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Avocat DFP | Définition DFP | Q’est-ce que le déficit fonctionnel permanent

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Droit routier et Dommages corporels

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Accident de la route & indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Le DFP ou déficit fonctionnel permanent a définitivement remplacé l’AIPP ou Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique qui lui même remplaçait déjà l’IPP.

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Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Après un accident la victime peut avoir des séquelles physiques ou psychiques, et le DFP anciennement taux d’AIPP va correspondre à la réduction des capacités physiques ou intellectuelles de la victime liée à cet accident, aux atteintes psychologiques et aux souffrances endurées permanentes. Ce taux de déficit fonctionnel permanent, comme son nom l’indique est permanent et à ce titre va être déterminé après la consolidation de la victime. C’est pour le moins le taux le plus important en matière d’indemnisation des préjudices corporels de la victime de la route.

Qui fixe le taux de déficit fonctionnel permanent ou taux de DFP de la victime de la route ?

C’est un médecin expert (assermenté ou pas dans les cas amiables) qui va déterminer le déficit fonctionnel permanent ou DFP anciennement taux d’AIPP de la victime dans un rapport médical.

Le taux d’incapacité qui a été fixé par les organismes sociaux est différent de ce taux de déficit fonctionnel permanent car il ne recouvre pas les mêmes préjudices.

A LIRE : LE GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE DE LA VICTIME DE LA ROUTE

Ce taux de DFP ou déficit fonctionnel permanent va permettre de déterminer le préjudice subi par la victime et votre avocat en préjudices corporels pourra alors l’évaluer et obtenir alors une indemnisation intégrale.

Plusieurs éléments sont à retenir dans la composante du déficit fonctionnel permanent ou DFP :
° La douleur ressentie de façon permanente
° La réduction des capacités physiques (ce que l’on pouvait faire et ce que l’on ne peut plus faire pour simple exemple)
° Les difficultés de vie au quotidien
° Et enfin, les atteintes aux fonctions physiologiques

Quel taux de déficit fonctionnel permanent ou taux de DFP pour la victime de la route ?

Ce taux de déficit fonctionnel permanent ou taux de DFP peut varier de 0 à 100 % et pour l’indemnisation l’âge de la victime est un facteur déterminant.

L’indemnisation se calculera en “points” et plus la victime est jeune et, plus la valeur du point DFP est importante ce qui augmentera alors l’indemnisation.

Par exemple un homme de 75 ans perdant l’usage d’un doigt percevra une indemnisation plus faible qu’un enfant de 8 ans ayant également perdu un doigt dans un accident de la route.

En effet, l’enfant pendant tout le reste sa vie aura un doigt en moins alors que l’homme de 75 ans a déjà vécu longtemps avec tous ses doigts.
A titre indicatif voici quelques exemples de taux de DFP en fonction de certaines blessures :

Perte d’un œil environ 25 % de taux de DFP
Amputation du gros orteil aux alentours de 10 % de taux de DFP
Amputation de tous les orteils dans les 15 % de taux de DFP
Perte d’un pouce 18 à 22 % de taux de DFP
Perte d’un index environ 12 % de taux de DFP

Quelques exemples de valorisation du taux de déficit fonctionnel permanent ou taux de DFP

Exemples d’indemnisations liées à l’évaluation du DFP :

Perte d’un pouce 22 % pour un enfant de 10 ans valeur du point 1880 € (1880 x 22= 41 360 €}
Perte d’un pouce 22 % pour un homme de 80 ans valeur du point 920 € (920 x 22 = 20 240 €)

En procédure amiable, c’est votre avocat en préjudices corporels qui va traduire financièrement le pourcentage de déficit fonctionnel permanent. Il procèdera à un calcul en prenant en considération le taux fixé par l’expert dans son rapport d’expertise et, l’âge de la victime de la route.

En procédure contentieuse, les juges souverains pour déterminer cette valeur du point (sur proposition de l’avocat en préjudices corporels) souvent en se reportant à quelques référentiels. La valeur du point peut donc changer d’un tribunal à un autre.