Câest une interdiction de conduire pendant 120 heures (depuis la Loi LOM de 2019 au lieu de 72 heures), pĂ©riode pendant laquelle le PrĂ©fet devrait prendre un avis de suspension complĂ©mentaire qui peut aller jusquâĂ 1 an de suspension provisoire (depuis la loi LOM de 2019 au lieu de 6 mois) | qui viendra en compensation avec votre condamnation dĂ©finitive)âŠ
â Un avis de rĂ©tention, c’est quoi ?
Câest lâancien Article L224-1 du code de la route (modifiĂ© par la Loi LOM du 24 dĂ©cembre 2019) qui a instaurĂ© une rĂ©tention de votre permis de conduire (et/ou de votre droit de conduire) dans dĂ©sormais sept hypothĂšses (au lieu de quatre) :
1° Lorsque les Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de prĂ©sumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’Ă©tat alcoolique dĂ©fini Ă l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologuĂ© mentionnĂ© Ă l’article L. 234-4 ont Ă©tabli cet Ă©tat ;
2° En cas de conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux Ă©preuves et mesures prĂ©vues au 1° du prĂ©sent I. Le procĂšs-verbal fait Ă©tat des raisons pour lesquelles il n’a pu ĂȘtre procĂ©dĂ© aux Ă©preuves de dĂ©pistage prĂ©vues au mĂȘme 1°. En cas de conduite en Ă©tat d’ivresse manifeste, les Ă©preuves doivent ĂȘtre effectuĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais ;
3° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les Ă©preuves de dĂ©pistage se rĂ©vĂšlent positives ;
4° S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupĂ©fiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rification prĂ©vues au mĂȘme article L. 235-2 ;
5° Lorsque le vĂ©hicule est interceptĂ©, lorsque le dĂ©passement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e est Ă©tabli au moyen d’un appareil homologuĂ© ;
6° En cas d’accident de la circulation ayant entraĂźnĂ© la mort d’une personne ou ayant occasionnĂ© un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matiĂšre d’usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisĂ©es ou des rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ©s de passage ;
7° Lorsque le vĂ©hicule est interceptĂ©, lorsqu’une infraction en matiĂšre d’usage du tĂ©lĂ©phone tenu en main est Ă©tablie simultanĂ©ment avec une des infractions en matiĂšre de respect des rĂšgles de conduite des vĂ©hicules, de vitesse, de croisement, de dĂ©passement, d’intersection et de prioritĂ©s de passage dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
â Et au-delĂ des 120 H (anciennement 72H) de l’avis de rĂ©tention ?
Au delĂ des 120 heures de rĂ©tention, vous retrouvez immĂ©diatement votre droit de conduire, mĂȘme en lâabsence de votre permis de conduire physiquement, et cela jusquâĂ une Ă©ventuelle notification dâune suspension provisoire de votre permis de conduire par le PrĂ©fet (rĂ©fĂ©rence 3F â feuille verte).
Si une suspension devait vous ĂȘtre notifiĂ©e par le PrĂ©fet, elle le serait par courrier RAR â Ne vous prĂ©cipitez pas pour aller le chercher Ă la poste car jusquâau dĂ©lai de âretour Ă lâenvoyeurâ, soit 14 jours, vous pouvez encore conduire puisque pas encore notifiĂ©.
Pendant la durĂ©e de la rĂ©tention du permis de conduire ainsi que dans le cas oĂč le conducteur nâest pas titulaire de ce titre, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© dâoffice Ă lâimmobilisation du vĂ©hicule. Lâimmobilisation est cependant levĂ©e dĂšs quâun conducteur qualifiĂ©, proposĂ© par le conducteur ou lâaccompagnateur de lâĂ©lĂšve conducteur ou Ă©ventuellement par le propriĂ©taire du vĂ©hicule, peut en assurer la conduite. A dĂ©faut, les fonctionnaires et agents habilitĂ©s Ă prescrire lâimmobilisation peuvent prendre toute mesure destinĂ©e Ă placer le vĂ©hicule en stationnement rĂ©gulier.
Dans les cas prĂ©vus Ă lâarticle L. 224-1, la dĂ©cision de rĂ©tention du permis de conduire, quâelle soit ou non accompagnĂ©e de la remise matĂ©rielle de ce titre, donne lieu Ă lâĂ©tablissement dâun avis de rĂ©tention dont un exemplaire est immĂ©diatement remis au conducteur ou Ă lâaccompagnateur de lâĂ©lĂšve conducteur.
Lâavis de rĂ©tention indique notamment au conducteur ou Ă lâaccompagnateur de lâĂ©lĂšve conducteur Ă quel service il devra sâadresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la pĂ©riode de rĂ©tention, le permis de conduire est tenu Ă la disposition du conducteur ou de lâaccompagnateur de lâĂ©lĂšve conducteur dans les bureaux du service dĂ©signĂ© dans lâavis de rĂ©tention.
Toutefois, si la pĂ©riode de rĂ©tention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le dĂ©lai de mise Ă disposition est prorogĂ© jusquâĂ midi le jour suivant.
A lâissue du dĂ©lai de mise Ă disposition mentionnĂ© Ă lâarticle R. 224-3, ou dĂšs la fin de la pĂ©riode de rĂ©tention si lâintĂ©ressĂ© en fait la demande, le permis de conduire lui est restituĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception si aucune mesure de suspension nâa Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e.
Lorsquâune mesure de suspension a Ă©tĂ© prise en application de lâarticle L. 224-2, elle est notifiĂ©e Ă lâintĂ©ressĂ© soit directement sâil se prĂ©sente au service indiquĂ© dans lâavis de rĂ©tention, soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
â PĂ©riodes de rĂ©tention (avis de rĂ©tention) et de suspension (avis de suspension) : la lĂ©gislation se durcit !
La loi dâOrientation des mobilitĂ©s (n°2019-1428) est entrĂ©e en vigueur le 24 dĂ©cembre 2019 et le droit routier nâa pas Ă©tĂ© Ă©pargnĂ© notamment vis Ă vis de l’avis de rĂ©tention.
Parmi les nouvelles dispositions, la liste des infractions justifiant la rĂ©tention de votre permis de conduire par les forces de lâordre dans lâattente dâune dĂ©cision de suspension du prĂ©fet.
JusquâĂ lâentrĂ©e en vigueur de la loi, les officiers et agents de police judiciaire Ă©taient habilitĂ©s Ă retenir provisoirement (72 heures maximum) votre permis de conduire dans les cas suivants :
- De conduite sous lâempire dâun Ă©tat alcoolique ;
- De conduite en Ă©tat dâivresse manifeste ;
- De conduite sous lâemprise de stupĂ©fiants,
- De refus de se soumettre aux opérations de dépistage prévues aux articles L234-1, L234-6 et L235-2 du Code de la route ;
- DâexcĂšs de vitesse supĂ©rieur Ă 40 km/h ;
- Dâhomicide involontaire si les forces de lâordres soupçonnent la commission dâune infraction de respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, dâintersection et de prioritĂ© de passage.
Le nouvel article L224-1 du Code de la route vient ajouter deux cas à cette liste :
Dâune part, la rĂ©tention du permis de conduire nâest plus limitĂ©e aux seuls cas dâhomicide involontaires mais est dĂ©sormais possible en cas de commission dâun accident de la circulation ayant occasionnĂ© un dommage corporel si les forces de lâordres soupçonnent la commission dâune infraction de respect des vitesses maximales autorisĂ©es, de tĂ©lĂ©phone tenu en main, de rĂšgles de croisement, de dĂ©passement, dâintersection et de prioritĂ© de passage.
Ce « soupçon » en pratique, apparait difficile à contrecarrer tant il est subjectif.
Par ailleurs, la rĂ©tention du permis de conduire est Ă©largie en cas de combinaison de lâinfraction relative Ă lâusage du tĂ©lĂ©phone tenu en main avec une infraction relative au « respect des rĂšgles de conduite des vĂ©hicules, de vitesse, de croisement de passement, dâintersection, et de prioritĂ©s de passage ».
Il appartiendra donc Ă lâavocat pĂ©naliste de dĂ©montrer quâil nây a pas cumul des deux infractions afin de vous Ă©viter, la rĂ©tention de votre permis de conduire et les consĂ©quences qui peuvent en dĂ©couler directement : Ă savoir la suspension administrative de votre titre, dans lâattente dâune dĂ©cision judiciaire.
Des nouveautés également concernant la durée de la rétention.
Avant lâentrĂ©e en vigueur de la loi dâOrientation des MobilitĂ©s du 24 dĂ©cembre 2019, toute pĂ©riode de rĂ©tention Ă©tait limitĂ©e Ă 72 heures.
Le prĂ©fet disposait alors de 72 pour prononcer Ă lâencontre du conducteur une pĂ©riode suspension administrative, dâune durĂ©e maximale de six mois. A dĂ©faut dâune dĂ©cision de suspension prononcĂ©e dans ce dĂ©lai, le conducteur Ă©tait libre de rĂ©cupĂ©rer son titre de conduite et pouvait conduire dans lâattente dâune dĂ©cision judiciaire.
Le nouvel article L224-2 du Code de la route, en son alinĂ©a premier, vient allonger cette pĂ©riode dĂ©cisionnaire pour le prĂ©fet pour les infractions relatives Ă la conduite sous lâempire dâun Ă©tat alcoolique, sous lâemprise de stupĂ©fiants aux refus de se soumettre aux vĂ©rifications.
Les automobilistes pourront donc se faire notifier un avis de suspension administrative dans un délai de 120 heures, soit 05 jours au lieu de 03.
Pour les autres infractions listées, le délai de 72 heures demeure.
Les durĂ©es maximales de suspension administrative doublent Ă©galement dans certains cas : lâexception deviendrait-elle la rĂšgle ?
Lâancien article L224-2 du Code de la route limitait la durĂ©e de la suspension administrative Ă six mois, Ă lâexception des cas dâhomicides involontaires qui pouvaient justifier le dĂ©lai de suspension Ă un an.
DĂ©sormais, lâalinĂ©a II prĂ©voit quatre nouveaux cas susceptibles de faire lâobjet dâune suspension administrative maximale dâun an :
- Les accidents de la circulation ayant occasionné des dommage corporels,
- La conduite sous lâemprise de stupĂ©fiants ;
- La conduite sous lâempire dâun Ă©tat alcoolique ;
- Le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles L 234-4, L234-7 et L235-2 du Code de la route.
NĂ©anmoins, pour rappel et uniquement en cas dâinfraction relative Ă lâalcoolĂ©mie (sous rĂ©serve de satisfaire aux conditions lĂ©gales), votre avocat spĂ©cialisĂ© peut intenter un recours gracieux afin de remplacer la suspension par la mise en place dâun Ethylotest anti-DĂ©marrage (EAD).
Il convient Ă©galement de rappeler que ces mesures nâont pas vocation Ă ĂȘtre des condamnations judiciaires : elles ne sont quâadministratives, et prĂ©cĂšdent Ă la convocation en justice. Lors de votre comparution devant le tribunal, le juge sera habilitĂ© Ă prononcer Ă votre encontre une nouvelle mesure de suspension judiciaire, voire mĂȘme lâannulation de votre permis de conduire.
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