘme jusqu’Ă  s’attribuer ces dĂ©couvertes sur leurs sites internet sans pour autant disposer des jurisprudences conservĂ©es prĂ©cieusement et utiles Ă  la dĂ©fense des clients.

EN SAVOIR + ?

A chaque Ă©tape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets Ă  intervenir exclusivement en droit automobile et donc en droit pĂ©nal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pĂ©nal jusqu’Ă  son analyse et votre dĂ©fense au tribunal. Des conclusions de nullitĂ© seront alors rĂ©digĂ©es si un vice de procĂ©dure Ă©tait dĂ©couvert ou Ă  dĂ©faut une stratĂ©gie du permis de conduire va ĂȘtre mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.

→ Excùs de vitesse & code de la route

Le conducteur doit rester constamment maĂźtre de sa vitesse et la rĂ©gler en fonction de l’Ă©tat de la chaussĂ©e, des difficultĂ©s de la circulation et des obstacles prĂ©visibles. C’est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17).

L’article donne une liste de 11 circonstances dans lesquelles la vitesse doit ĂȘtre rĂ©duite (Article R.413-17 du code de la route)
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dĂ©passement de convois Ă  l’arrĂȘt ;
3° Lors du croisement ou du dĂ©passement de vĂ©hicules de transport en commun ou de vĂ©hicules affectĂ©s au transport d’enfants et faisant l’objet d’une signalisation spĂ©ciale, au moment de la descente et de la montĂ©e des voyageurs ;
4° Dans tous les cas oĂč la route ne lui apparaĂźt pas entiĂšrement dĂ©gagĂ©e, ou risque d’ĂȘtre glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilitĂ© sont insuffisantes (temps de pluie et autres prĂ©cipitations, brouillard…) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes Ă©troites ou encombrĂ©es ou bordĂ©es d’habitations ;
9° A l’approche des sommets de cĂŽtes et des intersections oĂč la visibilitĂ© n’est pas assurĂ©e ;
10° Lorsqu’il fait usage de dispositifs spĂ©ciaux d’Ă©clairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dĂ©passement d’animaux.

Le Code la Route prĂ©voit deux types d’infractions en relation avec la vitesse : le non-respect des limitations de vitesse et, la non maĂźtrise de la vitesse, d’autre part. Le « dĂ©faut de maĂźtrise de la vitesse », est une vitesse inadaptĂ©e aux circonstances de la circulation. Les vitesses maximales autorisĂ©es ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation, c’est-Ă -dire bonnes conditions atmosphĂ©riques, trafic fluide, vĂ©hicule en bon Ă©tat.

Intervention du cabinet BENEZRA AVOCATS dans les médias :

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→ Le dĂ©faut de maĂźtrise de la vitesse a donnĂ© lieu Ă  une jurisprudence importante.

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Les forces de police se fondent trĂšs souvent sur cet article pour relever une infraction d’excĂšs de vitesse aprĂšs un accident de la circulation dont les circonstances ne sont pas bien Ă©tablies. 

En effet, il n’est pas nĂ©cessaire que les agents Ă©tablissent avec un cinĂ©momĂštre la vitesse du vĂ©hicule pour que cette infraction soit constituĂ©e. Leurs constatations, qui peuvent d’ailleurs se baser sur le compteur kilomĂ©trique de leur propre vĂ©hicule, sont suffisantes si elles ne sont pas contestĂ©es par d’autres Ă©lĂ©ments de preuve. Seul un fait imprĂ©visible et inĂ©vitable caractĂ©risant la force majeure est de nature Ă  exonĂ©rer le conducteur de sa responsabilitĂ©.

Une cour d’appel a jugĂ© qu’un conducteur qui avait perdu le contrĂŽle de son vĂ©hicule aprĂšs un lĂ©ger freinage n’avait pas commis d’infraction, au motif que son comportement Ă©tait en fait dĂ» Ă  une perte d’adhĂ©rence imprĂ©visible de la chaussĂ©e (CA Agen, 14 mai 1993, Juris-Data, n° 043 701). Mais la chambre criminelle a rappelĂ© que la prĂ©sence de verglas ne constitue pas forcĂ©ment cette circonstance imprĂ©visible et inĂ©vitable. Tout dĂ©pendra des circonstances de l’espĂšce.

La maĂźtrise de sa vitesse impose aussi (R. 413-19) de ne pas gĂȘner la marche normale des autres vĂ©hicules en circulant Ă  une vitesse anormalement rĂ©duite. Par exemple, il est interdit de circuler Ă  moins de 80 km/h sur la voie la plus Ă  gauche d’une autoroute.

→ Un vice de procĂ©dure en matiĂšre d’excĂšs de vitesse?

Quel intĂ©rĂȘt de choisir un avocat automobile expert en droit pĂ©nal routier donc en permanence confrontĂ© aux infractions au code de la route en matiĂšre d’excĂšs de vitesse ?

L’intĂ©rĂȘt est de rechercher d’Ă©ventuels vices de procĂ©dure afin de tenter de faire tomber la procĂ©dure… Mais quels sont les vices de procĂ©dure susceptibles de faire tomber toute la procĂ©dure et obtenir une relaxe ? Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine points de procĂ©dure. Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse (tels que dĂ©faut d’homologation de l’appareil, dĂ©faut de compĂ©tence de l’agent verbalisateur, dĂ©faut de vĂ©rification annuelle, dĂ©lais de contrĂŽle …) d’autres, en revanche sont confidentiels et relĂšve d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Intervention du cabinet dans les médias :

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Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation).

→ Pourquoi nous choisir pour contester un excùs de vitesse ?

Le Cabinet intervient exclusivement en droit routier et donc en droit pénal routier et, est composé de plusieurs avocats automobile.

Fort d’une expĂ©rience de plus de 16 annĂ©es en droit routier, le cabinet a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  traiter de nombreux dossiers d’excĂšs de vitesse et a pu sauver des milliers de permis de conduire. A ce titre, MaĂźtre Michel BENEZRA  et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : votre relaxe ou, Ă  dĂ©faut de vice de procĂ©dure, la possibilitĂ© de rĂ©cupĂ©rer votre droit de conduire dans les meilleurs dĂ©lais. Le cabinet  dispose d’un savoir faire unique dans le contrĂŽle de la procĂ©dure et dans la prĂ©sentation de votre dossier au magistrat, seul Ă  dĂ©cider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroĂźt, un habituĂ© de la dĂ©fense des automobilistes.

→ En cas de relaxe pour l’excĂšs de vitesse ?

En cas de RELAXE du prĂ©venu, aucune sanction n’est alors prononcĂ©e, pas de suspension,  et pas de perte de points.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire Ă  la suite de poursuites pour excĂšs de vitesse.

EN SAVOIR + ?

→ Un cabinet d’avocats Ă  forte notoriĂ©tĂ© en matiĂšre d’excĂšs de vitesse

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